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Traités bilatéraux

Dernière mise à jour 21.05.2013
Etats-Unis No RS Conclu le
Convention du 11 novembre 1937 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique relative aux obligations militaires de certains doubles nationaux 0.141.133.6 11.11.1937
Traité du 25 novembre 1850 conclu entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique du Nord 0.142.113.361 25.11.1850
Traité d'arbitrage et de conciliation du 16 février 1931 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique 0.193.413.36 16.02.1931
Accord du 31 août 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'exécution des obligations alimentaires 0.211.213.133.6 31.08.2004
Traité du 25 novembre 1850 conclu entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique du Nord relatif au Droit des personnes, de la famille et des successions *) (0.211.312.933.6) 25.11.1850
Echange de lettres des 1er et 9 décembre 2008 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'établissement d'un cadre de protection des données pour la transmission de données personnelles aux Etats-Unis d'Amérique 0.235.233.6 09.12.2008
Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (avec échange de lettres) 0.351.933.6 25.05.1973
Echange de lettres du 3 novembre 1993 entre la Suisse et les Etats-Unis relatif à l'entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires concernant les requêtes ayant trait aux infractions commises en relation avec l'offre, l'achat et la vente de valeurs mobilières et de produits financiers dérivés («futures» et «options») 0.351.933.66 03.11.1993
Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique 0.353.933.6 14.11.1990
Accord du 12 juillet 2006 entre le Département fédéral de justice et police et le Ministère de la Justice des Etats-Unis d'Amérique, agissant pour le compte des autorités compétentes de poursuite pénale de la Confédération suisse et des Etats-Unis d'Amérique concernant la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement 0.360.336.1 12.07.2006
Accord du 1er avril 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération scientifique et technologique (avec annexes) 0.420.336.1 01.04.2009
Convention du 20 juillet 2009 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant au nom du Conseil fédéral suisse et la United States Navy des Etats-Unis d'Amérique concernant l'échange de personnel militaire (Convention MPEP) (avec annexes) 0.512.133.61 20.07.2009
Accord tarifaire du 20 novembre 1961 avec les Etats-Unis d'Amérique 0.632.293.361 20.11.1961
Liste des concessions accordées par la Confédération suisse aux Etats-Unis d'Amérique 0.632.293.361.1 20.11.1961
Liste des concessions-Etats-Unis d'Amérique 0.632.293.361.2 20.11.1961
Accord du 12 avril 1979 entre la Suisse et les Etats-Unis concernant le fromage (avec annexes) 0.632.293.362 12.04.1979
Echange de lettres du 12 avril 1979 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique 0.632.293.362.1 12.04.1979
Echange de lettres des 18/21 décembre 1979 avec les Etats-Unis au sujet de certaines réductions tarifaires additionnelles 0.632.293.363 21.12.1979
Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot. et prot. d'accord) 0.672.933.61 02.10.1996
Accord du 19 août 2009 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA (avec annexe et décl.) 0.672.933.612 19.08.2009
Convention du 9 juillet 1951 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des d'impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires 0.672.933.62 09.07.1951
Accord du 28 février 1972 entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour l'application de garanties 0.732.011.933.6 28.02.1972
Accord de coopération du 31 octobre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire (avec mémorandum et annexes) 0.732.933.62 31.10.1997
Accord du 23 avril 2001 entre la Suisse et l'Etat fédéral de la Louisiane sur l'échange des droits et privilèges lors de l'utilisation de permis de conduire 0.741.531.933.61 23.04.2001
Accord de transport aérien du 21 juin 2010 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique (avec annexes) 0.748.127.193.36 21.06.2010
Arrangement du 26 septembre 1996 entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour la promotion de la sécurité de l'aviation 0.748.213.183.36 26.09.1996
Arrangement du 13 octobre 1961 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur les certificats de navigabilité des aéronefs importés 0.748.213.193.36 13.10.1961
Echange de notes du 23 décembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la transmission de données relatives aux passagers aériens (Passenger Name Record, PNR) par des compagnies aériennes à des autorités étrangères 0.748.710.933.6 23.12.2008
