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Dernière mise à jour 19.05.2013
0.1     Droit international public général No RS Conclu le
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) 0.101 04.11.1950
Protocole no 6 du 28 avril 1983 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 0.101.06 28.04.1983
Protocole no 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales 0.101.07 22.11.1984
Protocole no 11 du 11 mai 1994 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Convention 0.101.09 11.05.1994
Protocole no 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 0.101.093 03.05.2002
Protocole no 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention 0.101.094 13.05.2004
Accord européen du 6 mai 1969 concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme 0.101.1 06.05.1969
Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme 0.101.3 05.03.1996
Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985 0.102 15.10.1985
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 0.103.1 16.12.1966
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques 0.103.2 16.12.1966
Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 0.103.22 15.12.1989
Accord du 27 février 1995 instituant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (International IDEA) 0.103.29 27.02.1995
Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale 0.104 21.12.1965
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 0.105 10.12.1984
Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 0.105.1 18.12.2002
Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (avec annexe) 0.106 26.11.1987
Amendement au deuxième paragraphe de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant (0.107) 12.12.1995
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 0.107 20.11.1989
Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés 0.107.1 25.05.2000
Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 0.107.2 25.05.2000
Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 0.108 18.12.1979
Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 0.108.1 06.10.1999
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (avec annexe) 0.111 23.05.1969
Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 0.120 26.06.1945
Traité du 1er décembre 1959 sur l'Antarctique 0.121 01.12.1959
Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (avec annexe) 0.131.1 21.05.1980
Protocole additionnel du 9 novembre 1995 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 0.131.11 09.11.1995
Protocole no 2 du 5 mai 1998 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale 0.131.12 05.05.1998
Protocole no 3 du 16 novembre 2009 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) 0.131.13 16.11.2009
Accord du 21 septembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française sur la coopération transfrontalière dans la région du Rhin Supérieur 0.131.21 21.09.2000
Accord cadre du 24 février 1993 entre la Confédération suisse et la République italienne sur la coopération transfrontalière des collectivités et autorités régionales et locales 0.131.245.4 24.02.1993
Accord du 28 novembre 1984 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave 0.131.313.6 28.11.1984
Accord du 22 mars 2000 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave 0.131.316.3 22.03.2000
Convention du 3 mars 2011 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche relative aux facilités accordées lors de vols d'ambulance de même que lors de vols de sauvetage 0.131.316.31 03.03.2011
Accord du 14 janvier 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave 0.131.334.9 14.01.1987
Echange de notes des 28 février/25 juin 2007 entre la Suisse et la France complémentaire à l'Accord du 14 janvier 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave 0.131.334.91 25.06.2007
Accord du 2 mai 1995 entre la Confédération suisse et la République italienne sur la coopération dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou imputable à l'activité humaine 0.131.345.4 02.05.1995
Accord du 2 novembre 2005 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave 0.131.351.4 02.11.2005
Traité du 21 décembre 1906 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement grand-ducal badois relativement au déplacement de la frontière près de Léopoldshoehe 0.132.136.1 21.12.1906
Convention du 29 octobre 1907 entre la Suisse et l'Empire d'Allemagne concernant le déplacement de la frontière près de Léopoldshoehe 0.132.136.11 29.10.1907
Convention du 22 septembre 1938 entre la Suisse et le Reich allemand sur le déplacement de la frontière le long des routes Neuhausen-Jestetten, Weisweil-Erzingen, Buch-Gottmadingen et Rüdlingen-Lottstetten 0.132.136.2 22.09.1938
Traité du 23 novembre 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'aménagement de la frontière dans le secteur Constance-Neuhausen am Rheinfall (avec prot. fin.) 0.132.136.3 23.11.1964
Convention du 20/31 octobre 1854 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Bade concernant la délimitation des frontières 0.132.136.4 31.10.1854
Convention du 28 avril 1878 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade concernant la régularisation de la frontière près de Constance (avec prot. fin.) 0.132.136.5 28.04.1878
Convention du 24 juin 1879 entre la Suisse et l'Empire allemand concernant la régularisation de la frontière près de Constance 0.132.136.51 24.06.1879
Déclaration du 8 décembre 1893 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade concernant les bâtiments élevés à la frontière entre les deux Etats à Kreuzlingen 0.132.136.511 08.12.1893
Convention du 21 septembre 1938 entre la Suisse et le Reich allemand sur le déplacement de la frontière entre le canton de Thurgovie et l'arrondissement de la ville de Constance 0.132.136.52 21.09.1938
Convention du 5 mars 2002 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant le tracé de la frontière dans les secteurs de Bargen/Blumberg, Barzheim/Hilzingen, Dörflingen/Büsingen, Hüntwangen/Hohentengen et Wasterkingen/Hohentengen 0.132.136.6 05.03.2002
Traité du 20 juillet 1970 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur le tracé de la frontière entre les deux Etats 0.132.163.1 20.07.1970
Accord du 20 juillet 1970 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'abornement de la frontière entre les deux Etats et l'entretien des signes de démarcation (avec prot.) 0.132.163.2 20.07.1970
Convention du 10 juin 1891 entre la Suisse et la France relative à la délimitation de la frontière entre le mont Dolent et le lac Léman (avec annexe) 0.132.349.11 10.06.1891
Convention du 23 août 1963 entre la Confédération suisse et la République française concernant une rectification de la frontière franco-suisse 0.132.349.111 23.08.1963
Convention du 25 février 1953 entre la Suisse et la France sur la détermination de la frontière dans le lac Léman 0.132.349.14 25.02.1953
Convention du 18 janvier 2002 entre la Confédération Suisse et la République Française portant rectifications de la frontière entre le canton de Genève et les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie (avec annexes) Les annexes ne sont pas publiées au RO. 0.132.349.16 18.01.2002
Convention du 3 décembre 1959 entre la Suisse et la France concernant une rectification de la frontière sur l'Hermance 0.132.349.17 03.12.1959
Convention du 18 septembre 1996 entre la Confédération suisse et la République française portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Canton de Genève) et Saint-Julien-en-Genevois (Département de la Haute-Savoie) 0.132.349.18 18.09.1996
Convention du 10 juillet 1973 entre la Suisse et la France concernant une rectification de la frontière entre le canton de Genève et le département de la Haute-Savoie 0.132.349.19 10.07.1973
Convention du 25 février 1953 entre la Suisse et la France sur diverses modifications de la frontière le long de la route nationale française no 206 0.132.349.20 25.02.1953
Traité du 8 décembre 1862 entre la Confédération suisse et la France concernant la vallée des Dappes (avec prot.) 0.132.349.24 08.12.1862
Déclaration du 18 février 1864 entre la Suisse et la France concernant la délimitation de la vallée des Dappes 0.132.349.241 18.02.1864
Convention du 3 décembre 1959 entre la Suisse et la France relative à une modification de la frontière entre le canton de Vaud et le département de l'Ain 0.132.349.27 03.12.1959
Convention du 18 septembre 1996 entre la Confédération suisse et la République française portant rectification de la frontière franco-suisse entre le Canton de Vaud et le Département du Doubs 0.132.349.28 18.09.1996
Convention du 3 décembre 1959 entre la Suisse et la France concernant une rectification de la frontière entre le canton de Neuchâtel et le département du Doubs 0.132.349.31 03.12.1959
Convention du 25 février 1953 entre la Suisse et la France sur diverses modifications de la frontière 0.132.349.34 25.02.1953
Convention du 3 décembre 1959 entre la Suisse et la France concernant une rectification de la frontière entre le canton de Bâle-Ville et le département du Haut-Rhin 0.132.349.37 03.12.1959
Accord du 10 mars 1965 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'abornement et l'entretien de la frontière 0.132.349.41 10.03.1965
Echange de notes des 10 décembre 1936/5 août 1937 concernant la détermination de la frontière italo-suisse entre le Piz Lad et le Run Do ou Cima Garibaldi 0.132.454.1 10.12.1936
Convention du 24 juillet 1941 entre la Confédération suisse et le Royaume d'Italie sur la détermination de la frontière italo-suisse entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le mont Dolent 0.132.454.2 24.07.1941
Convention du 5 février 1990 entre la Confédération suisse et la République italienne concernant une rectification de la frontière dans le secteur du barrage de Livigno 0.132.454.20 05.02.1990
Echange de lettres entre la Suisse et l'Italie concernant la modification de la frontière dans le Val di Lei (selon art. 3 de la Convention du 25 novembre 1952) (0.132.454.21) 26.06.1964
Convention du 25 novembre 1952 entre la Confédération suisse et la République italienne concernant une modification de la frontière dans le Val di Lei (avec prot. add.) 0.132.454.21 25.11.1952
Convention du 5 avril 1951 entre la Confédération suisse et la République italienne concernant la rectification de la frontière le long de la Roggia Molinara, entre les communes de Chiasso et Côme (avec description du tracé) 0.132.454.22 05.04.1951
Convention du 23 juin 1972 entre la Confédération suisse et la République italienne concernant une rectification de la frontière le long du torrent Breggia (avec description du tracé) 0.132.454.221 23.06.1972
Convention du 5 avril 1951 entre la Confédération suisse et la République italienne concernant une rectification de la frontière sur la route de Ponte Chiasso 0.132.454.23 05.04.1951
Convention du 12 juin 1981 entre la Confédération suisse et la République italienne concernant deux rectifications de la frontière aux postes des Mulini et de Pedrinate (avec annexes) 0.132.454.25 12.06.1981
Convention du 16 mai 1961 entre la Confédération suisse et la République italienne concernant une modification de la frontière au détroit de Lavena ainsi que sur la Tresa 0.132.454.27 16.05.1961
Convention du 4 juillet 1952 entre la Confédération suisse et la République italienne concernant la rectification de frontière au Kriegalppass ou Passo di Cornera 0.132.454.29 04.07.1952
Convention du 24 juillet 1941 entre la Confédération suisse et le Royaume d'Italie sur l'entretien de l'abornement de toute la frontière italo-suisse entre le Piz Lad ou Piz Lat et le mont Dolent (avec annexe) 0.132.454.3 24.07.1941
Echange de notes des 23 et 26 mai 2008 entre la Suisse et l'Italie concernant la frontière nationale en cas de variation naturelle de la ligne de partage des eaux ou de la ligne de crête en correspondance des glaciers 0.132.454.31 26.05.2008
Traité du 23 décembre 1948 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein au sujet d'une revision générale de la frontière dans le secteur Rhin-Würznerhorn (avec description du tracé) 0.132.514.1 23.12.1948
Convention du 7 mai 1955 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la fixation de la frontière dans le Rhin 0.132.514.2 07.05.1955
Convention du 13 septembre 1973 tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie 0.141.0 13.09.1973
Convention du 20 août 2009 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relative au service militaire des double nationaux (avec annexes et prot.) 0.141.113.6 20.08.2009
Convention du 19 mars 1999 entre la Confédération Suisse et la République d'Autriche relative au service militaire des doubles-nationaux (avec formulaires) 0.141.116.3 19.03.1999
Convention du 15 janvier 1959 entre la Suisse et la Colombie concernant le service militaire 0.141.126.3 15.01.1959
Convention du 11 novembre 1937 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique relative aux obligations militaires de certains doubles nationaux 0.141.133.6 11.11.1937
Convention du 16 novembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au service militaire des double-nationaux (avec modèles) 0.141.134.92 16.11.1995
Exemption des obligations militaires des Suisses en Italie et des Italiens en Suisse (0.141.145.4) 22.07.1868
Echange de notes des 24 avril/1er mai 1998 entre la Suisse et l'Italie facilitant l'accès à la double nationalité 0.141.145.4 01.05.1998
Convention du 26 février 2007 entre la Confédération suisse et la République italienne relative au service militaire des doubles-nationaux (avec formulaires) 0.141.145.42 26.02.2007
Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (avec annexe) 0.142.103 13.12.1957
Accord européen du 16 décembre 1961 sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe (avec modèle) 0.142.104 16.12.1961
Convention du 17 février 1928 entre la Suisse et l'Afghanistan (avec prot. fin.) 0.142.111.141 17.02.1928
Tr. d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque du 6 septembre 1855 entre la Confédération suisse et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande (0.142.111.181) 06.09.1855
Accord du 3 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la suppression de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, officiel ou de service valable 0.142.111.182 03.06.2010
Accord du 15 juin 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'échange de stagiaires 0.142.111.187 15.06.1998
Convention d'établissement et de commerce du 10 juin 1929 entre la Suisse et l'Albanie (avec prot. fin.) 0.142.111.231 10.06.1929
