M.Burkhalter, Chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a rencontré le Ministre français des Affaires étrangères et du Développement international Jean-Marc Ayrault au Quai d’Orsay à Paris. Les deux responsables ont procédé à un échange sur différentes questions bilatérales et procédé à un tour d'horizon des grandes questions d'actualité, notamment en Europe et au Proche- Orient. En marge de cette rencontre, M.Burkhalter a signé avec Harlem Désir, Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, un accord intergouvernemental relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, infrastructure économique majeure de la région et troisième aéroport national suisse. Les deux responsables se sont félicités d'un accord équilibré respectant les principes qui avaient été définis dans la déclaration conjointe du 23 janvier 2016. Cet accord a vocation à mettre en place un régime juridique pérenne qui favorisera le développement et l'attractivité de l'aéroport et des activités qu'il abrite.
En substance, les éléments suivants figurent dans le texte signé ce jour à Paris:
- L’application de la taxe sur la valeur ajoutée suisse dans le secteur suisse de l’EAP ;
- Le partage, entre la France et la Suisse, des recettes de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’établissement aéroportuaire EAP, en tenant compte d’une répartition qui implique toutes les parties prenantes ;
- Le défraiement des prestations de la Direction générale de l’Aviation Civile sur le secteur suisse de l’EAP ;
- Pour les entreprises du secteur suisse, l’application de l’impôt français sur les revenus, l’application de l’impôt suisse sur le capital et par voie de conséquence le non-paiement des principales taxes annexes et locales françaises, l’impôt suisse étant reconnu comme équivalent.
L’EAP est un site d’importance pour les deux pays. L’EAP a ainsi accueilli plus de 7 millions de passagers en 2016. Quelque 6200 personnes y travaillent - dont plus de 4000 personnes actives dans une cinquantaine d’entreprises établies dans le secteur suisse de l’aéroport. Les emplois indirects, induits ou pour lesquels l’EAP a un effet catalysateur sont estimés à près de 30'000 dans la région, selon une étude réalisée par le canton de Bâle-Ville en 2008.
L’accord signé ce jeudi permettra de poursuivre le bon développement de l’EuroAirport et de son secteur suisse. Il garantit la sécurité juridique nécessaire sur des points essentiels et fournit à l’aéroport et aux entreprises actives dans le secteur suisse des conditions-cadres prévisibles et équilibrées sur le plan économique. En particulier, sous le nouveau régime, le poids fiscal global pour celle-ci demeurera comparable à la charge fiscale actuelle. Le gouvernement du canton de Bâle-Ville, étroitement associé à la négociation de cet accord, a confirmé au Conseil fédéral son plein soutien pour la mise en œuvre des dispositions prévues.
Le Conseil fédéral avait approuvé l’accord le 25 janvier 2017. En date du 21 février 2017, le Conseil de l'Union européenne a accepté la demande de dérogation relative à la TVA, déposée par la France. Cette dérogation vise à autoriser la poursuite de l’application de la TVA suisse dans le secteur suisse de l’EAP. L’accord pourra entrer en vigueur une fois que la France aura accompli ses procédures internes d’approbation.
