Nationalité et votations

Vous trouverez tous les renseignements sur le Web-Site de l'Office fédéral des migrations, ODM. Pour de plus amples informations et les formulaires n'hésitez pas à nous contacter.

Informations sur le "Droit de vote par correspondance" pour les Suissesses et les Suisses de l'étranger

Depuis le 1er juillet 1992, les Suisses de l'étranger peuvent, depuis l'étranger, participer à la vie politique en Suisse en prenant part aux votations fédérales ainsi qu'aux élections du Conseil national, sans qu'ils se déplacent en Suisse. Certains cantons et communes permettent de participer également aux votations cantonales et communales.

Les ressortissants suisses peuvent exercer leurs droits politiques par correspondance depuis l'étranger, si:

• ils ont transféré leur domicile à l'étranger
• ils sont âgés de 18 ans au moins et
• ils sont enregistrés auprès d'une représentation suisse (Ambassade ou Consulat).

Inscription

Les personnes qui remplissent les conditions susmentionnées voudront bien s'inscrire auprès de leur représentation suisse soit en s'y rendant personnellement, soit par écrit. Ils doivent compléter la formule "Demande de droit de vote" (Form. Demande d'un Suisse / d'une Suissesse de l'étranger ayant le droit de vote) prévue à cet effet et disponible auprès de cette Ambassade. Elles ont le choix entre une des communes d'origine ou une des anciennes communes de domicile. Il n'est pas possible de choisir une autre commune. Quelques cantons ont créé un registre électoral central pour les Suisses de l'étranger. Si tel devait être le cas, la voix ne serait pas comptée dans la commune de vote choisie mais dans la commune dans laquelle se trouve le registre électoral central.

Confirmation de l'enregistrement

La commune de vote confirmera par écrit l'enregistrement au registre électoral.

Une fois que la commune de vote a été choisie, elle ne pourra plus être modifiée tant qu'une personne sera enregistrée(e) auprès de la même représentation.

Re-confirmation de l'inscription

Avant l'expiration d'un délai de quatre ans, celle-ci doit être confirmée:

• par écrit ou en se rendant personnellement auprès de la commune de vote ou le cas échéant, en annonçant suffisamment tôt à la représentation suisse le changement d'adresse à l'intérieur du même arrondissement consulaire ou on signant valablement une initiative fédérale ou une demande de référendum.

Une omission du renouvellement de l'inscription avant l'expiration du délai de quatre ans entraîne une radiation du registre électoral. Une nouvelle inscription sera cependant possible.

Tout changement d'adresse communiqué auprès de la représentation compétente implique le changement automatique dans le registre de votation.

A partir du 1er août 2002, la commune de vote doit remettre au moins une fois par année aux Suisses de l'étranger, en même temps que les documents de vote, une déclaration de renouvellement de l'inscription au registre électoral pour signature. Pour renouveler l'inscription, il suffit de compléter le formulaire et de le retourner daté et signé. Libre aux Suisses de l'étranger de renvoyer le formulaire à la commune de vote en même temps que le matériel de vote ou sous pli séparé. Même si les Suisses de l'étranger reçoivent un formulaire de ce type chaque année, il ne faut renouveler l'inscription qu'une fois tous les quatre ans.

Envoi du matériel de vote

Avant chaque votation ou élection fédérale, la commune de vote enverra par poste le matériel de vote officiel ainsi que les explications du Conseil fédéral. Les Suisses de l'étranger ont le droit de recevoir le matériel électoral dans l'une des trois langues officielles (allemand, français, italien), même si celle-ci n'est pas la langue officielle de la commune politique.

Information

Outre les explications officielles du Conseil fédéral, la "Revue Suisse", "Radio Suisse Internationale" ainsi que les journaux suisses donneront des informations détaillées sur les élections et les projets soumis au vote.

Participation aux votations et élections depuis l'étranger

Après avoir rempli le bulletin de vote ou d'élection, il faut le mettre dans l'enveloppe de vote prévue à cet effet. Celle-ci doit être fermée et être mise à son tour, le cas échéant, avec la carte d'électeur, dans l'enveloppe de transmission. Celle-ci doit être affranchie par l'électeur et envoyée par poste à la commune de vote.

Les prescriptions de vote peuvent différer d'un canton à l'autre. Il faut donc lire attentivement les instructions de la commune de vote à cet effet.

Il faut relever que la Confédération ne peut pas garantir le bon fonctionnement des postes étrangères. Les Suisses de l'étranger doivent par conséquent supporter le risque que le matériel de vote arrive tardivement à leur domicile ou que le bulletin de vote ne parvienne pas à temps à la commune de vote.

Participation aux votations et élections en Suisse

Si un Suisse de l'étranger se trouve en Suisse lors d'une votation ou lors d'élections, il peut aussi déposer personnellement le bulletin de vote dans l'urne ou voter par correspondance. Dans ce cas, l'annonce du séjour en Suisse doit parvenir à la commune de vote au moins six semaines avant la votation ou l'élection, afin que la commune en question puisse préparer le matériel de vote.

Signature d'initiatives et de demandes de référendum

Si un Suisse de l'étranger souhaite signer des initiatives ainsi que des demandes de référendum en matière fédérale, il peut requérir le matériel directement au comité d'initiative ou au comité référendaire et apposer sa signature à l'étranger. Sur la liste de signatures, il faut indiquer, outre les données personnelles, la commune de vote et le canton dans lequel celle-ci se trouve; est considérée comme domicile l'adresse à l'étranger. Lors d'un séjour en Suisse, un Suisse de l'étranger peut également signer les listes dans la commune de vote. La "Revue Suisse" publie régulièrement les adresses des divers comités d'initiatives et comités référendaires. Le site "Initiatives populaires" des autorités suisses vous indique divers informations à ce même sujet.

Informations complémentaires

Pour tous renseignements complémentaires, le Service des Suisses de l'étranger / DFAE, Bundesgasse 32, CH-3003 Berne,  pa6-auslandch@eda.admin.ch, reste à l'entière disposition des Suisses de l'étranger.