Mise en consultation de l’avant-projet de loi pour le soutien d’une institution nationale des droits de l’homme

Communiqué de presse, 28.06.2017

Le Conseil fédéral a posé les jalons de l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme en Suisse en ouvrant la procédure de consultation d’un avant-projet de loi portant sur l’octroi d’une subvention à la future institution. Elle est appelée à jouer un rôle important dans la mise en œuvre des droits de l’homme en Suisse.

Les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) se caractérisent par leur indépendance et par leur position particulière, entre l’Etat et la société civile, qui leur permet de collaborer avec tous les acteurs – autorités, société civile, économie privée, milieux de la recherche et organisations internationales – et de soutenir les activités qu’ils déploient pour améliorer la mise en œuvre des droits de l’homme. L’avant-projet de loi mis en consultation par le Conseil fédéral se fonde sur les résultats positifs du projet pilote du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) établi en 2011, tout en remédiant aux déficits constatés dans le cadre de l’évaluation de celui-ci, notamment en matière d’indépendance.

Selon le projet du Conseil fédéral, l’INDH devrait revêtir la forme d’un centre ancré auprès d’une ou plusieurs haute(s) école(s) et autres institutions du domaine des hautes écoles. Le subventionnement assuré par la Confédération – selon un ordre de grandeur identique aux frais engagés dans le cadre du CSDH, soit un million de francs – devrait être accordé sous la forme d’une aide financière au sens de la loi sur les subventions. Cette forme de financement doit permettre à la future INDH de se saisir en toute indépendance des thèmes qui relèvent de son mandat et de réagir ainsi aux besoins en matière de protection et de promotion des droits de l’homme en Suisse.

L’avant-projet de loi définit les conditions auxquelles l'aide financière de la Confédération sera attribuée à l’INDH ainsi que son mandat. Il prévoit également une contribution des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles impliquées, qui doivent fournir à l’INDH, dans la continuité du modèle du CSDH, l’infrastructure dont elle a besoin.

La consultation prendra fin le 31 octobre 2017.


Avant-projet de loi pour le soutien d’une institution nationale des droits de l’homme (Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille fédérale fait foi)(pdf, 141kb)
Rapport explicatif avant-projet de loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme (LIDH)(pdf, 166kb)


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