Le service compétent pour la mise en œuvre de la LPSP est la section Contrôles à l’exportation et services de sécurité privés (CESP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). En 2025, 82 déclarations au total, concernant différentes catégories d’activités, ont été soumises. La section CESP a ouvert une procédure d’examen, laquelle n’était pas encore achevée en fin d’année. Durant l’année sous revue, les contrôles réalisés par l’autorité compétente ont par ailleurs donné lieu à deux dénonciations auprès du Ministère public de la Confédération. Aucune prestation de sécurité privée impliquant une participation directe à des hostilités ou pouvant entraîner de graves violations des droits de l’homme n’a été identifiée en 2025. De telles activités sont interdites conformément aux art. 8 et 9 LPSP.
Renforcement de la coopération à l’échelle nationale et internationale
En 2025, l’autorité compétente a intensifié les échanges avec les cantons afin de mieux faire connaître la LPSP et de désigner des interlocuteurs clairs. Afin d’approfondir ces relations, une manifestation marquant le dixième anniversaire de la LPSP était organisée à Berne fin septembre 2025. À cette occasion, des représentants de la justice, de la police, de l’administration, du monde politique et des associations ont discuté de l’évolution du marché de la sécurité, du rôle des prestataires de services de sécurité privés ainsi que des enseignements tirés d’une décennie d’application de la loi.
En 2025, l’autorité compétente a en outre soutenu le groupe de travail intergouvernemental des Nations Unies sur les entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP), mené des discussions bilatérales avec des autorités de régulation étrangères et œuvré, dans le cadre du Forum du Document de Montreux, à un renforcement des échanges au sein du réseau d’experts institué.
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