Accord du 19 mars 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Albanie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique 0.142.111.232 19.03.2004
Accord du 29 février 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot.) 0.142.111.239 29.02.2000
Echange de notes des 15 janvier/28 mai 1991 entre la Suisse et l'Algérie concernant la dispense réciproque du visa envers certains ressortissants de l'autre Etat 0.142.111.272 28.05.1991
Accord du 3 juin 2006 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la circulation des personnes 0.142.111.279 03.06.2006
Traité d'établissement du 13 novembre 1909 entre la Confédération suisse et l'Empire allemand 0.142.111.361 13.11.1909
Déclaration du 15 octobre 1916 concernant la reprise des personnes sans papiers 0.142.111.361.1 15.10.1916
Traité du 31 octobre 1910 entre la Confédération suisse et l'Empire allemand réglant certains droits des ressortissants de chacune des parties contractantes sur le territoire de l'autre partie 0.142.111.363 31.10.1910
Protocole du 19 décembre 1953 entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant des questions d'établissement 0.142.111.364 19.12.1953
Accord du 2 février 1955 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de stagiaires 0.142.111.367 02.02.1955
Accord du 20 décembre 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord sur la réadmission) (avec prot.) 0.142.111.368 20.12.1993
Accord du 26 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Argentine relatif à l'échange de stagiaires 0.142.111.547 26.11.1997
Accord du 10 novembre 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Arménie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique 0.142.111.562 10.11.2009
Accord du 30 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec annexe) 0.142.111.569 30.10.2003
Tr. d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque du 6 septembre 1855 entre la Confédération suisse et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande (0.142.111.581) 06.09.1855
Convention add. du 30 mars 1914 au traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque conclu entre la Confédération suisse et la Grande-Bretagne le 6 septembre 1855 (0.142.111.581.1) 30.03.1914
Traité du 7 décembre 1875 entre la Confédération suisse et la Monarchie austro-hongroise concernant l'établissement, l'exemption du service et des impôts militaires, l'égalité des ressortissants des deux Etats en matière d'impôts, leur traitement gratuit réciproque en cas de maladie et d'accidents et la communication gratuite réciproque d'extraits officiels des registres des naissances, des mariages et des décès 0.142.111.631 07.12.1875
Accord du 14 septembre 1950 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant des arrangements complémentaires réglant les conditions d'établissement des ressortissants des deux Etats 0.142.111.631.1 14.09.1950
Déclaration du 21/28 octobre 1887 entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie au sujet du rapatriement d'individus ayant perdu leur droit de cité primitif 0.142.111.631.7 28.10.1887
Déclaration du 15 mars 1911 entre la Suisse et l'Autriche concernant le droit de refoulement réciproque sur la ligne de chemin de fer St. Margrethen-Bregenz 0.142.111.631.8 15.03.1911
Convention provisoire du 30 avril 1947 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant l'activité professionnelle des voyageurs de commerce et le traitement en douane des échantillons de marchandises 0.142.111.636 30.04.1947
Accord du 19 mars 1956 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'échange de stagiaires 0.142.111.637 19.03.1956
Accord du 14 septembre 1950 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien sur la suppression réciproque de l'obligation du visa 0.142.111.638 14.09.1950
Accord du 14 septembre 1950 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur des mesures spéciales en rapport avec la suppression de l'obligation du visa 0.142.111.638.1 14.09.1950
Echange de lettres du 1er juin 1957 entre la Suisse et l'Autriche concernant la suppression réciproque de l'obligation du passeport pour le passage de la frontière 0.142.111.638.3 01.06.1957
Accord du 3 juillet 2000 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'admission des personnes en situation irrégulière (Ac. sur la réadmission) (avec prot.) 0.142.111.639 03.07.2000
Echange de notes du 18 mars 2010 entre la Suisse et la République du Bélarus relatif aux modalités des séjours de convalescence de ressortissants mineurs de la République du Bélarus sur le territoire de la Confédération suisse 0.142.111.692 18.03.2010
Traité d'établissement du 4 juin 1887 entre la Suisse et la Belgique 0.142.111.721 04.06.1887
Convention du 16 février 1923 entre la Suisse et la Belgique pour régler la situation de la Suisse au Congo belge 0.142.111.722 16.02.1923
Echange de lettres du 30 mars 1935 entre la Suisse et la Belgique relatif à l'autorisation d'établissement accordée aux ressortissants des deux Etats ayant cinq années de résidence régulière et ininterrompue sur le territoire de l'autre Etat 0.142.111.723 30.03.1935
Arrangement du 30 mars 1935 relatif à l'admission de stagiaires entre la Suisse et la Belgique 0.142.111.727 30.03.1935
Accord du 12 décembre 2003 entre la Confédération suisse et les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec prot. et annexes) 0.142.111.729 12.12.2003
Accord du 22 octobre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Bénin sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service 0.142.111.742 22.10.2010
Accord du 22 octobre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Bénin sur l'entrée, le séjour et le retour de personnes (avec annexes) 0.142.111.749 22.10.2010
Accord du 3 novembre 2008 entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine visant à faciliter la délivrance de visas 0.142.111.912 03.11.2008
Accord du 3 novembre 2008 entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot. d'application et annexes) 0.142.111.919 03.11.2008
Accord du 30 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa (avec annexe) 0.142.112.142 30.10.2003
Accord du 18 juillet 1994 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique de service ou spécial 0.142.112.142.1 18.07.1994
Accord du 5 avril 1995 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l'échange de stagiaires 0.142.112.147 05.04.1995
Accord du 21 novembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot.) 0.142.112.149 21.11.2008
Traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque du 6 septembre 1855 entre la Confédération suisse et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande (0.142.112.321) 06.09.1855
Convention add. du 30 mars 1914 au traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque conclu entre la Confédération suisse et la Grande-Bretagne le 6 septembre 1855 (0.142.112.321.1) 30.03.1914
Protocole d'entente du 6 février 2007 entre, d'une part, le Conseil fédéral suisse et, d'autre part, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada relatif à un programme de mobilité des jeunes 0.142.112.327 06.02.2007
Echange de lettres du 17 novembre 1948 entre la Suisse et le Chili concernant la suppression réciproque du visa 0.142.112.452 17.11.1948
Accord du 22 décembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'échange de stagiaires 0.142.112.457 22.12.2008
Traité d'amitié du 13 juin 1918 entre la Confédération suisse et la République de Chine 0.142.112.491 13.06.1918
Echange de notes du 13 mars 1946 concernant la renonciation aux droits d'exterritorialité en Chine 0.142.112.491.1 13.03.1946
Traité d'amitié, d'établissement et de commerce du 14 mars 1908 entre la Suisse et la Colombie 0.142.112.631 14.03.1908
Protocole à l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (0.142.112.681) 26.10.2004
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) 0.142.112.681 21.06.1999
Protocole du 27 mai 2008 à l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (avec annexes et décl.) 0.142.112.681.1 27.05.2008
Convention du 27 janvier 2011 entre la Confédération suisse et la République démocratique du Congo sur la gestion concertée des migrations irrégulières 0.142.112.739 27.01.2011
Accord du 13 mai 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa 0.142.112.911 13.05.1997
Echange de notes des 8/9 février 1993 entre la Suisse et la Croatie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial 0.142.112.912 08.02.1993
Protocole du 21 février 1997 relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière, conformément à l'échange de notes des 8 et 9 février 1993 entre la Suisse et la Croatie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial 0.142.112.912.1 21.02.1997
Accord du 21 février 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie relatif au transit de ressortissants d'Etats tiers (Accord sur le transit) 0.142.112.913 21.02.1997
Traité d'amitié, de commerce et d'établissement du 10 février 1875 entre la Suisse et le Danemark (avec art. add.) 0.142.113.141 10.02.1875
Echange de lettres du 6 septembre 1962 entre la Suisse et le Danemark relatif au traitement en matière de police des étrangers des ressortissants d'un pays dans l'autre 0.142.113.141.1 06.09.1962
Arrangement du 21 février 1948 entre la Suisse et le Danemark relatif à l'admission de stagiaires 0.142.113.147 21.02.1948
Accord du 23 juin 2011 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Danemark concernant la réadmission de personnes (avec Annexes, décl. et prot. d'application) 0.142.113.149 23.06.2011
Traité d'amitié du 7 juin 1934 entre la Suisse et l'Egypte 0.142.113.211 07.06.1934
Mémorandum d'entente du 6 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Emirats arabes unis sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial/de service 0.142.113.252 06.06.2010
Traité d'amitié, d'établissement et de commerce du 22 juin 1888 entre la Suisse et la République de l'Equateur 0.142.113.271 22.06.1888
Convention d'établissement du 14 novembre 1879 entre la Suisse et l'Espagne 0.142.113.321 14.11.1879
Arrangement du 17 juin 1948 entre la Suisse et l'Espagne réglant l'échange de stagiaires 0.142.113.327 17.06.1948
Accord du 2 mars 1961 entre la Suisse et l'Espagne sur l'engagement de travailleurs espagnols en vue de leur emploi en Suisse 0.142.113.328 02.03.1961
Echange de lettres des 9 août/31 octobre 1989 entre la Suisse et l'Espagne concernant le traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans 0.142.113.328.1 31.10.1989
Accord du 17 novembre 2003 entre la Confédération suisse et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec prot. et annexes) 0.142.113.329 17.11.2003
Accord du 29 janvier 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Estonie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa 0.142.113.342 29.01.1998
Accord du 29 janvier 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord sur la réadmission) (avec prot.) 0.142.113.349 29.01.1998
Traité du 25 novembre 1850 conclu entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique du Nord 0.142.113.361 25.11.1850
Traité d'amitié et de commerce du 24 mai 1933 entre la Suisse et l'Ethiopie (avec prot. fin.) 0.142.113.411 24.05.1933
Traité du 7 mai 1935 entre la Suisse et la Finlande concernant le traitement des ressortissants et des sociétés, coopératives et associations de l'autre pays (avec prot. add.) 0.142.113.451 07.05.1935
Arrangement du 7 décembre 1951 entre la Suisse et la Finlande réglant l'échange de stagiaires 0.142.113.457 07.12.1951
Accord du 30 mars 2009 entre la Confédération suisse et la République de Finlande relatif à la réadmission de personnes séjournant sans autorisation (avec prot. d'application) 0.142.113.459 30.03.2009
Traité du 23 février 1882 sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France 0.142.113.491 23.02.1882
Traité de travail du 1er août 1946 entre la Suisse et la France (avec prot.) 0.142.113.494 01.08.1946
Accord du 1er août 1946 relatif à l'immigration et à l'établissement en France d'exploitants agricoles suisses 0.142.113.495 01.08.1946
Convention du 27 avril 1948 entre la Suisse et la France relative à l'exercice des professions d'expert-comptable et de comptable agréé (avec annexes et prot. fin.) 0.142.113.496 27.04.1948
Accord du 1er août 1946 relatif à l'admission de stagiaires en France et en Suisse 0.142.113.497 01.08.1946
Accord du 15 avril 1958 entre la Suisse et la France relatif aux travailleurs frontaliers 0.142.113.498 15.04.1958
Accord du 28 octobre 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec prot. et annexes) 0.142.113.499 28.10.1998
Accord du 30 juin 1965 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la prise en charge de personnes à la frontière (avec échange de notes) 0.142.113.499 30.06.1965
Accord du 8 avril 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Géorgie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot.) 0.142.113.609 08.04.2005
Traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque du 6 septembre 1855 entre la Confédération suisse et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande (0.142.113.631) 06.09.1855
Traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque du 6 septembre 1855 entre la Confédération suisse et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande 0.142.113.671 06.09.1855
Convention additionnelle du 30 mars 1914 au Traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque conclu entre la Confédération suisse et la Grande-Bretagne le 6 septembre 1855 0.142.113.671.1 30.03.1914
Accord du 16 décembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la réadmission de personnes présentes sans autorisation (avec prot.) 0.142.113.679 16.12.2005
Convention d'établissement et de protection juridique du 1er décembre 1927 entre la Suisse et la Grèce 0.142.113.721 01.12.1927
Echange de lettres du 12 mars 1992 entre la Suisse et la Grèce concernant le traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans 0.142.113.722 12.03.1992
Accord du 28 août 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot.) Les annexes au prot. ne sont pas publiées au RO. 0.142.113.729 28.08.2006
Procès-verbal du comité technique guinéo-suisse du 4 novembre 2004 en matière de retour et de réintégration de ressortissants guinéens en situation illégale en Suisse 0.142.113.819 04.11.2004
Accord du 15 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Guyana sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service 0.142.113.892 15.06.2010
Accord du 31 mars 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine (HKSAR) sur la suppression réciproque de l'obligation du visa 0.142.114.162 31.03.2000