Echange de lettres des 12 janvier/16 mai 1967 entre la Suisse et les Etats-Unis relatif à la délivrance de permis aux radioamateurs 0.784.403.336 16.05.1967
Echange de notes des 15/16 novembre 1929 entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'échange direct d'informations et de preuves entre les autorités suisses et américaines chargées de l'application de la législation sur les stupéfiants 0.812.121.933.6 16.11.1929
Avenant à la Conv. de sécurité sociale du 18 juillet 1979 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique (avec prot. fin.) (0.831.109.336.1) 01.06.1988
Convention de sécurité sociale du 18 juillet 1979 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique (avec protocole final) 0.831.109.336.1 18.07.1979
Ar. administratif complémentaire à l'Ar. administratif du 20 décembre 1979 concernant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique (0.831.109.336.11) 01.06.1988
Arrangement administratif du 20 décembre 1979 concernant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale du 18 juillet 1979 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique 0.831.109.336.11 20.12.1979
Accord du 22 novembre 1946 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant le déblocage des avoirs suisses en Amérique 0.982.2 22.11.1946
Agreement between Switzerland and the United States of America for Cooperation in Facilitate the Implementation of FATCA 14.02.2013
Agreement between the Swiss Confederation and the United States of America on Enhancing Cooperation in Preventing and Combating Serious Crime 12.12.2012
Memorandum of Understanding between the Federal Department of Justice and Police of the Swiss Confederation and the Department of Justice, Federal Bureau of Investigation, Terrorist Screening Center, of the United States of America for the Exchange of Information on Individuals Connected to Activities Related to Terrorism 12.12.2012
Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique (avec arrangement administratif) 03.12.2012
Convention entre la Suisse et les Etats-Unis portant sur le développement et la promotion des technologies modernes en matière d'instruction 28.12.2009
Protocole modifiant la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu 23.09.2009
Memorandum of Understanding between the Transportation Security Administration Department of Homeland Security of the United States of America and the Federal Department of Justice and Police of the Swiss Confederation concerning the Deployment of Inflight Security Officers 19.08.2009
Joint Declaration of the Swiss Confederation and the United States of America on Cooperation and Promotion regarding Electronic Commerce 10.10.2008
Accord de mise en œuvre entre la Division principale de la sécurité des installations nucléaires de la Confédération suisse (DSN) et la Commission de réglementation nucléaire des Etats-Unis (USNRC) concernant la participation au programme USNRC sur la recherche en matière d'accidents majeurs 01.07.2008
Memorandum of Understanding between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the United States of America concerning reciprocal defense procurement 15.02.2007
Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the United States of America establishing a trade and investment forum 25.05.2006
Memorandum of Understanding between the Food and Drug Administration Department of Health and Human Services of the United States of America and SWISSMEDIC of the Swiss Confederation regarding exchange of information about pharmaceutical products for human and animal use, and medical devices 22.09.2003
Letters of Understanding between the Swiss Federal Department of Justice and Police and the Governement of United States of America concerning the stationing of Customs officials and the opening of a Customs office as part of the Embassy 04.08.2003
Arrangement between the Swiss Federal Office of Energy (F.O.E.) and the United States Nuclear Regulatory Commission (U.S.N.R.C.) for the Exchange of Technical Information and Cooperation in Nuclear Safety Matters 18.09.2002
Acquisition and Cross-Servicing Agreement (US-SZ-01) between the Department of Defense of the United States of America and the Swiss Federal Department of Defense, Civil Protection and Sports 06.12.2001
Implementing Arrangement (EC-SZ-01) between the Department of Defense of the United States of America and the Swiss Federal Department of Defense, Civil Protection and Sports concerning Mutual Logistic Support 06.12.2001
Accord avec les Etats-Unis d'Amérique concernant la coopération dans le domaine d'informations et de prestations géographiques 19.06.2001
Joint Statement between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the United States of America on the Occasion of the Inaugural Meeting establishing the Swiss-US joint economic Commission 29.01.2000
