Law on Notariat

Project completed

Sur mandat de la DDC, l’Institut des hautes études notariales (INH) a élaboré un projet de loi prévoyant la mise en place d’un système notarial. Ce projet ayant été adopté en 2008 par le Parlement kosovar, la Suisse appuie le Ministère de la justice dans son application. La mise en place d’un système notarial contribue à développer les structures d’un Etat de droit. De plus, les services juridiques seront plus accessibles à la population. Mise en oeuvre: Au total, 50 personnes réparties dans les municipalités du Kosovo seront formées pour exercer la fonction de notaire, de sorte que les tribunaux n’auront plus à juger des affaires non pénales. Deux experts élaboreront le cours de formation, tandis que les formateurs des notaires seront recrutés dans les régions concernées.

Country/region Topic Period Budget
Kosovo
Governance
Rule of Law - Democracy - Human rights
Legal and judicial development
01.09.2008 - 29.02.2012
CHF  1’185’800
Directorate/federal office responsible SDC
Credit area Swiss cooperation with Eastern Europe
Project partners Contract partner
Private sector
  • Swiss Private Sector


Budget Current phase Swiss budget CHF    1’185’800 Swiss disbursement to date CHF    1’134’613
Project phases Phase 3 01.03.2012 - 30.06.2017   (Completed)

Phase 2 01.09.2008 - 29.02.2012   (Completed)