Divorce

Divorce à l’étranger

Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l’Etat national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)

Afin que vous puissiez faire enregistrer un divorce prononcé à l’étranger dans le registre suisse d’état civil (registre Infostar), les originaux des documents suivants doivent en règle générale être remis à la représentation suisse munis des éventuelles légalisations nécessaires pour transmission en Suisse:

  • le jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Ces documents sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne sont pas rendus.

Divorce en Suisse

En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes inscrites auprès d’une représentation suisse à l’étranger sont tenues de lui annoncer leur changement d’état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants (sous forme papier ou électronique) afin que le registre des Suisses de l’étranger puisse être mis à jour:

  • photocopie du jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • photocopie de la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Cette annonce n’est sujette à aucun prélèvement d’émolument.

Divorce / Dissolution du partenariat enregistré

Divorce

Pour l’inscription d’un divorce prononcé par un tribunal espagnol, les documents suivants sont nécessaires :

  • Jugement de divorce original complet mentionnant la date d’entrée en vigueur du jugement (Sentencia de divorcio con fecha de entrada en vigor) et si nécessaire indications sur le règlement du droit de garde des enfants mineurs (copia compulsada por el Juez).
  • Acte de mariage avec annotation marginale du divorce (Partida literal de matrimonio, con anotación marginal del divorcio)

L’épouse divorcée, uniquement de nationalité suisse, peut opter pour un nom de famille selon les possibilités suivantes:

  • Conserver le nom de famille porté avant le divorce
  • Reprendre le nom de jeune fille

En optant pour la deuxième possibilité, l’épouse divorcée devra remettre à la représentation le formulaire 0.42-2000, « déclaration concernant le nom ».

Dissolution du partenariat enregistré (couple de même sexe)

Le divorce en Espagne sera inscrit en Suisse en tant que „partenariat dissous“. Les documents à présenter sont identiques au divorce d’un couple de sexe opposé. Après dissolution par le juge compétent, l’état civil inscrit dans les registres suisses sera: « partenariat dissous“.