Accord du 31 mars 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-Kong, République populaire de Chine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec annexe) 0.142.114.169 31.03.2000
Traité du 7 décembre 1875 entre la Confédération suisse et la Monarchie austro-hongroise concernant l'établissement, l'exemption du service et des impôts militaires, l'égalité des ressortissants des deux Etats en matière d'impôts, leur traitement gratuit réciproque en cas de maladie et d'accidents et la communication gratuite réciproque d'extraits officiels des registres des naissances, des mariages et des décès (0.142.114.181.1) 07.12.1875
Décl. du 21/28 octobre 1887 entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie au sujet du rapatriment d'individus ayant perdu leur droit de cité primitif (0.142.114.181.7) 28.10.1887
Echange de notes du 7 août 1990 entre la Suisse et la Hongrie concernant la suppression réciproque du visa 0.142.114.182 07.08.1990
Accord du 22 septembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à l'échange de stagiaires 0.142.114.187 22.09.1995
Accord du 4 février 1994 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission et à la remise de personnes à la frontière (avec Arrangement) 0.142.114.189 04.02.1994
Traité d'amitié et d'établissement du 14 août 1948 entre la Confédération suisse et Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande et des Dominions britanniques au-delà des mers, au nom du Dominion de l'Inde (avec prot. fin.) 0.142.114.231 14.08.1948
Traité d'amitié, de commerce et d'établissement du 19 août 1875 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas (avec prot. add.) (0.142.114.271) 19.08.1875
Accord du 7 juillet 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service 0.142.114.272 07.07.2010
Déclaration des 4/30 août 1862 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, concernant l'exemption réciproque du service militaire 0.142.114.272 30.08.1862
Décl. du 25 mars / 17 avril 1909 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas concernant l'avis réciproque de l'admission des aliénés de l'un des deux Etats dans les asiles de l'autre Etat et de leur sortie de ces établissements 0.142.114.273 17.04.1909
Convention du 7 mai 1910 entre la Suisse et les Pays Bas relative à la reprise réciproque des ressortissants des deux Etats (0.142.114.279) 07.05.1910
Traité d'amitié du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec prot. fin.) 0.142.114.361 25.04.1934
Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec annexe) 0.142.114.362 25.04.1934
Arrangement du 14 mars 1949 entre la Suisse et l'Irlande réglant l'échange de stagiaires 0.142.114.417 14.03.1949
Application à l'Islande du traité d'amitié, de commerce et d'établissement avec le Danemark, des 3/5 avril 1963 0.142.114.451 05.04.1963
Convention d'établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie (avec décl.) 0.142.114.541 22.07.1868
Protocole du 1er mai 1869 concernant l'exécution des conventions conclues et signées à Berne et à Florence entre la Suisse et l'Italie le 22 juillet 1868 0.142.114.541.1 01.05.1869
Déclaration du 28 janvier 1879 entre la Suisse et l'Italie concernant la prolongation de la convention pour la garantie réciproque de la propriété artistique et littéraire, ainsi que de la convention d'établissement et consulaire du 22 juillet 1868 0.142.114.541.2 28.01.1879
Déclaration du 5 mai 1934 concernant l'application de la convention italo-suisse d'établissement et consulaire du 22 juillet 1868 0.142.114.541.3 05.05.1934
Déclaration des 2/11 mai 1890 entre la Confédération suisse et l'Italie pour le rapatriement des citoyens et sujets de chacun des Etats contractants, expulsés du territoire de l'autre partie 0.142.114.541.4 11.05.1890
Accord du 23 octobre 1991 entre la Suisse et l'Italie relatif à l'échange de stagiaires 0.142.114.544 23.10.1991
Echange de notes des 27/31 mai 1926 entre la Suisse et l'Italie concernant la reconnaissance réciproque de certains diplômes de maître maçon (capomastro) 0.142.114.546 31.05.1926
Echange de lettres entre la Légation de Suisse à Rome et le Ministère italien des affaires étrangères portant modification de l'accord italo-suisse du 5 mai 1934 concernant l'exercice des professions d'ingénieur et d'architecte (0.142.114.547) 25.07.1966
Accord du 5 mai 1934 entre la Suisse et l'Italie concernant l'exercice des professions d'ingénieur et d'architecte 0.142.114.547 05.05.1934
Accord du 10 août 1964 entre la Suisse et l'Italie relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse (avec prot. fin.) 0.142.114.548 10.08.1964
Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec annexe) 0.142.114.549 10.09.1998
Accord du 3 novembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Jamaïque sur la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, officiel ou de service 0.142.114.582 03.11.2010
Traité d'établissement et de commerce du 21 juin 1911 entre la Suisse et le Japon (avec procès-verbal de signature) 0.142.114.631 21.06.1911
Accord du 23 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République kirghize relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec annexe) 0.142.114.749 23.10.2002
Accord du 3 février 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot. d'application et annexes) 0.142.114.759 03.02.2010
Accord du 23 décembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa 0.142.114.872 23.12.1997
Accord du 23 décembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord sur la réadmission) (avec prot.) 0.142.114.879 23.12.1997
Echange de notes du 3 décembre 1945 concernant la reconnaissance du Liban 0.142.114.891 03.12.1945
Accord du 16 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec annexe) 0.142.114.899 16.12.2004
Traité d'amitié et de commerce du 23 juillet 1963 entre la Confédération suisse et la République du Libéria 0.142.114.941 23.07.1963
Convention d'établissement du 6 juillet 1874 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein 0.142.115.141 06.07.1874
Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des deux Etats dans l'autre (avec annexes)Les annexes ne sont pas publiées au RO. 0.142.115.142 06.11.1963
Echange de notes du 19 octobre 1981 concernant la suspension partielle de l'article 3 de l'accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des deux Etats dans l'autre (0.142.115.142.1) 19.10.1981
Echange de notes des 1er/8 février 2000 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'égalité de traitement dans les domaines de l'accès à la profession d'agent fiduciaire et de l'encouragement à la construction de logements 0.142.115.142.2 08.02.2000
Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d'Etats tiers dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans le domaine de la police des étrangers (avec annexes) Les annexes ne sont pas publiées au RO. 0.142.115.143 06.11.1963
Accord du 2 novembre 1994 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de compléter l'Accord du 6 novembre 1963 sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d'Etats tiers dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans le domaine de la police des étrangers 0.142.115.143.1 02.11.1994
Echange de notes du 30 mai 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la mise en œuvre du protocole concernant la libre circulation des personnes signé dans le cadre de l'accord amendant la Convention AELE 0.142.115.144 30.05.2003
Deuxième échange de notes du 21 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la mise en œuvre du protocole concernant la libre circulation des personnes signé dans le cadre de l'accord amendant la Convention AELE 0.142.115.144.2 21.12.2004
Accord du 12 décembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lituanie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa 0.142.115.161 12.12.1997
Accord du 4 octobre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lituanie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial 0.142.115.162 12.12.1997
Accord du 26 septembre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord sur la réadmission) (avec prot.) 0.142.115.169 26.09.1996
Arrangement du 20 octobre 1948 entre la Suisse et le Luxembourg réglant l'échange de stagiaires 0.142.115.187 20.10.1948
Accord du 28 octobre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Macao, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine sur la suppression réciproque de l'obligation du visa 0.142.115.192 28.10.2005
Accord du 28 octobre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao, République populaire de Chine sur la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec annexe) 0.142.115.199 28.10.2005
Accord du 16 avril 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Macédoine sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial 0.142.115.202 16.04.1998
Accord du 15 mars 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (avec prot. d'application et annexes) 0.142.115.209 15.03.2012
Accord du 26 octobre 2010 entre la Confédération suisse et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée et à la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service 0.142.115.542 26.10.2010
Echange de notes des 16 décembre 1993/20 janvier 1994 entre la Suisse et le Mexique concernant la suppression réciproque du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, officiel et de service 0.142.115.632 20.01.1994
Accord du 6 novembre 2003 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Moldova sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service 0.142.115.652 06.11.2003
Accord du 19 mai 2010 entre le Conseil fédéral suisse et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas 0.142.115.652.1 19.05.2010
Accord du 19 mai 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (avec prot. et annexes) 0.142.115.659 19.05.2010
Accord du 25 mars 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de S.A.S. le Prince Souverain de Monaco réglant l'échange de stagiaires 0.142.115.677 25.03.1996
Echange de notes des 29 juin/10 juillet 2007 confirmant la validité entre la Suisse et le Monténégro de la convention d'établissement et consulaire du 16 février 1888 entre la Suisse et la Serbie 0.142.115.731
Accord du 4 mars 2011 entre la Confédération suisse et le Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (avec prot. d'application) 0.142.115.739 04.03.2011
Echange de notes des 29 juin/10 juillet 2007 confirmant la validité entre la Suisse et le Monténégro de l'accord du 3 juillet 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie relatif au rapatriement et à la réadmission de ressortissants suisses et yougoslaves sous obligation de départ 0.142.115.739 10.07.2007
Echange de notes des 31 août/18 septembre 1995 entre la Suisse et la Namibie concernant la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial 0.142.115.772 18.09.1995
Traité du 9 février 1920 concernant le Spitzberg (Norvège) (avec annexe) 0.142.115.981 09.02.1920
Arrangement du 14 août 1986 entre la Suisse et la Norvège relatif à l'échange de stagiaires 0.142.115.987 14.08.1986
Accord du 16 juin 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot.) 0.142.115.989 16.06.2005
Traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque du 6 septembre 1855 entre la Confédération suisse et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande 0.142.116.141 06.09.1855
Convention add. du 30 mars 1914 au traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque conclu entre la Confédération suisse et la Grande-Bretagne le 6 septembre 1855 0.142.116.141.1 30.03.1914
Arrangement du 28 juin 1984 réglant l'échange de stagiaires entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande 0.142.116.147 28.06.1984
Accord du 6 août 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial 0.142.116.162 06.08.2010
Echange de notes du 31 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan concernant la liberté de voyage 0.142.116.211 31.10.1996
Traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque du 6 septembre 1855 entre la Confédération suisse et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande (0.142.116.231) 06.09.1855
Accord du 2 mai 2011 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République des Palaos sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, officiel ou de service 0.142.116.242 02.05.2011
Traité d'amitié, de commerce et d'établissement du 19 août 1875 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas (avec prot. add.) 0.142.116.361 19.08.1875
Echange de notes des 13 et 24 juin 1996 modifiant le Traité d'amitié, de commerce et d'établissement entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas 0.142.116.361.1 24.06.1996
Déclaration des 4/30 août 1862 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, concernant l'exemption réciproque du service militaire 0.142.116.362 30.08.1862
Déclaration du 25 mars / 17 avril 1909 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas concernant l'avis réciproque de l'admission des aliénés de l'un des deux Etats dans les asiles de l'autre Etat et de leur sortie de ces établissements 0.142.116.363 17.04.1909
Echange de notes du 16 février 1935 entre la Suisse et les Pays-Bas relatif à l'autorisation d'établissement accordée aux ressortissants des deux Etats ayant cinq années de résidence régulière et ininterrompue sur le territoire de l'autre Etat 0.142.116.364 16.02.1935
Arrangement du 20 novembre 1952 entre la Suisse et les Pays-Bas réglant l'échange de stagiaires 0.142.116.367 20.11.1952
Convention du 7 mai 1910 entre la Suisse et les Pays-Bas relative à la reprise réciproque des ressortissants des deux Etats 0.142.116.369 07.05.1910
Traité d'amitié du 30 août 1956 entre la Confédération suisse et la République des Philippines (avec prot. fin.) 0.142.116.451 30.08.1956
Accord du 9 juillet 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République des Philippines relatif à l'échange de stagiaires 0.142.116.457 09.07.2002
Accord du 9 juillet 2002 entre la Confédération suisse et la République des Philippines relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière 0.142.116.459 09.07.2002
Accord du 2 septembre 1991 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne sur la suppression réciproque de l'obligation du visa 0.142.116.492 02.09.1991
Accord du 11 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à l'échange de stagiaires 0.142.116.497 11.06.1993
Accord du 19 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne relatif au transfert et à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot. d'application et annexes) 0.142.116.499 19.09.2005
