Divorce

Divorce à l’étranger

Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l’Etat national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)

Afin que vous puissiez faire enregistrer un divorce prononcé à l’étranger dans le registre suisse d’état civil (registre Infostar), les originaux des documents suivants doivent en règle générale être remis à la représentation suisse munis des éventuelles légalisations nécessaires pour transmission en Suisse:

  • le jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Ces documents sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne sont pas rendus.

Divorce en Suisse

En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes inscrites auprès d’une représentation suisse à l’étranger sont tenues de lui annoncer leur changement d’état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants (sous forme papier ou électronique) afin que le registre des Suisses de l’étranger puisse être mis à jour:

  • photocopie du jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • photocopie de la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Cette annonce n’est sujette à aucun prélèvement d’émolument.

Les affaires d’état civil peuvent être très complexes. Les informations proposées sur cette page concernent des situations impliquant la Suisse et la Slovaquie. Lorsque d’autres nationalités entrent en ligne de compte (p. ex. dans le cas d’un Suisse qui épouse une non-Slovaque), les formalités peuvent être différentes. Dans un tel cas, nous vous conseillons de prendre contact avec le Centre consulaire régional de Vienne.

Pour enregistrer un divorce prononcé en Slovaquie, le Centre consulaire régional de Vienne a besoin des documents suivants :

  • une copie légalisée du jugement de divorce (rozvodovy rozsudok) avec la mention de l’entrée en force, traduit et légalisé par le tribunal d’arrondissement.
  • Acte de mariage (sobasny list) du dernier mariage avec mention de la dissolution de celui-ci par un tribunal
  • S’il y a des enfants mineurs: original de la décision du tribunal (ou une copie légalisée par celui-ci) relative à l’autorité parentale précisant la date d’entrée en force (si elle n’est pas mentionnée dans le jugement de divorce).
  • Pour les Suissesses: le cas échéant une déclaration de changement de nom (voir également la remarque « Nom adopté »).
  • Le cas échéant: changement d’adresse

Tous ces documents doivent être fournis en original (ils ne seront pas restitués) et ne doivent pas dater de plus de six mois. Tous les actes slovaques doivent être légalisés par l’office régional (Obvodný úrad) ou le tribunal d’arrondissement Krajský súd) compétent (apostille). Ils doivent être traduits en allemand, en français ou en italien.

Nom adopté : 

Le conjoint qui a changé de nom conserve le patronyme acquis par le mariage à moins qu’il ne déclare à l’officier / l’officière d’état civil, dans le délai d’une année à compter de l’entrée en force du jugement, vouloir reprendre son nom d’origine ou le nom qu’il portait avant le mariage.