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Traités bilatéraux

Dernière mise à jour 25.05.2013
Autriche No RS Conclu le
Accord du 22 mars 2000 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave 0.131.316.3 22.03.2000
Convention du 3 mars 2011 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche relative aux facilités accordées lors de vols d'ambulance de même que lors de vols de sauvetage 0.131.316.31 03.03.2011
Traité du 20 juillet 1970 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur le tracé de la frontière entre les deux Etats 0.132.163.1 20.07.1970
Accord du 20 juillet 1970 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'abornement de la frontière entre les deux Etats et l'entretien des signes de démarcation (avec prot.) 0.132.163.2 20.07.1970
Convention du 19 mars 1999 entre la Confédération Suisse et la République d'Autriche relative au service militaire des doubles-nationaux (avec formulaires) 0.141.116.3 19.03.1999
Traité du 7 décembre 1875 entre la Confédération suisse et la Monarchie austro-hongroise concernant l'établissement, l'exemption du service et des impôts militaires, l'égalité des ressortissants des deux Etats en matière d'impôts, leur traitement gratuit réciproque en cas de maladie et d'accidents et la communication gratuite réciproque d'extraits officiels des registres des naissances, des mariages et des décès 0.142.111.631 07.12.1875
Accord du 14 septembre 1950 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant des arrangements complémentaires réglant les conditions d'établissement des ressortissants des deux Etats 0.142.111.631.1 14.09.1950
Déclaration du 21/28 octobre 1887 entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie au sujet du rapatriement d'individus ayant perdu leur droit de cité primitif 0.142.111.631.7 28.10.1887
Déclaration du 15 mars 1911 entre la Suisse et l'Autriche concernant le droit de refoulement réciproque sur la ligne de chemin de fer St. Margrethen-Bregenz 0.142.111.631.8 15.03.1911
Convention provisoire du 30 avril 1947 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant l'activité professionnelle des voyageurs de commerce et le traitement en douane des échantillons de marchandises 0.142.111.636 30.04.1947
Accord du 19 mars 1956 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'échange de stagiaires 0.142.111.637 19.03.1956
Accord du 14 septembre 1950 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien sur la suppression réciproque de l'obligation du visa 0.142.111.638 14.09.1950
Accord du 14 septembre 1950 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur des mesures spéciales en rapport avec la suppression de l'obligation du visa 0.142.111.638.1 14.09.1950
Echange de lettres du 1er juin 1957 entre la Suisse et l'Autriche concernant la suppression réciproque de l'obligation du passeport pour le passage de la frontière 0.142.111.638.3 01.06.1957
Accord du 21 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse, agissant par l'entremise du Département fédéral de justice et police, et le Ministère de l'Intérieur de la République d'Autriche sur les modalités pratiques relatives à l'application facilitée du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers 0.142.392.681.163 21.06.2010
Traité du 21 août 1916 entre la Suisse et l'Autriche concernant la légalisation d'actes publics (avec liste) 0.172.031.63 21.08.1916
Echange de notes concernant la modification de l'Accord du 26 avril 1962 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la suppression de la légalisation et sur l'échange des actes de l'état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (0.172.031.631) 03.07.1975
Traité du 23 mai 1979 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la réciprocité dans le domaine de la responsabilité de l'Etat 0.175.031.63 23.05.1979
Accord du 3 septembre 1979 entre la Suisse et l'Autriche sur la collaboration dans le domaine consulaire (avec échanges de lettres) 0.191.111.631 03.09.1979
Traité de conciliation du 11 octobre 1924 entre la Suisse et l'Autriche (avec prot. fin.) 0.193.411.63 11.10.1924
Traité du 25 mai 1925 sur l'application de traités antérieurs en matière de relations juridiques entre la Suisse et l'Autriche (avec prot. fin.) 0.196.116.3 25.05.1925
Echange de notes du 6 mars 1926 entre la Suisse et l'Autriche concernant l'application de traités antérieurs 0.196.116.31 06.03.1926
Echange de notes des 7 juillet 1948/11 octobre et 30 novembre 1949 concernant la validité des traités conclus entre la Suisse et l'Autriche 0.196.116.32 07.07.1948
Echange de notes concernant la modification de l'Ac. du 26 avril 1962 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la suppression de la légalisation et sur l'échange des actes de l'état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (0.211.112.416.3) 03.07.1975
Accord du 26 avril 1962 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la suppression de la légalisation et sur l'échange des actes de l'état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (avec annexes) 0.211.112.416.3 26.04.1962
Accord du 26 août 1968 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche visant à compléter la Convention de La Haye du 1er mars 1954 sur la procédure civile (avec liste) Les listes des autorités autrichiennes et suisses ne sont plus publiées dans le RO. 0.274.181.631 26.08.1968