Echange de notes du 1er juillet 1975 entre la Suisse et le Portugal concernant la suppression réciproque du visa 0.142.116.545 01.07.1975
Echange de lettres du 12 avril 1990 entre la Suisse et le Portugal concernant le traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans 0.142.116.546 12.04.1990
Accord du 7 juillet 1993 entre la Suisse et le Portugal relatif à l'échange de stagiaires 0.142.116.547 07.07.1993
Convention d'établissement du 19 juillet 1933 entre la Suisse et la Roumanie (avec prot. de signature) 0.142.116.631 19.07.1933
Accord du 9 février 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial 0.142.116.632 09.02.1996
Accord du 15 décembre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa (avec annexe) 0.142.116.632.1 15.12.2003
Accord du 25 novembre 1999 entre le Conseil fédéral suisse et la République de Roumanie relatif à l'échange de stagiaires 0.142.116.637 25.11.1999
Accord du 13 juin 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Roumanie relatif à la réadmission de personnes (avec prot.) 0.142.116.639 13.06.2008
Accord du 21 septembre 2009 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de la Fédération de Russie et de la Confédération suisse 0.142.116.652 21.09.2009
Accord du 2 septembre 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à l'échange de stagiaires 0.142.116.657 02.09.1993
Accord du 21 septembre 2009 de réadmission entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie (avec annexes et prot.) 0.142.116.659 21.09.2009
Accord du 19 mai 2011 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Sainte-Lucie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, officiel ou de service 0.142.116.702 19.05.2011
Accord du 30 juin 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas 0.142.116.822 30.06.2009
Accord du 30 juin 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (avec prot. et annexes) 0.142.116.829 30.06.2009
Procès-verbal du 28 octobre 2004 des entretiens sur la migration entre les représentants de la Suisse et de Sierra Leone, du 26 au 28 octobre 2004, à Freetown 0.142.116.859 28.10.2004
Accord du 2 juin 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Slovaque sur la suppression réciproque de l'obligation du visa 0.142.116.902 02.06.1998
Accord du 8 décembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à l'échange de stagiaires 0.142.116.907 08.12.1995
Accord du 12 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot.) 0.142.116.909 12.10.2006
Echange de notes des 3/5 août 1992 entre la Suisse et la Slovénie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa 0.142.116.912 05.08.1992
Accord du 27 juillet 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot.) 0.142.116.919 27.07.2004
Traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque du 6 septembre 1855 entre la Confédération suisse et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande (0.142.117.121) 06.09.1855
Arrangement du 16 mars 1948 entre la Suisse et la Suède relatif à l'admission de stagiaires 0.142.117.147 16.03.1948
Accord du 10 décembre 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la réadmission des personnes 0.142.117.149 10.12.2002
Echange de notes du 3 décembre 1945 concernant la reconnaissance de la Syrie 0.142.117.271 03.12.1945
Echange de notes des 31 juillet 2003/9 mars 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque concernant la suppression réciproque du visa 0.142.117.432 09.03.2004
Accord du 19 mai 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque relatif à l'échange de stagiaires 0.142.117.437 19.05.1997
Accord du 17 septembre 2009 entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation (avec prot.) 0.142.117.439 17.09.2009
Echange de lettres du 30 juillet 1990 entre la Suisse et la Thaïlande concernant la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de services ou spéciaux 0.142.117.452 30.07.1990
Accord du 4 novembre 2011 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, officiel ou de service 0.142.117.542 04.11.2011
Traité d'amitié du 19 septembre 1925 entre la Suisse et la Turquie 0.142.117.631 19.09.1925
Convention d'établissement du 13 décembre 1930 entre la Suisse et la Turquie (avec prot. de signature) 0.142.117.632 13.12.1930
Echange de lettres du 11 juin 1954 entre la Suisse et la Turquie concernant la suppression réciproque du visa 0.142.117.635 11.06.1954
Accord du 11 juillet 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres d'Ukraine sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial 0.142.117.672 11.07.2003
Accord du 28 novembre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le cabinet des Ministres d'Ukraine relatif à l'échange de stagiaires 0.142.117.677 28.11.2003
Accord du 11 juillet 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec annexe) 0.142.117.679 11.07.2003
Echange de lettres du 14 septembre 1988 entre la Suisse et le Venezuela concernant la suppression réciproque des visas pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service ou spéciaux 0.142.117.855 14.09.1988
Accord du 22 mai 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la suppression de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique 0.142.117.892 22.05.2009
Accord du 12 septembre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la réadmission de citoyens vietnamiens en situation irrégulière 0.142.117.899 12.09.2006
Convention d'établissement et consulaire du 16 février 1888 entre la Suisse et la Serbie (Yougoslavie) 0.142.118.181 16.02.1888
Convention conclue entre la Suisse et la Belgique pour régler la situation de la Suisse au Congo belge 0.142.118.211 16.02.1923
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe) 0.142.30 28.07.1951
Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés 0.142.301 31.01.1967
Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (avec annexe) 0.142.305 16.10.1980
Arrangement du 23 novembre 1957 relatif aux marins réfugiés 0.142.311 23.11.1957
Protocole du 12 juin 1973 relatif aux marins réfugiés 0.142.311.1 12.06.1973
Accord relatif à la troisième modification de l'Accord sur l'établissement et le fonctionnement du Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) (0.142.36) 25.06.2003
Accord du 1er juin 1993 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant l'établissement et le fonctionnement du Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) à Vienne 0.142.36 01.06.1993
Accord du 15 octobre 1946 concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés 0.142.37 15.10.1946
Accord européen du 20 avril 1959 relatif à la suppression des visas pour les réfugiés 0.142.38 20.04.1959
Accord du 29 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile 0.142.390 29.09.2005
Accord du 29 mai 1996 entre le Ministère de l'Intérieur de la République fédérale d'Allemagne, le Ministère de l'Intérieur de la République de Croatie, le Gouvernement de la République d'Autriche, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au transit et au transport de réfugiés de guerre ressortissants de Bosnie-Herzégovine 0.142.391 29.05.1996
Accord du 21 mars 2000 relatif à l'autorisation de transit des ressortissants yougoslaves tenus de retourner dans leur pays (avec annexes) Les annexes ne sont pas publiées au RO. 0.142.392 21.03.2000
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (avec acte final) 0.142.392.68 26.10.2004
Accord du 21 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse, agissant par l'entremise du Département fédéral de justice et police, et le Ministère de l'Intérieur de la République d'Autriche sur les modalités pratiques relatives à l'application facilitée du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers 0.142.392.681.163 21.06.2010
Accord tripartite du 5 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République islamique d'Afghanistan et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (avec annexe) 0.142.393 05.10.2006
Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse (avec annexe) 0.142.393.141 28.02.2008
Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat Membre ou en Suisse (avec Acte fin.) 0.142.395.141 28.02.2008
Accord du 7 décembre 2012 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités pratiques relatives à l'application facilitée du règlement Dublin 0.142.395.141.1 07.12.2012
Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (avec annexe et modèle) 0.142.40 28.09.1954
Convention européenne du 7 juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires 0.172.030.3 07.06.1968
Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (avec annexe et listes) La liste des autorités étrangères n'est pas publiée au RO. 0.172.030.4 05.10.1961
Traité du 14 février 1907 entre la Suisse et l'Empire allemand concernant la légalisation d'actes publics (avec liste) 0.172.031.36 14.02.1907
Traité du 21 août 1916 entre la Suisse et l'Autriche concernant la légalisation d'actes publics (avec liste) 0.172.031.63 21.08.1916
Echange de notes concernant la modification de l'Accord du 26 avril 1962 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la suppression de la légalisation et sur l'échange des actes de l'état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (0.172.031.631) 03.07.1975
Légalisation d'actes d'état civil Article 1er de l'Accord entre la Confédération suisse et la République italienne sur la dispense de légalisation, l'échange des actes de l'état civil et la présentation des certificats requis pour contacter mariage du 16 novembre 1966 (0.211.112.445.4) (0.172.034.54) 16.11.1966
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (avec annexes et acte final) 0.172.052.68 21.06.1999
Traité du 23 mai 1979 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la réciprocité dans le domaine de la responsabilité de l'Etat 0.175.031.63 23.05.1979
Convention du 23 octobre 1869 entre le Conseil fédéral suisse et le Saint-Siège concernant l'incorporation à l'évêché de Coire des communes grisonnes de Poschiavo et de Brusio 0.181.1 23.10.1869
Convention du 24 juillet 1968 entre le Conseil fédéral suisse et le Saint-Siège relative à la séparation de l'Administration apostolique du Tessin du diocèse de Bâle et à sa transformation en Diocèse 0.181.2 24.07.1968
Convention du 11 juin 1864 concernant l'incorporation de l'ancienne partie du canton de Berne au diocèse de Bâle 0.183 11.06.1864
Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques 0.191.01 18.04.1961
Protocole de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends 0.191.011 18.04.1961
Protocole de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant l'acquisition de la nationalité 0.191.012 18.04.1961
Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires 0.191.02 24.04.1963
Protocole de signature facultative du 24 avril 1963 à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends 0.191.021 24.04.1963
Protocole de signature facultative du 24 avril 1963 à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité 0.191.022 24.04.1963
Accord du 3 septembre 1979 entre la Suisse et l'Autriche sur la collaboration dans le domaine consulaire (avec échanges de lettres) 0.191.111.631 03.09.1979
Relations diplomatiques et consulaires. Articles 11 - 16 de la Convention d'établissement et consulaire entre la Suisse et l'Italie du 22 juillet 1868 (0.142.114.541) (0.191.114.541) 22.07.1868
Convention consulaire du 27 août 1883 entre la Suisse et le Portugal 0.191.116.541 27.08.1883
Traité consulaire du 14 février 1880 entre la Suisse et la Roumanie 0.191.116.631 14.02.1880
Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales 0.191.2 08.12.1969
Protocole de signature facultative du 8 décembre 1969 à la Convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends 0.191.21 08.12.1969
Statut du Conseil de l'Europe du 5 mai 1949 0.192.030 05.05.1949
Résolution statutaire CM/Res (2011) 2 du 19 janvier 2011 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et la Charte révisée y annexée 0.192.030.23 19.01.2011
Convention du 9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé 0.192.110.01 09.12.1994
Protocole facultatif du 8 décembre 2005 relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé 0.192.110.011 08.12.2005
Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies 0.192.110.02 13.02.1946
Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées (avec annexes) 0.192.110.03 21.11.1947
Accord du 1er juillet 1959 sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique 0.192.110.127.32 01.07.1959
Accord général du 2 septembre 1949 sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 0.192.110.3 02.09.1949
Protocole additionnel du 6 novembre 1952 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 0.192.110.31 06.11.1952
Deuxième prot. add. du 15 décembre 1956 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 0.192.110.32 15.12.1956
Statut du Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe (0.192.110.33) 16.04.1956
Troisième Protocole additionnel du 6 mars 1959 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (avec statut du Fonds de réétablissement et annexe) 0.192.110.33 06.03.1959
Quatrième protocole additionnel du 16 décembre 1961 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 0.192.110.34 16.12.1961
Cinquième prot. add. du 18 juin 1990 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 0.192.110.35 18.06.1990
Sixième prot. add. du 5 mars 1996 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 0.192.110.36 05.03.1996
Protocole du 5 octobre 1973 sur les privilèges et immunités de l'organisation européenne des brevets (protocole sur les privilèges et immunités) 0.192.110.923.2 05.10.1973
Accord du 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale 0.192.110.931.2 09.09.2002
Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de recherches spatiales. 0.192.110.942.5 31.10.1963
Protocole du 1er décembre 1986 relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) 0.192.110.942.6 01.12.1986
Protocole du 12 juillet 1974 relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral 0.192.110.942.7 12.07.1974
Protocole du 11 octobre 1973 sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme 0.192.110.942.9 11.10.1973
Accord du 20 juillet 2005 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) relatif aux privilèges et immunités de l'OIAC 0.192.110.951.5 20.07.2005
Protocole du 19 mai 1978 relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT 0.192.110.978.4 19.05.1978
Protocole du 13 février 1987 sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) 0.192.110.978.41 13.02.1987
Accord portant amendement du 12 juin 2001 au protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) 0.192.110.978.411 12.06.2001
