Dans une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU adoptée le 18 septembre 2024, la Suisse avait été invitée, en tant qu’Etat dépositaire, à convoquer une Conférence de Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève. Depuis, la Suisse a mené un processus de consultations approfondies auprès des Hautes Parties contractantes. But de ces consultations: déterminer les modalités pour organiser une telle conférence et élaborer un projet de déclaration finale concernant la mise en œuvre de la quatrième Convention dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
Ces consultations se sont déroulées en plusieurs étapes et ont permis de développer un projet de déclaration finale sur la base exclusive des commentaires et contributions des Hautes Parties contractantes et du droit international humanitaire. Le 27 février 2025, la Suisse a transmis aux Hautes Parties un projet de déclaration finale. Ce document rappelait les obligations fondamentales du droit international humanitaire, dont le respect est particulièrement menacé dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Sur cette base, le dépositaire a convoqué toutes les Hautes Parties contractantes à une conférence, prévue pour le 7 mars 2025 à Genève.
Absence de consensus
Au fil des retours reçus sur le projet de déclaration du 27 février 2025, il est apparu que les divergences de positions entre les Hautes Parties contractantes ne permettaient pas de réunir un soutien suffisant de la communauté internationale pour assurer la tenue de la Conférence avec l’adoption d’une déclaration finale.
Bien que le dépositaire ait essayé de trouver des solutions de compromis, il a dû prendre acte de l’absence de consensus et a informé les Hautes Parties le 6 mars 2025 que la conférence n’aurait pas lieu. La Suisse en a ensuite dûment informé le secrétaire général de l’ONU, tout en réaffirmant ses services en tant qu’Etat dépositaire..
Les consultations ont été menées par l’ambassadeur Franz Perrez, chef de la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et l’ambassadeur Salman Bal.
Convention de Genève de 1949
Pour rappel, les quatre Conventions de Genève et leurs Protocoles additonnels sont la pierre angulaire du droit international humanitaire. Le droit international humanitaire est un ensemble de règles qui visent à limiter les effets des conflits armés. Il protège les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités, et restreint le choix des moyens et méthodes de guerre.
La Suisse est l’Etat dépositaire des Conventions de Genève. Ce statut lui confère une responsabilité administrative, comme la tenue de la liste des Hautes Parties contractantes, la transmission et la conservation des texte, des communications et actes des Etats. En tant que dépositaire, la Suisse agit en l’occurrence sur mandat, dans l’intérêt et au service des Hautes Parties contactantes et est tenue à l’impartialité.
Une Conférence de Hautes Parties contractantes ne peut pas prendre de décisions contraignantes, mais réaffirmer les règles du droit international humanitaire et les obligations y relatives des Hautes parties.
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