L’avenant modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entre la Suisse et la Belgique est entré en vigueur le 19 juillet 2017. Il contient une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande. Les nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2018.
L’avenant apporte des améliorations concernant plusieurs aspects de l’imposition. Il contribue dès lors à encourager les investissements et les échanges économiques entre les deux Etats.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le communiqué du Département fédéral des finances.