Protocole du 1er décembre 1981 sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites 0.192.110.978.47 01.12.1981
Convention européenne du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales 0.192.111 24.04.1986
Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies les 11 juin/1er juillet 1946 0.192.120.1 01.07.1946
Echange de lettres des 26 octobre/19 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation des Nations Unies concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.111 19.12.1994
Arrangement du 9 juillet 1956 entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies concernant les services de radiocommunications de l'Office européen des Nations Unies 0.192.120.178 09.07.1956
Accord du 17 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et les Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de déterminer le statut juridique en Suisse de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE 0.192.120.193.1 17.11.1997
Echange de lettres du 17 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et les Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.193.11 17.11.1997
Accord du 5 mars 2001 entre le Conseil fédéral suisse et l'Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l'Agence et de son personnel en Suisse 0.192.120.240 05.03.2001
Echange de lettres des 30 janvier/25 février 1969 entre le Département politique fédéral et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur les privilèges et immunités de l'UNESCO en Suisse 0.192.120.241 25.02.1969
Accord du 10 mars 1955 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation météorologique mondiale pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.120.242 10.03.1955
Arrangement d'exécution du 10 mars 1955 de l'accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Météorologique Mondiale pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.120.242.1 10.03.1955
Echange de lettres du 10 mars 1955 entre la Suisse et l'Organisation Météorologique Mondiale concernant le statut juridique en Suisse de cette Organisation 0.192.120.242.2 10.03.1955
Echange de lettres des 26 octobre/19 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation Météorologique Mondiale concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.242.3 19.12.1994
Accord du 29 juin 2006 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation internationale de normalisation pour régler le statut fiscal de l'Organisation et de son personnel en Suisse 0.192.120.263.21 29.06.2006
Echange de lettres des 5 février/22 avril 1948 concernant le statut juridique en Suisse de l'Union postale universelle 0.192.120.278.3 22.04.1948
Echange de lettres des 26 octobre/2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Union postale universelle concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.278.31 02.11.1994
Accord du 22 juillet 1971 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale des télécommunications pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.120.278.41 22.07.1971
Arrangement d'exécution du 22 juillet 1971 de l'Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale des télécommunications pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.120.278.411 22.07.1971
Echange de lettres des 26 octobre/22 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Union internationale des télécommunications concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.278.412 22.11.1994
Accord du 21 août 1948 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la santé pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.120.281 21.08.1948
Arrangement d'exécution du 21 septembre 1948 de l'accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Mondiale de la Santé pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.120.281.1 21.09.1948
Echange de lettres des 26 octobre/21 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale de la Santé concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.281.11 21.11.1994
Accord du 11 mars 1946 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation internationale du travail pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.120.282 11.03.1946
Arrangement d'exécution du 11 mars 1946 de l'Accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Internationale du Travail pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.120.282.1 11.03.1946
Echange de lettres des 26 octobre/6 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale du Travail concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.282.11 06.12.1994
Accord du 28 septembre 1971 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union interparlementaire pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.121.71 28.09.1971
Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Union interparlementaire concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.121.711 10.11.1994
Accord du 9 décembre 1970 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour déterminer le statut juridique en Suisse de cette organisation 0.192.122.23 09.12.1970
Arrangement d'exécution du 9 décembre 1970 de l'accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour régler le statut juridique en Suisse de cette organisation 0.192.122.231 09.12.1970
Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.232 07.11.1994
Accord du 17 novembre 1983 entre le Conseil fédéral Suisse et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales pour déterminer le statut juridique en Suisse de cette Union 0.192.122.25 17.11.1983
Arrangement d'exécution du 17 novembre 1983 de l'accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales pour régler le statut juridique en Suisse de cette Union 0.192.122.251 17.11.1983
Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.252 07.11.1994
Accord du 15 novembre 1946 concernant le statut juridique en Suisse du Bureau international d'éducation (avec procès-verbal) 0.192.122.41 15.11.1946
Accord du 1er novembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité International Olympique relatif au statut du Comité International Olympique en Suisse 0.192.122.415.1 01.11.2000
Accord du 11 juin 1955 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire pour déterminer le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.122.42 11.06.1955
Echange de lettres du 11 juin 1955 entre la Suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur l'interprétation de l'Accord du 11 juin 1955 entre les mêmes parties pour déterminer le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.122.421 11.06.1955
Echange de lettres des 13 juillet/21 août 1973 entre la Suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur l'interprétation de l'Accord du 11 juin 1955 entre les mêmes parties pour déterminer le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.122.422 21.08.1973
Convention du 13 septembre 1965 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République française relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (avec échange de lettres) 0.192.122.423 13.09.1965
Echange de lettres des 19 septembre/2 octobre 2006 complétant les Echanges de lettres des 26 octobre/1er novembre 2004 et des 18 juin/5 juillet 1973 entre la Suisse et la France concernant l'application de la Convention franco-suisse du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire 0.192.122.423.2
Echange de lettres des 13 juillet/21 août 1973 entre la Suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur l'établissement d'un passage unique entre les différentes installations de l'organisation 0.192.122.424 21.08.1973
Echange de lettres des 26 octobre/4 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation européenne pour la Recherche Nucléaire concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.425 04.11.1994
Echange de lettres des 1er/23 novembre 2004 entre la Suisse et l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire relatif à l'ouverture d'une porte d'accès au domaine de l'Organisation à partir du territoire français (avec annexe) Cette annexe n'est pas publiée au RO. 0.192.122.426 23.11.2004
Accord du 17 décembre 1986 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l'Union et de son personnel en Suisse 0.192.122.451 17.12.1986
Echange de lettres du 14/20 juin 2000 portant modification de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l'Union et de son personnel en Suisse 0.192.122.451.1 20.06.2000
Accord du 19 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse 0.192.122.50 19.03.1993
Accord du 29 novembre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse 0.192.122.51 29.11.1996
Echange de lettres du 29 novembre 1996 entre la confédération suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.513 29.11.1996
Accord du 10 mars 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation internationale de Protection Civile pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.122.52 10.03.1976
Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale de protection civile concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.521 07.11.1994
Accord du 25 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre International de Déminage Humanitaire – Genève relatif au statut du Centre en Suisse 0.192.122.53 25.02.2003
Accord du 2 juin 1995 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale du commerce en vue de déterminer le statut juridique de l'Organisation en Suisse 0.192.122.632 02.06.1995
Echange de lettres du 2 juin 1995 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale du commerce concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.632.11 02.06.1995
Accord du 18 octobre 2001 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre consultatif sur la législation de l'OMC en vue de déterminer le statut juridique du Centre consultatif en Suisse 0.192.122.632.12 18.10.2001
Echange de lettres des 18 octobre/1er novembre 2001 entre la Confédération suisse et le Centre consultatif sur la législation de l'OMC concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.632.121 01.11.2001
Accord du 31 août 2004 entre le Conseil fédéral suisse et l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en vue de déterminer le statut juridique de l'Agence en Suisse 0.192.122.632.13 31.08.2004
Echange de lettres du 31 août 2004 entre la Confédération suisse et l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.632.131 31.08.2004
Echange de lettres du 18 août 1977 entre le Département politique fédéral et le Directeur général du GATT concernant l'application au GATT de l'Accord du 19 avril 1946 sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies 0.192.122.632.2 18.08.1977
Accord du 10 août 1961 entre le Conseil fédéral suisse et l'Association européenne de libre-échange pour déterminer le statut juridique de cette association en Suisse 0.192.122.632.3 10.08.1961
Echange de lettres des 26 octobre/5 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Association européenne de libre-échange concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.632.32 05.12.1994
Accord du 10 février 1988 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en vue de déterminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse 0.192.122.742 10.02.1988
Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.742.1 12.12.1994
Accord du 20 décembre 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l'Association du Transport aérien international (IATA) pour régler le statut fiscal des services et du personnel de cette organisation en Suisse 0.192.122.748 20.12.1976
Accord du 30 janvier 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil International des Aéroports pour régler le statut fiscal du Conseil et de son personnel en Suisse 0.192.122.749 30.01.1997
Accord du 4 juin 1992 entre le Conseil fédéral suisse et la Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) pour régler le statut fiscal de la SITA et de son personnel en Suisse 0.192.122.784 04.06.1992
Accord du 13 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en vue de déterminer le statut juridique du Fonds mondial en Suisse 0.192.122.818.11 13.12.2004
Echange de lettres du 13 décembre 2004 entre la Confédération suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.818.111 13.12.2004
Accord du 23 juin 2009 entre le Conseil fédéral suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization) en vue de déterminer le statut juridique de GAVI Alliance en Suisse 0.192.122.818.12 23.06.2009
Echange de lettres du 23 juin 2009 entre la Confédération suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization) portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.818.121 23.06.2009
Accord du 9 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et DNDi (Drugs for Neglected Diseases initiative) relatif aux privilèges et immunités de DNDi en Suisse 0.192.122.818.13 09.12.2010
Accord du 9 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et MMV (Medicines for Malaria Venture) relatif aux privilèges et immunités de MMV en Suisse 0.192.122.818.14 09.12.2010
Accord du 9 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et FIND (Foundation for Innovative New Diagnostics) relatif aux privilèges et immunités de FIND en Suisse 0.192.122.818.15 09.12.2010
Accord du 16 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et GAIN (Global Alliance for Improved Nutrition) relatif aux privilèges et immunités de GAIN en Suisse 0.192.122.818.16 16.12.2010
Accord du 9 décembre 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l'Association des Pays Exportateurs de Minerai de Fer pour régler le statut juridique de cette association en Suisse 0.192.122.931 09.12.1976
Echange de lettres des 7 avril/3 mai 1954 concernant le statut juridique en Suisse du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes 0.192.122.935 03.05.1954
Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale pour les migrations concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.936 10.11.1994
Convention du 20 janvier 1930 concernant la Banque des règlements internationaux (avec Charte constitutive de la Banque) 0.192.122.971 20.01.1930
Protocole du 30 juillet 1936 relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux 0.192.122.971.1 30.07.1936
Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse 0.192.122.971.3 10.02.1987
Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994 entre la Confédération suisse et la Banque des Règlements internationaux concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.971.4 12.12.1994
Echange de lettres des 13/26 juillet 1979 entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Fonds international de développement agricole sur les privilèges et immunités du Fonds en Suisse 0.192.122.972.0 26.07.1979