Implementing Agreement between the United States Nuclear Regulatory Commission and the Swiss Federal Office of Energy related to participation in the USNRC programs of severe accident research, probabilistic risk assessment research, safety research on deregulation, and aging related research 29.09.1999
Memorandum of Understanding between the Government of Switzerland and the Government of the United States of America on the Fulbright Exchange Program 17.06.1999
Memorandum of Understanding between the Swiss Federal Council and United States Air Forces in Europe concerning procedures for mutually beneficial training opportunities 26.05.1999
Agreement between the Federal Department for Environment, Transport, Energy and Communication of Switzerland and the National Oceanic and Atmospheric Administration of the United States of America for Cooperation in the GLOBE Program 22.04.1998
Exchange of letters between the Federal Department of Foreign Affairs and United States Department of commerce concerning Nazi-seized assets and related matters in the period during and shortly after World War II (sharing of pertinent historical records and other data) 14.03.1997
Convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique relative à l'extension du champ d'application de l'Accord OMC sur les marchés publics (sous forme d'un échange de lettres) 19.12.1996
Agreement between the Department of Defense of the United States of America and the Swiss Federal Council on the Exchange of Military Personnel between the US NAVY and the Swiss Air Force and Anti-Aircraft Command 17.08.1995
Memorandum of Understanding établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre 06.07.1995
Memorandum of Understanding entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'assistance et la coopération dans l'application des lois en matière pénale 18.04.1995
Memorandum of Agreement between the Federal Office for civil aviation, Federal Department of transport, communications and energy, Swiss Confederation, and the Federal Aviation Administration, Department of transportation, United States of America, concerning "Supply Support Services" 28.01.1993
Memorandum of Understanding between the Federal Office for Foreign Economic Affairs, Federal Department of Public Economy of the Swiss Confederation, and the United States Environmental Protection Agency on reciprocal recognition of Good Laboratory Practice (GLP)-Inspections 22.06.1988
Memorandum of Understanding entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale et dans des procédures administratives complémentaires 10.11.1987
Memorandum of Understanding between the Federal Office for Foreign Economic Affairs, Federal Department of Public Economy of the Swiss Confederation, and the Food and Drug Administration, U.S. Department of Health and Human Services, on Good Laboratory Practices (GLP) 29.04.1985
Echange de notes entre le DFAE et l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique relatif au statut et aux privilèges et immunités des membres de la délégation américaine aux pourparlers bilatéraux tenus en Suisse avec l'URSS sur les armes nucléaires et spatiales 05.03.1985
Security Protocol concerning the security procedures for industrial operations between the Federal Military Department of Switzerland and the Department of Defense of the United States 20.07.1983
Agreement between the United States Department of Energy and the Swiss Federal Institute for Reactor Research in the area of Carbide Fuel Development 15.11.1982
Arrangement concernant le service EMS international entre l'Entreprise des PTT Suisses et le Service Postal des Etats-Unis d'Amérique 22.01.1979
Echange de lettres entre l'Ambassade de Suisse à Washington et l'Etat du Massachusetts concernant la reconnaissance réciproque des permis de conduire et l'enregistrement des véhicules à moteur 24.05.1977
Arrangement entre l'USAEC et la Division de la Science et de la Recherche au sujet d'un échange d'informations sur la physique des réacteurs rapides 20.03.1970
Agreement on Safeguarding Classified Information - exchange of notes between the Embassy of Switzerland at Washington DC and the Department of State of the US 19.12.1961
Echange de notes constituant un accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique relatif à l'échange de publications officielles 24.02.1950
Accord relatif à la renonciation aux émoluments de visa pour les non-immigrants (Echange de notes) 13.11.1947
Arrangement entre l'Administration des postes des Etats-Unis d'Amérique (USA) et l'Administration des postes de Suisse concernant l'échange des colis postaux 18.05.1932