Par décision du 9 décembre 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de préparer une modification de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données au DFAE permettant le traitement des données personnelles relatives aux Suisses de et à l’étranger indispensables au DFAE dans le cadre de l’assistance fournie à l’étranger (prestations consulaires, protection consulaire, etc.).
Lors de la réflexion en amont et en aval de la décision du Conseil fédéral du 9 décembre 2011, il s'est avéré qu’une révision totale de la loi s’imposait afin que le DFAE puisse traiter les données essentielles à l’exécution de l’ensemble de ses tâches.
Le présent avant-projet de loi fédérale constitue donc une révision totale du texte actuellement en vigueur et met en œuvre le mandat du Conseil fédéral. Il ne vise pas à engendrer une transformation des activités du DFAE. L’objectif est de disposer d’un outil législatif moderne permettant de prendre en considération, notamment, les développements technologiques et, dans la mesure du possible, de simplifier les adaptations législatives ultérieures nécessaires.
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