Divorce

Divorce à l’étranger

Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l’Etat national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)

Afin que vous puissiez faire enregistrer un divorce prononcé à l’étranger dans le registre suisse d’état civil (registre Infostar), les originaux des documents suivants doivent en règle générale être remis à la représentation suisse munis des éventuelles légalisations nécessaires pour transmission en Suisse:

  • le jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Ces documents sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne sont pas rendus.

Divorce en Suisse

En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes inscrites auprès d’une représentation suisse à l’étranger sont tenues de lui annoncer leur changement d’état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants (sous forme papier ou électronique) afin que le registre des Suisses de l’étranger puisse être mis à jour:

  • photocopie du jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • photocopie de la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Cette annonce n’est sujette à aucun prélèvement d’émolument.

Divorce en Moldova

avec un/e citoyen/ne suisse, avec inscription au registre de l’état civil suisse

1. Quelle est la marche à suivre avant le divorce en Moldova ?

Le divorce est régi par les prescriptions en vigueur en Moldova. Veuillez-vous adresser aux autorités locales compétentes afin d’obtenir des informations officielles sur les documents à présenter.

2. Quelle est la marche à suivre après le divorce en Moldova ?

Les documents suivants doivent être présentés à l’ambassade après le divorce pour que celui-ci puisse être inscrit dans le registre de l’état civil suisse :

  • Jugement de divorce avec date d’entrée en vigueur, si le divorce a été prononcé par un tribunal
  • Acte de divorce (duplicata, datant de moins de six mois), si le divorce a été prononcé par un office de l’état civil
  • Copie du passeport

Citoyen/nes suisses

  • Copie du passeport ou de la carte d’identité suisse (recto-verso)

Indications supplémentaires à fournir : adresse exacte du domicile, nom(s) et prénoms des parents, lieu de naissance et état civil (célibataire, divorcé/e, veuf/ve)

Apostille et traduction

Le document moldave mentionné au-dessus doit être muni de l’apostille du ministère de la justice (tél. +37 322 201 457 ou 234 795), puis traduits dans une langue nationale suisse (français, allemand ou italien) et les traductions légalisées par un notaire reconnu par les autorités moldaves. Il est possible que l’orthographe des noms transcrits du roumain diffère d’une traduction à l’autre. En cas de doute, les requérants doivent confirmer l’orthographe correcte.

Informations générales

Prise de rendez-vous pour la remise des documents:

Le document peut être déposé personnellement ou par courrier auprès de cette représentation. Je vous rende attentive que le risque de la perte du document par courrier doit être prise par l’expéditeur. Si le document sera déposé personnellement auprès de cette représentation ou le bureau de coopération à Chisinau, il est nécessaire de prendre rendez-vous directement avec l’ambassade (kie.vertretung@eda.admin.ch). Important : une copie du document mentionné (recto-verso) devra également être remise à cette occasion pour les dossiers de l’ambassade (en plus des originaux).

Transmission des documents en Suisse:

Après réception et vérification du document, l’ambassade le transmettra, par courrier diplomatique, à l’autorité compétant d’état civil du lieu d’origine / lieu de résidence de la personne concernée. La décision concernant l’inscription du divorce dans les registres d’état civil suisse relève de la compétence de l’autorité précitée.

Emoluments:

L’inscription du divorce est gratuite.