Les documents d’état civil suisses peuvent être commandés et payés directement auprès de l’autorité de l’état civil concernée ou du tribunal compétent en Suisse.
Commande de documents d’état civil suisses
Documents d’état civil |
Lieu de commande |
|---|---|
Certificat individuel d’état civil |
Office de l’état civil du lieu d’origine |
Certificat de famille |
Office de l’état civil du lieu d’origine |
Certificat de partenariat |
Office de l’état civil du lieu d’origine |
Acte de mariage |
Office de l’état civil du lieu du mariage |
Acte de partenariat |
Office de l’état civil du lieu du partenariat enregistré |
Acte de naissance |
Office de l’état civil du lieu de naissance |
Acte de décès |
Office de l’état civil du lieu du décès |
Acte d’origine |
Office de l’état civil du lieu d’origine |
Acte de divorce |
Tribunal du lieu du divorce |
Acte de dissolution du partenariat enregistré |
Tribunal du lieu de la dissolution du partenariat enregistré |
Si le document est à remettre à une autorité étrangère à l’étranger, veuillez vous renseigner auprès de cette dernière si une légalisation est nécessaire. Le cas échéant, le document d’état civil suisse doit être commandé muni d’une légalisation de l'autorité cantonale compétente, ceci également en cas de légalisation par la représentation suisse.
Les documents d’état civil suisses, exceptés les actes de divorce et de dissolution du partenariat enregistré, peuvent également être commandés par l’intermédiaire de votre représentation suisse moyennant un supplément. Dans ce cas, une avance de frais est à payer au moment de la commande. Un délai de livraison d’au moins 30 jours ouvrables est à compter.
Légalisation des actes et des décisions judiciaires
Azerbaïdjan: Tous les actes et jugements judiciaires doivent être munis d'une apostille.
Turkménistan: Les documents ne doivent pas dater de plus de 6 mois et doivent être légalisés par le notariat d'Etat et le ministère de la Justice, traduits dans une langue officielle suisse ou en anglais et sur-légalisés par le service consulaire du ministère turkmène des Affaires étrangères.
