Attestations et certificats

Vous avez besoin de vous faire délivrer une attestation ou un certificat spécifique auprès d’une représentation suisse, à l’exemple d’un certificat de nationalité et Annonce (d’immatriculation).

En matière d’attestation et de certificat, les représentations suisses à l’étranger remplissent leurs tâches conformément au Règlement du Service diplomatique et consulaire suisse (RS 191.1). Selon les articles 29 à 30 de ce Règlement, elles sont habilitées à délivrer des attestations sur des faits dont la réalité est dûment établie.

Dans ce contexte, les représentations suisses sont tenues de contrôler chaque demande et de vérifier si, entre autres, une autorité ou institution locale est compétente pour l’établissement du document et si un intérêt suisse est concerné.

La représentation suisse concernée se réserve le droit de demander des compléments d’information ou de refuser l’établissement d’une attestation ou d’un certificat, si le document peut comporter des risques de violation de la souveraineté d’un Etat étranger ou des risques pour la réputation de la Suisse.

Règlement du Service diplomatique et consulaire suisse (RS 191.1)