Accord du 20 mars 1997 entre la Confédération suisse et le Centre Sud en vue de déterminer le statut juridique du Centre en Suisse 0.192.122.972.11 20.03.1997
Echange de lettres du 20 mars 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre Sud concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.972.111 20.03.1997
Accord du 24 mars 1972 sur le statut juridique en Suisse de la Banque Européenne d'investissement 0.192.122.974 24.03.1972
Traité du 26 mai 1857 concernant le règlement de l'affaire de Neuchâtel 0.193.11 26.05.1857
Convention du 29 juillet 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux (avec acte final) 0.193.211 29.07.1899
Convention du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux (avec acte final) 0.193.212 18.10.1907
Acte général du 26 septembre 1928 pour le règlement pacifique des différends internationaux 0.193.213 26.09.1928
Convention européenne du 29 avril 1957 pour le règlement pacifique des différends 0.193.231 29.04.1957
Convention du 15 décembre 1992 relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE (avec prot. financier) 0.193.235 15.12.1992
Echange de lettres des 23 octobre/12 novembre 1997 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour et à leur équipement initial (avec annexe) 0.193.235.1 12.11.1997
Protocole facultatif du 22 décembre 1992 concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la constitution de l'Union internationale des télécommunications, à la convention de l'Union internationale des télécommunications et aux règlements administratifs 0.193.271 22.12.1992
Traité du 27 août 1928 de renonciation à la guerre 0.193.311 27.08.1928
Traité d'arbitrage et de conciliation du 3 décembre 1921 entre la Confédération suisse et le Reich allemand (avec prot. fin.) 0.193.411.36 03.12.1921
Traité de conciliation du 11 octobre 1924 entre la Suisse et l'Autriche (avec prot. fin.) 0.193.411.63 11.10.1924
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 5 février 1927 entre la Suisse et la Belgique 0.193.411.72 05.02.1927
Traité du 23 juin 1924 relatif au règlement judiciaire des différends qui viendraient à s'élever entre la Confédération suisse et la République des Etats-Unis du Brésil 0.193.411.98 23.06.1924
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 22 janvier 1963 entre la Confédération helvétique et la République fédérale du Cameroun 0.193.412.27 22.01.1963
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 20 août 1927 entre la Suisse et la Colombie 0.193.412.63 20.08.1927
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 15 janvier 1965 entre la Suisse et Costa Rica 0.193.412.85 15.01.1965
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 22 octobre 1962 entre la Suisse et la Côte-d'Ivoire 0.193.412.89 22.10.1962
Traité de conciliation et d'arbitrage du 23 mai 1995 entre la Confédération suisse et la République de Croatie 0.193.412.91 23.05.1995
Traité de conciliation du 6 juin 1924 entre la Suisse et le Danemark 0.193.413.14 06.06.1924
Traité de conciliation et de règlement judiciaire du 20 avril 1926 entre la Suisse et l'Espagne 0.193.413.32 20.04.1926
Traité d'arbitrage et de conciliation du 16 février 1931 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique 0.193.413.36 16.02.1931
Traité de conciliation et de règlement judiciaire du 16 novembre 1927 entre la Suisse et la Finlande 0.193.413.45 16.11.1927
Traité de conciliation et d'arbitrage obligatoire du 6 avril 1925 entre la Suisse et la France 0.193.413.49 06.04.1925
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 7 juillet 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (avec annexes et échange de lettres) 0.193.413.67 07.07.1965
Echange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord des 21/28 août 1970 relatif à l'application au Bailliage de Guernesey et à l'Ille de Man du Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 7 juillet 1965 0.193.413.671 28.08.1970
Traité de conciliation et de règlement judiciaire du 21 septembre 1925 entre la Suisse et la Grèce 0.193.413.72 21.09.1925
Traité d'arbitrage et de conciliation du 17 décembre 1992 entre la Confédération suisse et la République de Hongrie 0.193.414.18 17.12.1992
Traité de conciliation du 12 décembre 1925 entre la Suisse et les Pays-Bas (0.193.414.27) 12.12.1925
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 2 août 1965 entre la Suisse et Israël 0.193.414.49 02.08.1965
Traité de conciliation et de règlement judiciaire du 20 septembre 1924 entre la Suisse et l'Italie 0.193.414.54 20.09.1924
Traité de règlement judiciaire du 26 décembre 1924 entre la Suisse et le Japon 0.193.414.63 26.12.1924
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 23 juillet 1963 entre la Confédération Suisse et la République du Libéria 0.193.414.94 23.07.1963
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 16 septembre 1929 entre la Suisse et le Luxembourg 0.193.415.18 16.09.1929
Traité de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire du 11 mai 1965 entre la Suisse et Madagascar 0.193.415.23 11.05.1965
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 2 août 1963 entre la Suisse et le Niger 0.193.415.89 02.08.1963
Traité de conciliation du 21 août 1925 entre la Suisse et la Norvège 0.193.415.98 21.08.1925
Traité de conciliation du 12 décembre 1925 entre la Suisse et les Pays-Bas 0.193.416.36 12.12.1925
Traité de conciliation et d'arbitrage du 20 janvier 1993 entre la Confédération suisse et la République de Pologne 0.193.416.49 20.01.1993
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 17 octobre 1928 entre la Suisse et le Portugal 0.193.416.54 17.10.1928
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage obligatoires du 3 février 1926 entre la Suisse et la Roumanie 0.193.416.63 03.02.1926
Tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 20 septembre 1929 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie (0.193.416.90) 20.09.1929
Traité de conciliation du 2 juin 1924 entre la Suisse et la Suède 0.193.417.141 02.06.1924
Convention d'arbitrage du 17 décembre 1904 entre la Suisse et la Suède et Norvège (avec prot. de signature) 0.193.417.142 17.12.1904
Tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 20 septembre 1929 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie 0.193.417.43 20.09.1929
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 9 décembre 1928 entre la Suisse et la Turquie 0.193.417.63 09.12.1928
Statut de la Cour internationale de justice, du 26 juin 1945 0.193.501 26.06.1945
Traité du 25 mai 1925 sur l'application de traités antérieurs en matière de relations juridiques entre la Suisse et l'Autriche (avec prot. fin.) 0.196.116.3 25.05.1925
Echange de notes du 6 mars 1926 entre la Suisse et l'Autriche concernant l'application de traités antérieurs 0.196.116.31 06.03.1926
Echange de notes des 7 juillet 1948/11 octobre et 30 novembre 1949 concernant la validité des traités conclus entre la Suisse et l'Autriche 0.196.116.32 07.07.1948
Accord du 8 décembre 2011 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la circulation transfrontalière d'armes à feu 0.360.514.24 08.12.2011
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, officiel ou de service 14.03.2013
Absichtserklärung zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung des Fürstentums Liechtenstein für eine verstärkte Zusammenarbeit im Sicherheitsbereich 19.02.2013
Accord de coopération en matière de migration entre le Conseil fédéral suisse et l'exécutif de la République d'Angola 06.02.2013
Accord sous forme d'échange de notes des 4/6 février 2013 entre la Suisse et la Norvège concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas à Kampala (Uganda) et à Luanda (Angola) 06.02.2013
Accord entre le Conseil fédéral suisse et l'Exécutif de la République d'Angola sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service 05.02.2013
Accord de coopération en matière de migration entre la Confédération suisse et la République démocratique du Congo 04.02.2013
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Argentine sur l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, des postes consulaires et des missions permanentes 17.10.2012
Memorandum of Understanding between the Federal Department of Foreign Affairs of the Swiss Confederation and the Ministry of Foreign Affairs of Turkmenistan 08.10.2012
Echange de notes des 4/11 septembre 2012 entre la Suisse et l'Arménie sur l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes 11.09.2012
Echange de notes entre la Suisse et la France concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas (N'Djamena-Tchad, Port Moresby-Papouasie-Nouvelle-Guinée et Suva-Fidji) 09.08.2012
Accord entre la Confédération suisse et le République tunisienne relatif à l'échange de jeunes professionnels 11.06.2012
Accord de coopération en matière de migration entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tunisienne (avec annexes) 11.06.2012
Protocole d'entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tunisienne concernant l'instauration d'un partenariat migratoire 11.06.2012
Accord entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay sur l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes 26.04.2012
Echange de notes entre la Suisse et le Royaume des Pays-Bas concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas (Aruba, Curaçao, Suriname - Madagascar) 10.04.2012
Arrangement between the Swiss Federal Council and the Government of Australia on the performance of gainful occupation of accompanying persons of members of missions 02.03.2012
Echange de notes entre la Suisse et le Royaume de Belgique concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas (Cotonou-Bénin) 31.01.2012
Echange de notes entre la Suisse et la Suède concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas (Gaza) 30.01.2012
Echange de notes entre la Suisse et la Suède concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas (Madagascar) 30.01.2012
Accord entre la Suisse et l'Espagne concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas Niamey (Niger) et Port-au-Prince (Haiti) 13.12.2011
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur la réalisation d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes 26.10.2011
Accord de coopération en matière de migration entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Guinée (avec annexe) 14.10.2011
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Brésil relatif à l'échange de stagiaires 13.10.2011
Accord entre la Suisse et la France concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas (Almaty-Astana) 20.08.2011
Accord entre la Suisse et la Norvège concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas 03.06.2011
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Chili sur l'exercice d'activités rémunérées par les personnes dépendants de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes 16.03.2011
Accord entre la Confédération suisse et le Monténégro visant à faciliter la délivrance de visas 04.03.2011
Protocole d'entente entre la Suisse et le Nigéria concernant l'établissement d'un partenariat migratoire 14.02.2011
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la réalisation d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes 26.01.2011
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Caméroun relatif à l'activité rémunérée des personnes à charge de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes 27.12.2010
Arrangement between Switzerland and Estonia on the representation for the issuance of Schengen-Visas in Ramallah 23.12.2010
Accord entre la Suisse et la Slovénie concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas (Quito, Montevideo, Dar as Salam) 15.12.2010
Protocole d'entente entre la Confédération suisse et les Nations Unies concernant le transfert de tous les droits relatifs à l'index universel des droits de l'homme 10.12.2010
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnant des membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes 19.11.2010
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque sur l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes 26.10.2010
Accord entre la Suisse et la France concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas (Pristina) 03.08.2010
Accord entre la Suisse et la France concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas (Kingston) 29.07.2010
Echange de notes des 7/17 juin 2010 entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine sur l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes 17.06.2010
Echange de notes du 28 mai 2010 entre la Suisse et le Royaume de Belgique concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas (Accra-Ghana) 28.05.2010
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes 18.05.2010
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la levée de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique 04.03.2010
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec annexes) 04.03.2010
Protocole d'entente entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres du Kosovo établissant un partenariat migratoire entre la Suisse et le Kosovo 03.02.2010
Abkommen zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Österreichischen Bundesregierung über die gegenseitige Vertretung im Verfahren der Visaerteilung 29.01.2010
Echange de notes entre la Suisse et la Hongrie des 20/28 janvier 2010 concernant une représentation réciproque dans la procédure d'octroi de visas 28.01.2010
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie sur la réalisation d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes 21.01.2010
Addendum à l'accord entre la Suisse et la Banque Mondiale (BM) concernant un fonds fiduciaire pour "Public Expenditure Management and Peer-Assisted Learning" (PEMPAL) du 31 janvier 2007 11.12.2009
Arrangement entre la Suisse et Liechtenstein concernant l'utilisation d'émetteurs et de fréquences à des fins de radiodiffusion sur le territoire de l'Etat voisin 09.12.2009
Memorandum between the Swiss Federal Council and the Government of Japan concerning the exchange of young professionals 01.09.2009
Agreement between the Great Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya and the Swiss Confederation on the settlement of a dispute 20.08.2009
Memorandum of Understanding between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Serbia establishing a Migration Partnership 30.06.2009
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la réalisation d'activités rémunérées par les membres de famille de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes 15.06.2009
