Law on Notariat

Projekt abgeschlossen

Sur mandat de la DDC, l’Institut des hautes études notariales (INH) a élaboré un projet de loi prévoyant la mise en place d’un système notarial. Ce projet ayant été adopté en 2008 par le Parlement kosovar, la Suisse appuie le Ministère de la justice dans son application. La mise en place d’un système notarial contribue à développer les structures d’un Etat de droit. De plus, les services juridiques seront plus accessibles à la population. Mise en oeuvre: Au total, 50 personnes réparties dans les municipalités du Kosovo seront formées pour exercer la fonction de notaire, de sorte que les tribunaux n’auront plus à juger des affaires non pénales. Deux experts élaboreront le cours de formation, tandis que les formateurs des notaires seront recrutés dans les régions concernées.

Land/Region Thema Periode Budget
Kosovo
Weiterentwicklung von Recht und Rechtsprechung
01.09.2008 - 29.02.2012
CHF 1'185'800
Verantwortliche Direktion/Bundesamt DEZA
Kreditbereich Ostzusammenarbeit
Projektpartner Vertragspartner
Privatsektor
  • Schweizerischer Privatsektor


Budget Laufende Phase Schweizer Beitrag CHF   1'185'800 Bereits ausgegebenes Schweizer Budget CHF   1'134'613
Projektphasen Phase 3 01.03.2012 - 30.06.2017   (Completed)

Phase 2 01.09.2008 - 29.02.2012   (Completed)