Convention du 15 mars 1927 entre la Suisse et l'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires 0.276.191.631 15.03.1927
Convention du 16 décembre 1960 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires 0.276.191.632 16.12.1960
Accord du 13 juin 1972 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application (avec liste) Les listes des autorités autrichiennes et suisses ne sont plus publiées dans le RO. 0.351.916.32 13.06.1972
Accord du 13 juin 1972 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue de compléter la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application 0.353.916.31 13.06.1972
Accord du 10 novembre 1993 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur (avec échange de notes) 0.414.991.631 10.11.1993
Accord du 11 octobre 2006 entre le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le ministre de la défense de la République d'Autriche concernant la collaboration et l'appui réciproque dans le cadre de la KFOR 0.510.163.1 11.10.2006
Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction 0.512.116.3 15.05.2004
Accord du 15 avril 2008 conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche sur la collaboration en matière de sûreté aérienne contre des menaces aériennes non militaires 0.513.216.31 15.04.2008
Accord du 10 novembre 2006 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, au nom du Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la Défense nationale de la République d'Autriche concernant la protection des informations militaires classifiées 0.514.116.31 10.11.2006
Convention du 30 avril 1947 entre la Suisse et l'Autriche concernant le service des douanes autrichiennes aux gares de St. Margrethen et de Buchs, ainsi que le transit des agents des douanes par de courts trajets de jonction empruntant le territoire étranger (avec note) 0.631.252.916.31 30.04.1947
Convention du 2 septembre 1963 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route (avec protocole final) 0.631.252.916.320 02.09.1963
Arrangement du 2/10 octobre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Buchs (SG) 0.631.252.916.322 10.10.1995
Arrangement du 24 mai 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés au passage frontière de Rheineck/Gaissau 0.631.252.916.323 24.05.2000
Arrangement du 27 octobre 1967 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés au passage frontière de Gaissau/Rheineck 0.631.252.916.323 27.10.1967
Arrangement du 23 juin 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création, en gare de St. Margrethen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés 0.631.252.916.324 23.06.1993
Arrangement du 2 décembre 1979 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant les contrôles suisse et autrichien en cours de route dans les trains de voyageurs sur le parcours entre St. Margrethen et la frontière austro-allemande près de Lochau 0.631.252.916.325 02.12.1970
Arrangement du 24 mai 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés au passage frontière de Widnau/Wiesenrain 0.631.252.916.326 24.05.2000
Arrangement du 21 août 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Wolfurt 0.631.252.916.327 21.08.2003
Accord du 13 avril 1976 entre le Conseil fédéral suisse et la République d'Autriche concernant les formalités douanières applicables au trafic aérien des planeurs et des ballons libres franchissant la frontière 0.631.254.163 13.04.1976
Convention du 30 avril 1947 entre la Suisse et l'Autriche relative au trafic frontière 0.631.256.916.31 30.04.1947
Accord du 13 juin 1973 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier 0.631.256.916.33 13.06.1973
Convention du 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocoles et échange de lettres) 0.672.916.31 30.01.1974
Arrangement des 5/6 décembre 1974 entre la Suisse et l'Autriche sur les modalités du dégrèvement concernant les dividendes, intérêts et redevances de licences 0.672.916.311 06.12.1974
Protocole du 21 mars 2006 modifiant la Convention du 30 janvier 1974 signée à Vienne entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 0.672.916.312 21.03.2006
Convention du 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions 0.672.916.32 30.01.1974
Accord du 13 avril 2012 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers (avec annexe, acte final et procès-verbal) 0.672.916.33 13.04.2012
Traité du 30 décembre 1892 entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie pour le redressement du Rhin dès l'embouchure de l'Ill jusqu'au lac de Constance (avec annexe) 0.721.191.631 30.12.1892
Traité du 19 novembre 1924 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche pour le redressement du Rhin dès l'embouchure de l'Ill jusqu'au lac de Constance 0.721.191.632 19.11.1924
Traité du 10 avril 1954 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche pour la régularisation du Rhin de l'embouchure de l'Ill au lac de Constance 0.721.191.633 10.04.1954
Convention du 29 octobre 2003 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche au sujet de l'utilisation de la force hydraulique de l'Inn et de ses affluents dans la région frontalière 0.721.809.163.1 29.10.2003
Accord du 19 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Autriche sur l'échange rapide d'informations dans le domaine de la sécurité nucléaire et de la radioprotection («Accord sur l'information nucléaire» Suisse – Autriche) (avec annexe) 0.732.321.63 19.03.1999
