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Traités internationaux par matière

Dernière mise à jour 23.05.2013
0.274     Procédure et entraide judiciaire No RS Conclu le
Convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile 0.274.12 01.03.1954
Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (avec annexe) 0.274.131 15.11.1965
Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale 0.274.132 18.03.1970
Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice (avec annexe) 0.274.133 25.10.1980
Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 0.274.137 27.01.1977
Convention du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger 0.274.15 20.06.1956
Convention européenne du 7 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit étranger 0.274.161 07.06.1968
Déclaration du 1er/13 décembre 1878 entre la Suisse et l'Empire allemand au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays (avec liste) Les listes des autorités allemandes et suisses ne sont plus publiées dans le RO. 0.274.181.361 13.12.1878
Déclaration du 30 avril 1910 entre la Suisse et l'Allemagne concernant la simplification des relations en matière d'assistance judiciaire 0.274.181.362 30.04.1910
Déclaration du 8/28 novembre 1899 entre la Suisse et l'Empire allemand au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires et les autorités administratives des deux pays en ce qui concerne la propriété industrielle 0.274.181.364 28.11.1899
Echange de notes du 24 décembre 1929 entre la Suisse et l'Allemagne concernant l'exequatur des décisions relatives aux frais et dépens du procès 0.274.181.368 24.12.1929
Convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile (0.274.181.581) 03.12.1937
Accord du 26 août 1968 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche visant à compléter la Convention de La Haye du 1er mars 1954 sur la procédure civile (avec liste) Les listes des autorités autrichiennes et suisses ne sont plus publiées dans le RO. 0.274.181.631 26.08.1968
Echange de lettres des 3 mars/3 mai 1977 concernant l'application entre la Suisse et les Bahamas de la convention conclue le 3 décembre 1937 par la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile 0.274.181.651 03.05.1977
Déclaration du 29 novembre 1900 entre la Suisse et la Belgique concernant la transmission directe des actes judiciaires, etc. 0.274.181.721 29.11.1900
Convention du 9 décembre 1886 entre la Suisse et la Belgique sur l'assistance judiciaire devant les tribunaux (bénéfice du pauvre) 0.274.181.722 09.09.1886
Echange de notes des 7 juillet/26 août 1987 concernant l'application entre la Suisse et la Dominique de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile 0.274.183.191 26.08.1987
Echange de lettres des 20 octobre 1971/27 mars 1972 concernant l'application entre la Suisse et les Fidji de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile 0.274.183.431 27.03.1972
Déclaration du 1er février 1913 entre la Suisse et la France relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale (avec liste et annexe) La liste des autorités suisses n'est plus publiée dans le RO. 0.274.183.491 01.02.1913
Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande Bretagne en matière de procédure civile (0.274.183.631) 03.12.1937
Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile 0.274.183.671 03.12.1937
Convention du 30 mars 1934 réglant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Grèce 0.274.183.721 30.03.1934
Echange de notes du 30 octobre 1972 entre la Suisse et la Hongrie concernant la transmission d'actes judiciaires et extrajudiciaires et de commissions rogatoires 0.274.184.181 30.10.1972
Echange de lettres du 2 juin 1988 entre la Suisse et l'Italie concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale (avec liste et annexes) Les listes des autorités italiennes et suisses ne sont plus publiées dans le RO. 0.274.184.542 02.06.1988
Echange de notes des 19 mai/21 septembre 1965 entre la Suisse et le Kenya concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile 0.274.184.721 21.09.1965
Echange de lettres des 12/15 février 1979 entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (avec liste) La liste des autorités suisses n'est plus publiée dans le RO. 0.274.185.181 15.02.1979
Echange de notes des 24 août/28 septembre 1961 entre la Suisse et Monaco concernant le règlement des questions relatives à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale 0.274.185.671 28.09.1961
Echange de notes des 23 août 1978/10 janvier 1979 concernant l'application entre la Suisse et la République de Nauru de la convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile 0.274.185.791 10.01.1979
Convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile (0.274.186.141) 03.12.1937
Echange entre la Suisse et l'Ouganda concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile 0.274.186.181 26.05.1965
Echange de lettres des 12 mai/7 juillet 1960 entre la Suisse et le Pakistan concernant l'entraide judiciaire en matière civile 0.274.186.231 07.07.1960
Echange de notes des 15 mars/18 août 1928 entre la Suisse et la Pologne concernant l'application de la Convention de La Haye relative à la procédure civile 0.274.186.491 18.08.1928
Ac. du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la République tchécoslovaque concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale (avec prot. add.) (0.274.186.901) 21.12.1926
Conv. du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande Bretagne en matière de procédure civile (0.274.187.121) 03.12.1937
Echange de notes des 20 juillet/24 septembre 1971 concernant l'application entre la Suisse et le Royaume du Swaziland de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile 0.274.187.231 24.09.1971
Echange de notes des 2 décembre 1963/30 janvier 1964 entre la Suisse et le Tanganyika concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports, de la convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile 0.274.187.321 30.01.1964
Ac. du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la République tchécoslovaque concernant l'assistance judiciaire réci proque en matière civile et commerciale (avec prot. add.) (0.274.187.431) 21.12.1926
Echange de lettres des 6 juin et 20 août 1973 concernant l'application entre la Suisse et Tonga de la Convention conclue le 3 décembre 1937 par la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile 0.274.187.521 20.08.1973
Convention du 1er juin 1933 réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie 0.274.187.631 01.06.1933
Déclaration du 29 octobre 1926 entre la Suisse et l'Estonie concernant l'application réciproque de la convention de La Haye relative à la procédure civile 0.274.187.721 29.10.1926
Absichtserklärung zwischen dem Justiz- und Polizeidepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Justizministerium der Republik Ungarn betreffend die Zusammenarbeit im Bereich der Rechtshilfe in Zivil- und Strafsachen 18.04.1996
Absichtserklärung zwischen dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement und dem Justizministerium der Russischen Föderation über die Zusammenarbeit im Bereich der Rechtshilfe in Zivil- und Strafsachen 12.09.1994
EN entre la Suisse et les Pays-Bas visant à compléter la Convention de La Haye du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile (RS 0.274.11) 23.10.1956