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Traités internationaux par matière

Dernière mise à jour 18.06.2013
0.631.1     Bases de la perception des droits No RS Conclu le
Traité du 23 novembre 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse (avec protocole final et annexe) 0.631.112.136 23.11.1964
Accord du 15 décembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la rétrocession d'une part du produit de la TVA que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein (avec annexes) 0.631.112.136.1 15.12.2000
Accord du 7 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la perception et la rétrocession d'une part de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations que la Suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein (Accord RPLP Büsingen) (avec annexe) 0.631.112.136.2 07.12.2004
Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse (avec protocole final) Les annexes ne sont pas publiées au RO. 0.631.112.514 29.03.1923
Protocole additionnel du 2 novembre 1994 au traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse, relatif à la responsabilité du fait des produits 0.631.112.514.2 02.11.1994
Accord du 2 novembre 1994 entre la Suisse et le Liechtenstein relatif au traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse (avec annexes) 0.631.112.514.6 02.11.1994
Convention internationale du 3 novembre 1923 pour la simplification des formalités douanières (avec protocole) 0.631.121.1 03.11.1923
Convention du 15 décembre 1950 portant création d'un conseil de coopération douanière (avec annexe et protocole) 0.631.121.2 15.12.1950
Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (avec annexes) 0.631.122 21.10.1982
Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (avec annexes et protocole) 0.631.145.141 22.11.1950
Convention douanière du 15 janvier 1958 relative aux pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons EUROP 0.631.145.272 15.01.1958
Convention douanière du 1er décembre 1964 relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer (avec annexe) 0.631.145.273 01.12.1964
Accord entre l'Administration fédérale des douanes et l'Office de l'économie publique de la Principauté de Liechtenstein sur l'assistance des autorités douanières suisses dans le domaine du droit des biens immatériels 02.11.2005