Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une modification de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte (LEH). Le projet de modification de la LEH soumis au Parlement prévoit un régime de prévoyance professionnelle adapté à la situation et aux besoins du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Il permet aux membres du personnel du CICR qui ne sont pas assurés à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale d’être assujettis à la législation sur la prévoyance professionnelle. Ces modalités particulières sont justifiées par le rôle et la spécificité de cette organisation qui entretient depuis toujours des liens très étroits avec la Suisse. Le CICR est le principal partenaire de la Confédération dans le domaine de l’aide humanitaire et occupe une place primordiale dans la protection des victimes de conflits armés et la mise en œuvre des Conventions de Genève.
La procédure de consultation, menée du 31 mars au 7 juillet 2021, a permis de confirmer le large soutien au projet de modification. De nombreux participants ont salué la politique d’Etat hôte de la Suisse et la prise en compte des besoins spécifiques du CICR.
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