Administration fédérale admin.ch

Département fédéral des affaires étrangères

Navigation de service

Langue

Navigation principale

Navigation secondaire

Informations complémentaires

Recherche rapide

Vous êtes ici :

Version imprimable

Index

Documents 1 - 5 de 77

Article
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger (DFAE)

Mot-clé: Etat dépositaire, Traités internationaux, Suisse, Droit international public, Etat civil

Dernière modification 01.05.2013

Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil (DFAE)

Mot-clé: Etat dépositaire, Traités internationaux, Suisse, Droit international public, Etat civil

Dernière modification 01.05.2013

Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (DFAE)

Mot-clé: Etat dépositaire, Traités internationaux, Suisse, Droit international public, Etat civil

Dernière modification 01.05.2013

Convention relative aux changements de noms et de prénoms (DFAE)

Mot-clé: Etat dépositaire, Traités internationaux, Suisse, Droit international public, Etat civil

Dernière modification 01.05.2013

Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels (DFAE)

Mot-clé: Etat dépositaire, Traités internationaux, Suisse, Droit international public, Etat civil

Dernière modification 01.05.2013