Une redevance est due pour l'utilisation des autoroutes et semi-autoroutes suisses. Elle est perçue sous la forme d'une vignette autoroutière annuelle dont le prix de vente est de CHF 40.- et dont la validité s'étend du 1er décembre de l'année précédente au 31 janvier de l'année suivante. Tous les véhicules à moteur et remorques immatriculés en Suisse ou à l'étranger y sont assujettis, sauf les véhicules soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds. Les bases légales y relatives sont référencées sous « Liens » ci-dessous.
Missions permanentes et membres du personnel
Les missions permanentes et les membres de leur personnel sont assujettis au paiement de la redevance. En effet, la vignette autoroutière constitue une taxe d'utilisation et, à ce titre, doit être assimilée à un péage pour l'utilisation du réseau autoroutier suisse. Elle doit dès lors être comprise comme une taxe pour services rendus, au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (cf. article 34, lettre e).
Organisations internationales et membres de leur personnel
Les véhicules de service des organisations internationales qui ont leur siège en Suisse et avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège sont exonérés de la redevance (cf. article 4, lettre d, de la LVA) sur la base desdits accords.
La vignette autoroutière existe en deux formats :
- vignette autocollante qui se colle directement sur le véhicule ;
- vignette électronique (e-vignette) qui peut être obtenue sur le « Portal Via » de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Attention : pour les détenteurs de plaques CD, il convient de saisir le numéro entier tel qu’il apparait sur la plaque d’immatriculation, mais sans point et sans espace (par ex. CDGE1234).
La principale différence entre les deux formats de vignette est que la vignette autocollante est liée au véhicule, tandis que la vignette électronique est reliée à la plaque de contrôle. Il en découle qu’en cas de remplacement de la plaque de contrôle originale, le détenteur peut transférer la vignette électronique sur la nouvelle plaque de contrôle.
Cette solution est également avantageuse pour les personnes qui détiennent des plaques interchangeables et pour celles qui achètent un nouveau véhicule en cours d'année.
Où se procurer la vignette autoroutière ?
En Suisse, la vignette autocollante peut être achetée dans les points de vente habituels (offices de poste, stations d’essence, garages, offices cantonaux d’immatriculation) et aux postes-frontières autoroutiers. A l'étranger, elle peut être obtenue via les points de vente existants.
La vignette électronique peut être achetée en tout temps et en tout lieu sur le « Portal Via » de l’OFDF.
Le conducteur qui utilise une autoroute ou semi-autoroute sans vignette, qu’elle soit autocollante ou électronique, est passible d'une amende de CHF 200.-. Il devra en outre acquitter la redevance de CHF 40.-.