La LPSP est entrée en vigueur le 1er septembre 2015. À partir de cette date, les entreprises qui entendent fournir depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l’étranger sont tenues de les déclarer préalablement à l’autorité compétente, la Section Services de sécurité privés de la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) . L’art. 37 LPSP dispose que l’autorité compétente établit chaque année un rapport sur son activité à l’intention du Conseil fédéral. Ce rapport est disponible sur le site du DFAE.
En plus du traitement des déclarations des entreprises soumises à la loi, un aspect essentiel des activités de l’autorité compétente a été le travail d’information et de sensibilisation auprès des entreprises pouvant être concernées par la loi. En particulier, l’autorité s’est engagée à mieux cerner le champ d’application de la LPSP et à préciser la définition de prestation de sécurité privée. Elle a élaboré pour cela un Guide relatif à la LPSP à l’intention des entreprises.
Sur le plan international, l’autorité a participé au dialogue sur les normes applicables aux entreprises de sécurité privées ainsi que sur les mécanismes de contrôle relatifs à leurs activités.
Quelques 300 déclarations ont été soumises à l’autorité compétente. Celles-ci relèvent principalement de trois groupes d’activités: protection de personnes et garde de biens et d’immeubles dans un environnement complexe, intelligence privée et soutien à des forces armées ou de sécurité. D’un point de vue géographique, des tendances générales décisives ne se dégagent pas pour l’instant.
Six procédures d’examen ont été ouvertes par l’autorité. Dans deux cas, l’activité déclarée a pu être exercée. Deux entreprises ont retiré leur déclaration suite à l’ouverture de la procédure d’examen et ont renoncé à exercer l’activité prévue. Dans un cas, l’autorité a interdit l’activité déclarée. Une procédure était encore en suspens à la fin de la période sous revue.
L’autorité compétente n’a pas recensé d’activités interdites par la loi, selon les art. 8 et 9 de la LPSP. Aucune prestation de sécurité privée impliquant une participation directe à des hostilités, ou pouvant entraîner de graves violations des droits de l’homme, n’a été signalée à l’autorité. Dans son rapport, l’autorité dresse un bilan positif des 16 premiers mois de mise en œuvre de la LPSP. L’importance du mécanisme de contrôle des prestations de sécurité privées à l’étranger introduit par la LPSP est reconnue et admise.
Pour 2017, l’autorité compétente entend donner encore plus de visibilité aux objectifs et aux exigences de la LPSP, afin que celle-ci soit davantage comprise et acceptée par toutes les parties prenantes. Elle continuera également de soutenir les démarches entreprises par la Confédération pour un meilleur encadrement des activités des entreprises de sécurité privée sur le plan international.
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