Accord du 23 mai 1979 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche relatif à la réparation des dommages en cas d'accidents de la circulation 0.741.319.163 23.05.1979
Accord du 23 mai 1979 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'entraide administrative dans les affaires de circulation routière 0.741.531.916.3 23.05.1979
Accord du 22 octobre 1958 entre la Suisse et l'Autriche relatif aux transports internationaux par route 0.741.619.163 22.10.1958
Arrangement du 30 juin 1995 entre le chef du DFTCE et le Ministre fédéral de l'économie publique et des transports de la République autrichienne concernant l'article 8, 2e alinéa, de l'Accord du 22 octobre 1958 entre la Confédération suisse et la République autrichienne relatif aux transports internationaux par route (avec annexe) 0.741.619.163.8 30.06.1995
Accord du 22 juillet 1957 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant le financement de l'aménagement de la ligne de l'Arlberg (Buchs-Salzbourg) 0.742.140.316.32 22.07.1957
Convention du 22 juillet 1957 entre les chemins de fer fédéraux suisses et les chemins de fer fédéraux autrichiens relative au développement de la ligne de l'Arlberg (Buchs-Salzbourg) 0.742.140.316.321 22.07.1957
Convention du 27 octobre 2003 entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des transports, de l'innovation et de la technologie de la République d'Autriche sur la coopération concernant le futur développement des chemins de fer 0.742.140.316.33 27.10.2003
Convention du 14 septembre 2007 entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de la Confédération suisse, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et le Ministère fédéral des transports, de l'innovation et de la technologie de la République d'Autriche, sur la coopération concernant le futur développement des chemins de fer 0.742.140.316.34 14.09.2007
Traité du 1er juin 1973 relatif à la navigation sur le Vieux Rhin 0.747.224.41 01.06.1973
Accord du 19 décembre 1949 relatif aux services aériens entre la Suisse et l'Autriche 0.748.127.191.63 19.12.1949
Accord du 23 juillet 1991 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant les effets sur le territoire national de l'exploitation des aérodromes proches de la frontière 0.748.131.916.31 23.07.1991
Convention du 29 octobre 1885 entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie concernant la réciprocité dans l'exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontière 0.811.119.163 29.10.1885
Accord du 17 mai 1952 entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement autrichien concernant la translation de corps dans le trafic frontière 0.818.691.63 17.05.1952
Convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche (avec protocole final) 0.831.109.163.1 15.11.1967
Arrangement administratif du 1er octobre 1968 concernant les modalités d'application de la convention de sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse et la République d'Autriche 0.831.109.163.15 01.10.1968
Accord d'assurance-chômage du 14 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche (avec protocole final) 0.837.916.3 14.12.1978
Convention du 30 avril 1947 entre la Suisse et l'Autriche sur les épizooties 0.916.443.916.31 30.04.1947
Convention du 14 février 1972 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux 0.941.316.3 14.02.1972
Accord du 23 novembre 2001 régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, (nommé ci-après «GRE») agissant pour la Confédération suisse et l'Oesterreichische Kontrollbank AG, (nommée ci-après «OeKB») agent plénipotentiaire de la République d'Autriche selon AFG 1981 dans la version en vigueur (avec annexes et appendices) 0.946.111.63 23.11.2001
Accord du 15 septembre 1954 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant les échanges commerciaux et le service des paiements 0.946.291.631 15.09.1954
Technische Vereinbarung zwischen dem Bundesminister für Landesverteidigung und Sport der Republik Österreich und dem Chef des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport betreffend die Zusammenarbeit bei der Auflösung, dem Rückbau und der Verlegung hinsichtlich des Camp Casablanca im Kosovo 14.08.2012
Abkommen zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Österreichischen Bundesregierung über die gegenseitige Vertretung im Verfahren der Visaerteilung 29.01.2010
Memorandum of Understanding between the Federal Department of Justice and Police of the Swiss Confederation and the Ministry of the Interior of the Republic of Austria concerning the Deployment of Inflight Security Officers 30.04.2008
Memorandum of Understanding between the Insurance Supervisory Authority of Austria as a Member of CEIOPS and the Insurance Supervisory Authority of Switzerland regarding Cooperation and Exchange of Information 10.04.2006
Vereinbarung zwischen dem Bundesminister für Landesverteidigung der Republik Österreich und dem Eidgenössischen Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport, handelnd für den Schweizerischen Bundesrat betreffend Rüstungszusammenarbeit 09.03.2006
Technische Vereinbarung zwischen dem Eidgenössischen Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport und dem Bundesminister für Landesverteidigung der Republik Österreich über die fliegerische Fort- und Weiterbildung sowie die Schiessausbildung von österreichischen Militärflugzeugführern auf F-5E/F TIGER in der Schweiz im Rahmen des Projekts F-5E AQUILA 09.02.2006
