Divorce

Divorce à l’étranger

Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l’Etat national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)

Afin que vous puissiez faire enregistrer un divorce prononcé à l’étranger dans le registre suisse d’état civil (registre Infostar), les originaux des documents suivants doivent en règle générale être remis à la représentation suisse munis des éventuelles légalisations nécessaires pour transmission en Suisse:

  • le jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Ces documents sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne sont pas rendus.

Divorce en Suisse

En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes inscrites auprès d’une représentation suisse à l’étranger sont tenues de lui annoncer leur changement d’état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants (sous forme papier ou électronique) afin que le registre des Suisses de l’étranger puisse être mis à jour:

  • photocopie du jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • photocopie de la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Cette annonce n’est sujette à aucun prélèvement d’émolument.

Divorce au Japon

Un divorce prononcé au Japon doit également être inscrit dans les registres d’état civil suisses. Pour ce faire, l’Ambassade a besoin de l’original du document japonais intitulé «Rikon Todoke no Juri Shoumeisho“. Une fois ce document en notre possession, il sera authentifié et traduit par nos soins afin que l’autorité compétente suisse puisse effectuer l’enregistrement du divorce dans le registre d’état civil.

Si vous avez changé de nom de famille après le divorce, une déclaration concernant ce changement doit être effectuée au moyen d’un formulaire supplémentaire qui peut être rempli à l’Ambassade.

En cas de divorce autre qu’un divorce d’un commun accord («à l’amiable») un protocole original (Chosho) du tribunal de la famille sera nécessaire en plus du jugement de divorce.

Si vous avez des enfants mineurs, le parent à qui la garde des enfants a été attribuée, doit être clairement indiqué.

Attention: Toute la documentation japonaise doit être impérativement munie de l’Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) qui s’obtient gratuitement auprès du Ministère des Affaires étrangères japonais:

Divorce en Suisse

Nous vous prions d’envoyer à l’Ambassade une copie du jugement de divorce ou un extrait du registre d’état civil afin de pouvoir mettre à jour votre dossier d’immatriculation.