Protocole d'entente entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de Bosnie et Herzégovine établissant un partenariat migratoire entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine 14.04.2009
Echange de notes entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Géorgie portant acceptation par la Géorgie de l'assomption de responsabilité pour la protection des intérêts de la Fédération de Russie en Géorgie par la Suisse comme puissance protectrice 04.03.2009
Addendum à l'Accord entre le Suisse et le Fonds Monétaire International (FMI) concernant le soutien technique fourni par le "Switzerland Technical Assistance Subbaccount" en faveur du Burkina Faso, du 27.8.1996 04.03.2009
Echange de notes entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant acceptation par la Russie de l'assomption de responsabilité pour la protection des intérêts de la Géorgie en Fédération de Russie par la Suisse comme puissance protectrice 04.03.2009
Addendum à l'Accord entre la Suisse et le FMI concernant le soutien technique fourni par le «Switzerland Technical Assistance Subaccount» en faveur de l'Azerbaïdjan, la République kirghize, la Serbie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan du 15 avril 1998 03.03.2009
Accord entre le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse et le Ministère des affaires étrangères de la République d'Albanie sur la réalisation d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes 25.02.2009
Echange de notes entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Géorgie concernant l'assomption de responsabilité pour la protection des intérêts de la Géorgie en Fédération de Russie par la Suisse comme puissance protectrice 12.01.2009
Echange de notes entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant l'assomption de responsabilité pour la protection des intérêts de la Fédération de Russie en Géorgie par la Suisse comme puissance protectrice 13.12.2008
Memorandum d'entente entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil instituant un cadre de partenariat stratégique 14.08.2008
Déclaration unilatérale du Cameroun concernant l'abolition de l'obligation de visa de sortie pour les ressortissants suisses 07.01.2008
Memorandum entre le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse et le Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie relatif à l'instauration d'un cadre de coopération intensifiée 09.11.2007
Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 25.10.2007
Memorandum of Understanding between the Swiss Federal Council and the Government of the People's Republic of China on Promoting Dialog and Cooperation 25.09.2007
Echange de notes entre la Suisse et le Monténégro concernant le maintien en vigueur des accords applicables entre la Confédération suisse et l'ancienne Serbie et Monténégro 10.07.2007
Déclaration d'intention entre la Confédération suisse et la République du Chili relative à l'échange de jeunes professionnels 01.06.2007
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 20.12.2006
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord de réadmission avec Protocole) 24.11.2006
Memorandum of Understanding between supreme allied commander transformation and the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sports acting for the Swiss Federal Council regarding Assignment of a national liaison representative to headquarters, supreme allied commander transformation 14.11.2006
Echange de notes des 11 janvier/19 avril 2006 entre la Suisse et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités pour des officiers de liaison qui sont accrédités par la Suisse chez Europol 19.04.2006
Agreement between the European Union and the Swiss Confederation on the participation of the Swiss Confederation in the European Union Monitoring Mission in Aceh (Indonesia) (Aceh Monitoring Mission - AMM) 22.12.2005
Accord bilatéral de coopération entre l'Office fédéral de la Communication Suisse et l'Agence Nationale des Fréquences de la France, relatif à la mise en oeuvre d'une coopération directe concernant l'utilisation des stations de contrôle du spectre des fréquences radioélectriques 14.12.2004
Accord entre les administrations de l'Italie et de la Suisse pour effectuer des mesures radioélectriques dans les zones transfrontalières 08.12.2004
Termes et conditions de l'adhésion de la Suisse au Centre consultatif sur la législation de l'OMC 05.11.2004
Accord sur le partage du domaine de fréquences 415-420/425-430 MHz dans les gammes de fréquences préférentielles entre les administrations allemande, liechtensteinoise, autrichienne et suisse 06.10.2004
Mémorandum de coopération entre le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse et le Ministère des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire 23.06.2004
Vereinbarung zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung des Fürstentums Liechtenstein über die Teilnahme des Fürstentums Liechtenstein am Sicherheitsnetz Funk "POLYCOM" 18.10.2003
Protocole d'entente du 1er mai 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortisants de l'autre 01.05.2003
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria en matière d'immigration 09.01.2003
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Sénégal en matière de migration (Accord de transit) 08.01.2003
Accord entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des Cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura et le Gouvernement de la République française relatif à la création de la "Conférence transjurassienne" 12.10.2001
Abkommen zwischen dem Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation und dem Bundesministerium für Verkehr, Bau und Wohnungswesen der Bundesrepublik Deutschland über die gegenseitige Zulassung von Ausbildungsflügen über dem jeweiligen Hoheitsgebiet 28.03.2001
Memorandum on the common understanding for the establishment of a political consultation mechanism between the Federal Department of Foreign Affairs of Switzerland and the Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Turkey 25.01.2001
Statement of Intent between the Federal Department of Foreign Affairs of Switzerland and the Ministry of Foreign Affairs of the Federal Republic of Yugoslavia concerning Cooperation in Structural Reforms of the Yugoslav Ministry of Foreign Affairs 23.01.2001
Gemeinsame Erklärung der Innenminister Deutschlands, Österreichs, Frankreichs, Liechtensteins, Italiens und der Schweiz anlässlich des Bodenseetreffens vom 04./05. September 2000 über Bekämpfung der grenzüberschreitenden Kriminalität, der illegalen Migration, der Schlepperei und des Menschenhandels, die Bekämpfung der Geldwäscherei und über Rechtsextremismus 05.09.2000
Gemeinsame Erklärung der Vorsteherin des Eidgnössischen Justiz- und Polizeidepartements und des Bundesministers des Innern der Bundesrepublik Deutschland betreffend die Zusammenarbeit in den Bereichen Polizei, Asylpolitik sowie Flüchtlings- und Ausländerpolitik 17.12.1999
Echange de notes entre l'Ambassade de Suisse à Beijing et le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale de la République populaire de Chine réglant les conditions et modalités de l'échange de jeunes professionnels 10.02.1999
Echange de notes des 23 octobre/9 novembre 1998 amendant l'Accord du 19 février 1952 (introduction de l'obligation réciproque du visa pour les détenteurs de passeports ordinaires) 09.11.1998
Accord de modification du Protocole du 1er décembre 1981 sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) 25.09.1998
Echange de notes entre la Suisse et la République fédérale de Yougoslavie relatif aux traités bilatéraux conclus avec la République Populaire Fédérative de Yougoslavie 18.03.1998
Echange de notes entre la Suisse et l'Ukraine confirmant le maintien en vigueur et l'application de certains accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'URSS 04.08.1997
Déclaration d'intention entre le Département fédéral de l'économie publique de la Suisse et le Ministère du Travail de la République populaire de Chine relative à un échange de stagiaires 18.06.1997
Notenaustausch zwischen der Schweiz und Mazedonien betreffend Bestätigung der Geltung bestimmter, zwischen der Schweiz und Jugoslawien abgeschlossener bilateraler Verträge 21.05.1997
Echange de notes entre la Suisse et la République populaire de Chine concernant le maintien du Consulat général de Suisse dans la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong 11.04.1997
Exchange of letters between the Federal Department of Foreign Affairs and United States Department of commerce concerning Nazi-seized assets and related matters in the period during and shortly after World War II (sharing of pertinent historical records and other data) 14.03.1997
Echange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge concernant le remboursement à la Fédération internationale de la taxe sur la valeur ajoutée 29.11.1996
Echange de notes entre la Suisse et la Croatie confirmant le maintien en vigueur et l'application de certains accords bilatéraux conclus entre la Suisse et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie 11.10.1996
Abkommen zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Russischen Föderation über den Tausch der "Villa Rose" in Genf gegen zwei Liegenschaften in Moskau 03.09.1996
Echange de notes entre la Suisse et la Macédoine concernant l'établissement du Bureau pour la coopération et les affaires consulaires à Skopje 23.07.1996
Notenaustausch zwischen der Schweiz und Slowenien betreffend Bestätigung der Geltung bestimmter, zwischen der Schweiz und Jugoslawien abgeschlossener bilateraler Verträge 10.06.1996
Accord entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux 23.01.1996
Amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 22.12.1995
Absprache über den Abgleich von Fingerabdrücken von Asylbewerbern zwischen dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) und dem Bundesministerium des Innern der Bundesrepublik Deutschland (Absichtserklärung) 27.11.1995
Memorandum of Understanding établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre 06.07.1995
Déclaration commune sur la coopération concernant l'Antarctique entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande 28.03.1995
Notenaustausch zwischen der Schweiz und der Slowakei betreffend Bestätigung der Geltung der zwischen der Schweiz und der Tschechoslowakei abgeschlossenen bilateralen Verträge 25.11.1994
Protocole sur la coopération entre le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse et le Ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie (basé sur la Déclaration d'intention sur la coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernment de la Fédération de Russie, signée à Berne le 02.09.1993 - voir fiche séparée sous "Coopération économique et technique - 0.970") 16.06.1994
Absichtsprotokoll zwischen dem Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten und dem russischen Ministerium für auswärtige Angelegenheiten betreffend "Villa Rose" in Genf bezw. Liegenschaften an Pereulok Stopani 2/5 sowie an der Mosfilmovskaja Strasse in Moskau 19.05.1994
Echange de lettres entre la Confédération suisse et la Principauté d'Andorre concernant l'établissement de relations consulaires 22.04.1994
Briefwechsel zwischen der Schweiz und der Tschechischen Republik betreffend Bestätigung der Geltung der zwischen der Schweiz und der Tschechoslowakei abgeschlossenen bilateralen Verträge 24.02.1994
Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Macédoine concernant l'établissement de relations diplomatiques et consulaires 31.01.1994
Echange de notes entre la Suisse et la Bulgarie concernant le passage en transit de personnes à travers la République de Bulgarie vers la République de Yougoslavie 17.01.1994
Protocole No 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04.11.1993
Protocole No 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04.11.1993
Echange de lettres relatif aux traités bilatéraux conclus avec l'ancienne URSS 02.09.1993
Echange de lettres entre la Suisse et l'Erythrée concernant l'établissement de relations diplomatiques et consulaires 11.06.1993
Agreed Minutes between Switzerland and Latvia concerning the Latvian "Villa Rose" in Geneva 28.01.1993
Amendements au paragraphe 7 de l'article 17 et au paragraphe 5 de l'article 18 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (du 10 décembre 1984) 08.09.1992
Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Moldova concernant l'établissement de relations diplomatiques et consulaires 02.09.1992
Echange de lettres entre la Confédération suisse et le Turkménistan concernant l'établissement de relations diplomatiques et consulaires 13.07.1992
Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République du Kazakhstan concernant l'établissement de relations diplomatiques et consulaires 01.06.1992
Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République du Kirghizistan concernant l'établissement de relations diplomatiques et consulaires 14.02.1992
Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Bélarus concernant l'établissement de relations diplomatiques et consulaires 10.02.1992
Echange de lettres entre la Confédération suisse et l'Ukraine concernant l'établissement de relations diplomatiques et consulaires 06.02.1992
Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Slovénie concernant l'établissement de relations diplomatiques et consulaires 31.01.1992
Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie concernant l'établissement de relations diplomatiques et consulaires 30.01.1992
Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République azerbaïdjanaise concernant l'établissement de relations diplomatiques et consulaires 21.01.1992
Amendement à l'article 8 de la Convention internationale de 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale 15.01.1992
Arrangement concerning the exchange of trainees between Switzerland and Australia - Memorandum of Understanding between the Swiss Federal Office for Industry, Crafts and Labour and the Australian Department of Employment, Education and Training concerning the Exchange of Trainees between Switzerland and Australia 13.11.1991
Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement 04.10.1991
Echange de lettres entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Ministère des affaires étrangères de la République de Lituanie concernant la reprise des relations diplomatiques 05.09.1991
Echange de lettres entre le Département fédéral des affaires étrangères de la République de Lettonie concernant la reprise des relations diplomatiques 05.09.1991