Abkommen zwischen der Österreichischen Bundesregierung und der Regierung der Französischen Republik und der Regierung der Italienischen Republik und der Schweizer Bundesrat betreffend die Übung AMADEUS 2002 29.04.2002
Vereinbarung zwischen dem Eidgenössischen Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport und dem Bundesministerium für Landesverteidigung der Republik Oesterreich über den Personalaustausch auf Fachreferentenebene 31.10.2000
Protocole modifiant la Convention signée le 30 janvier 1974 à Vienne entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 20.07.2000
Vereinbarung zwischen dem Chef des Eidg. Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesminister für Landesverteidigung der Republik Österreich betreffend die Übung "Rheintal 99" 21.10.1999
Technical Agreement between the Swiss Federal Council and the Federal Minister of Defence of the Republic of Austria concerning the Participation of the Swiss Air Force in the Exercise AMADEUS 1999 from 08 to 25 October 1999 in Austria 08.10.1999
Vereinbarung zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem Bundesministerium für Landesverteidigung der Republik Österreich über die Zusammenarbeit im Bereich der Militärluftfahrt 11.11.1998
Memorandum of Understanding betreffend Zusammenarbeit an der gemeinsamen Grenze zwischen dem Vorsteher des Justiz- und Polizeidepartementes der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesminister für Inneres der Republik Österreich 05.12.1997
Quatrième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche 11.12.1996
Troisième Arrangement complémentaire de l'Ar. administratif du 1er octobre 1968 12.12.1989
Troisième Convention complémentaire du 14 décembre 1987 de la Convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche 14.12.1987
Deuxième Arrangement complémentaire de l'Ar. administratif du 1er octobre 1968 01.02.1979
Convention concernant la sécurité sociale entre la République d'Autriche, la République fédérale d'Allemagne, la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse 09.12.1977
Deuxième Convention complémentaire du 30 novembre 1977 de la Convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche 30.11.1977
Erklärung betreffend die Europäische Zusammenarbeit bei der konzertierten Erforschung von Werkstoffen für supraleitende elektrische Maschinen COST-Aktion 56 10.06.1976
Arrangement complémentaire de l'Ar. administratif du 1er octobre 1968 02.05.1974
Première Convention complémentaire du 17 mai 1973 de la Convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche 17.05.1973
Übereinkommen zwischen der Generaldirektion der Schweiz. PTT-Betriebe, dem Bundesministerium für das Post- und Fernmeldewesen und der Generaldirektion der österreichischen Post- und Telegraphenverwaltung über die Beförderung von Personen und Gepäck auf der Kraftfahrlinie München - St. Moritz 11.02.1971
Vertrag zwischen der Generaldirektion der schweizerischen PTT und dem Landesgendarmeriekommando für Vorarlberg, Bregenz, über die Installation und den Betrieb von UKW-Anlagen für die Bedürfnisse des Landesgendarmeriekommandos für Vorarlberg auf dem PTT-Funkzentrum Hoher Kasten 22.10.1970
Echange de lettres entre le Délégué suisse aux questions d'énergie atomique et la Chancellerie de la République d'Autriche concernant la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques 26.02.1969
Echange de notes entre la Suisse et l'Autriche concernant la coopération technique avec des pays en voie de développement (constitution d'une commission mixte) 23.08.1967
Vereinbarung zwischen der GD der schweizerischen PTT in Bern als Inhaber der mit Bescheid des Bundesministeriums für Verkehr und Elektrizitätswirtschaft, Generaldirektion für die Post- und Telegraphenverwaltung als oberste Fernmeldebehörde vom 16. März 1964 erteilten Bewilligung (Konzession), und der Post- und Telegraphenverwaltung, vertreten durch die Post- und Telegraphendirektion für Tirol und Vorarlberg in Innsbruck 29.06.1965
Contrat de bail entre l'administration des douanes suisses et les chemins de fer fédéraux autrichiens pour l'utilisation des locaux de douane dans les gares de Schaan - Vaduz et Nendeln. 14.01.1964
Convention entre les PTT suisses et autrichiennes concernant la construction et l'exploitation d'installations émettrices pour la radio et la télévision dans la région frontière 11.01.1964
Echange de notes concernant l'utilisation des locaux affectés au dédouanement dans les gares de Nendeln et Schaan - Vaduz dans la Principauté de Liechtenstein 18.12.1963
Briefwechsel betreffend die Besonderheiten des grenznachbarlichen Postdienstes zwischen der Schweiz und Österreich 29.04.1963
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement autrichien sur le règlement de questions financières, avec Protocole final, Echange de lettres, Annexes A et B 18.12.1958
Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft un der Republik Österreich über die Fürsorge für Hilfsbedürftige 05.06.1957
Echange de notes entre la Suisse et l'Autriche concernant l'assurance chômage 27.02.1928
Echange de notes concernant la publication des mandats d'arrêt décernés contre des malfaiteurs en fuite 19.02.1925
Déclaration de réciprocité concernant l'extradition de personnes exterritoriales (1921) 01.01.1921
Arrangement concernant la communication directe entre le Département fédéral de justice et police et les autorités provinciales autrichiennes en matière de rapatriement 17.12.1910