Echange de lettres entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Ministère des affaires étrangères de la République d'Estonie concernant la reprise des relations diplomatiques 04.09.1991
Echange de lettres entre le Chef du Département fédéral des affaires étrangères et l'Ambassadeur d'Italie en Suisse concernant la commune de Campione (regolamentazione di determinate prestazioni tra il Comune e il Cantone di Ticino) 13.02.1990
Arrangement between the Swiss Embassy and the Department of Employment, London, concerning the exchange of trainees (exchange of letters) 19.06.1989
Echange de notes entre la Suisse et la France relatif à la Convention instituant le Conseil du Léman 10.06.1987
Echange de notes entre le DFAE et l'Ambassade d'Israël concernant le statut, les privilèges et les immunités en Suisse du Tribunal institué par le compromis d'arbitrage du 11 septembre 1986 entre Israël et l'Egypte (territoire de Taba) 22.04.1987
Echange de notes entre le DFAE et l'Ambassade de la République arabe d'Egypte concernant le statut, les privilèges et les immunités en Suisse du Tribunal institué par le compromis d'arbitrage du 11 septembre 1986 entre l'Egypte et Israel (territoire de Taba) 22.04.1987
Echange de notes entre le DFAE et l'Ambassade de France relatif au statut, aux privilèges et immunités en Suisse du Tribunal arbitral appelé à se prononcer sur le différend entre la France et le Canada en matière de pêche 02.06.1986
Echange de notes entre le DFAE et l'Ambassade du Canada relatif au statut, aux privilèges et immunités en Suisse du Tribunal arbitral appelé à se prononcer sur le différend entre le Canada et la France en matière de pêche 02.06.1986
Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales 21.03.1986
Echange de notes entre le DFAE et la Nonciature Apostolique concernant l'Accord relatif à la Faculté de théologie de l'Université de Fribourg conclu entre, d'une part, l'Ordre des Frères prêcheurs et la Conférence des Evêques suisses et, d'autre part, l'Etat de Fribourg 08.07.1985
Echange de notes entre le Département fédéral des affaires étrangères et l'Ambassade de France à Berne relatif à la Convention entre la Région de Franche-Comté et les Cantons du Jura, de Berne, de Vaud et de Neuchâtel instituant la Communauté de travail du Jura, conclue le même jour 03.05.1985
Echange de notes entre le DFAE et l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique relatif au statut et aux privilèges et immunités des membres de la délégation américaine aux pourparlers bilatéraux tenus en Suisse avec l'URSS sur les armes nucléaires et spatiales 05.03.1985
Scambio di lettre concernente l'ammissione di cittadini svizzeri alla casa da gioco del Comune di campione d'Italia 28.12.1982
Echange de notes entre la Suisse et le Royaume des Tonga relatif à l'établissement de relations consulaires 20.07.1981
Echange de lettres entre le Chef du Département fédéral de Justice et Police et l'Ambassadeur de la République de Corée en Suisse concernant un accord sur la suppression des visas entre la Suisse et la République de Corée 28.05.1979
Convention additionnelle entre le Conseil Fédéral Suisse et le Saint-Siège relative à l'organisation de l'Evêché de Bâle. 02.05.1978
Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse, d'une part, et le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grand-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, concernant le statut, les p rivilèges et les immunités en Suisse du Tribunal arbitral chargé de la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni et des personnes participant aux trauvaux du Tribunal 14.01.1977
Accord entre la Gouvernement de la Confédération suisse, d'une part, et le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, concernant le statut, les privilèges et les immunités en Suisse du Tribunal arbitral chargé de la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni et des personnes participant aux travaux du Tribunal 14.01.1977
Procès-verbal relatif à l'établissement de relations diplomatiques et à l'échange d'Ambassadeurs entre la Confédération Helvétique et la République Populaire Démocratique de Corée 20.12.1974
Echange de lettres entre la Mission suisse auprès des CEE et la Commission des CE concernant la reconnaissance par la Suisse comme document de voyage le passeport de service que les Communautés européennes délivrent à leurs hauts fonctionnaires 05.12.1974
Echange de lettres du 19 octobre 1973 entre la Suisse et les Philippines concernant la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de services ou spéciaux 19.10.1973
Arrangement portant sur l'établissement de missions commerciales entre la Suisse et la République Populaire Démocratique de Corée 14.07.1973
Echange de lettres concernant la création d'une commission mixte consultative pour les problèmes nés du voisinage entre le Canton de Genève et les Départements de l'Ain et de la Haute-Savoie 12.07.1973
Echange de lettres entre l'Ambassade de Suisse à Londres et le Ministère des affaires étrangères du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le statut, les privilèges et immunités en Suisse du Tribunal arbitral dans l'affaire du détroit de Beagle 23.03.1972
Accord entre la Suisse et la Barbade sur la suppression du visa 07.12.1970
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage entre la Confédération suisse et la République du Chili 14.01.1970
Accord européen sur le placement au pair 24.11.1969
Contrat entre le Conseil fédéral suisse, le Conseil exécutif du Canton de Berne, le Conseil communal de la Ville de Berne, d'une part, et l'Union postale universelle, d'autre part, relatif à la construction d'un nouveau bâtiment de siège pour l'UPU 02.07.1969
Echange de notes concernant la suppression du visa pour les titulaires de passeports officiels entre la Suisse et l'Iran 31.12.1968
Accord postal conclu entre l'entreprise des Postes, Téléphones et Télégraphes suisses et l'Organisation des Nations Unies 11.12.1968
Accord sur la circulation des personnes entre la Suisse et la Principauté de Monaco 10.07.1968
Accord sur la suppression de l'obligation du visa. (Echange de notes) 01.05.1967
Accord entre la Suisse et le Panama sur la suppression du visa 18.01.1967
Echange de notes sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique 01.12.1966
Accord entre la Suisse et le Costa Rica sur la suppression du visa (Echange de notes) 24.10.1966
Echange de lettres concernant la suppression du visa 30.07.1964
Arrêté fédéral accordant des prêts complémentaires à l'Organisation des Nations Unies et à l'Organisation mondiale de la santé 17.06.1964
Echange de lettres entre la Suisse et les pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) sur le droit de retour des réfugiés travailleurs 14.05.1964
Echange de lettres entre la Suisse et les pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) sur la circulation des réfugiés 14.05.1964
Echange de lettres entre la Suisse et les pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) sur l'utilisation du livret de marin comme document de voyage 14.05.1964
Echange de lettres entre la Suisse et les pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) sur la circulation des réfugiés 14.05.1964
Echange de lettres entre la Suisse et les pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) sur le droit de retour des réfugiés travailleurs 14.05.1964
Echange de lettres entre la Suisse et les pays du Benelux (Belgique, Pays - Bas, Luxembourg) sur l'utilisation du livret de marin comme document de voyage 14.05.1964
Echange de lettres entre la Suisse et les pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) sur le droit de retour des réfugiés 14.05.1964
Echange de lettres entre la Suisse et les pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) sur la circulation des réfugiés 14.05.1964
Echange de lettres entre la Suisse et les pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) sur l'utilisation du livret de marin comme document de voyage 14.05.1964
Echange de lettres entre la Suisse et Madagascar sur l'établissement et la protection des ressortissants des deux pays 17.03.1964
Accord de réciprocité sur la suppression des visas avec le Paraguay (Echange de lettres) 10.01.1964
Notenaustausch zwischen der Schweiz und Liechtenstein über Einbürgerungsfragen 06.11.1963
Echange de notes entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de faciliter entre leurs territoires la circulation des personnes 27.08.1963
Notenwechsel zwischen der deutschen Botschaft in Bern und der Polizeiabteilung des EJPD betreffend Passbescheinigung 08.04.1963
Accord sur la suppression du visa entre la République de Chypre et la Suisse (échange de lettres) 01.11.1962
Accord entre la Suisse et le Honduras sur la suppression du visa (Echange de notes) 10.09.1962
Accord entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne sur la suppression du visa pour les réfugiés 04.05.1962
Circulation des personnes entre la Suisse et la République d'Andorre 30.11.1961
Charte sociale européenne 18.10.1961
Accord sur la circulation des personnes entre la Suisse et la France 27.09.1961
Accord entre la Suisse et la Fédération de Malaisie sur la suppression du visa 13.08.1960
Accord entre la Suisse et le Danemark sur la suppression du visa (Echange de notes) 11.06.1960
Accord entre la Suisse et la France sur le droit de retour des réfugiés travailleurs 12.04.1960
Accord sur la circulation des réfugiés entre la Suisse et la France 12.04.1960
Echange de notes relatif aux conditions de résidence des travailleurs italiens en Suisse */ 10.03.1960
Accord concernant le passage de la frontière dans le mouvement des personnes entre la Suisse et l'Italie 10.03.1960
Accord de réciprocité sur la suppression du visa entre la Suisse et l'Espagne (échange de lettres) 14.04.1959
Accord sur la suppression de l'obligation du visa entre la Suisse et Norvège (Echange de notes des 21./29.01.1959) 29.01.1959
Echange de notes entre la Suisse et la Suède concernant la suppression du visa 21.08.1958
Echange de notes entre la Suisse et les Pays-Bas relatif à la reconnaissance du carnet de marin comme titre de voyage 06.05.1958
Accord entre la Suisse et les Pays-Bas relatif aux pièces d'identité valables pour franchir la frontière 29.03.1958
Accord entre la Confédération suisse et la République argentine concernant le service militaire. 31.10.1957
Accord du 14 septembre 1957 entre la Suisse et l'Irlande sur l'entrée sans visa sous le couvert de listes collectives 14.09.1957
Accord entre la Suisse et le Japon sur la suppression de l'obligation du visa 25.03.1957
Accord sur le passage de la frontière entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne 21.07.1956
Arrangement entre la Suisse et Israël concernant le service militaire des ressortissants suisses en Israël (Note d'Israël) 20.10.1955
Accord entre la Suisse et la Grèce sur la suppression du visa (Echange de lettres) 09.06.1954
Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 20.03.1952
Accord entre la Suisse et le Cuba relatif à la suppression du visa 19.02.1952
Accord entre la Suisse et la Finlande concernant la suppression de visas (Echange de lettres) 23.01.1952
Gemeinsame Verordnung über die Erhaltung und Instandstellung der Landesgrenze Liechtenstein - Schweiz 14.12.1951
Gemeinsame Ausführungsbestimmungen zur Verordnung über die Erhaltung und Instandstellung der Landesgrenze Liechtenstein - Schweiz 14.12.1951
Echange de notes des 08.05.1920/27.03.1951 entre la Suisse et la Norvège concernant l'exemption du service militaire accordée aux ressortissants des deux pays 27.03.1951
Echange de notes relatif à l'utilisation de listes collectives en lieu et place de passeports 21.08.1950
Echange de notes entre la Suisse et le Luxembourg supprimant l'obligation du passeport dans les relations entre les deux pays 05.08.1950
Echange de notes entre la Suisse et la Belgique supprimant l'obligation du passeport dans les relations entre les deux pays (accord de circulation) 28.07.1950
Echange de notes des 19./21.7.1948 entre la Suisse et la France concernant l'allègement dans le trafic touristique à la frontière franco-suisse, ainsi que des simplifications dans l'utilisation des listes tenant lieu de passeports collectifs 21.07.1948
Echange de lettres entre la Suisse et l'Islande sur la suppression du visa 25.02.1948
Accord relatif à la renonciation aux émoluments de visa pour les non-immigrants (Echange de notes) 13.11.1947
Echange de notes entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement de l'Irlande relatif à la suppression des formalités de visa 09.06.1947
Convention sur l'ARIANA entre l'Organisation des Nations Unies et la Confédération Suisse 01.07.1946
Echange de lettres concernant la reconnaissance réciproque des examens des professions manuelles 01.12.1937
Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité 12.04.1930
Accordo fra l'Italia et la Svizzera per il traffico di confine 21.10.1928
Délimitation de la frontière franco-suisse aux Goudebas, communes des Brenets (Neuchâtel) et de Villers-le-Lac (Doubs) le long du ruisseau La Rançonnière 01.10.1926
Notenwechsel über die Wahrung der liechtensteinischen Interessen in Drittstaaten durch die Schweiz 24.10.1919
Note de la Légation de Grande-Bretagne exprimant le désir du Gouvernement britannique de faire cesser les effets des articles IX et X du traité de commerce du 6 septembre 1855 entre le Royaume-Uni et la Suisse, en ce qui concerne la Fédération australienne, la Papouasie et l'ile de Norfolk (en accord à l'article 1 de la Convention additionnelle du 30 mars 1914) 09.01.1919
Arrangement concernant la communication directe entre le Département fédéral de justice et police et les autorités provinciales autrichiennes en matière de rapatriement 17.12.1910
Convention d'établissement et consulaire du 16 février 1888 entre la Suisse et la Serbie 16.02.1888
Traité entre la Confédération suisse et Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade, touchant les conditions réciproques relatives à l'abolition des droits de détraction et autres rapports de voisinage 06.12.1856
Accord entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Bade concernant la délimitation de la frontière entre le Grand-Duché de Bade et le Canton de Schaffhouse 01.03.1839
Traité de Turin entre Sa Majesté le Roi de Sardaigne, la Confédération suisse et le canton de Genève concernant la structure cantonale, les principes fondamentaux, le lien à la Confédération et le territoire du Canton de Genève 16.03.1816
Convention entre le Roi de France et le Prince-Evêque de Bâle concernant les limites de leurs Etats respectifs (non publiée) 20.06.1780