Vous désirez annoncer votre divorce.
Divorce à l’étranger
Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l’Etat national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)
Afin que vous puissiez faire enregistrer un divorce prononcé à l’étranger dans le registre suisse d’état civil (registre Infostar), les originaux des documents suivants doivent en règle générale être remis à la représentation suisse munis des éventuelles légalisations nécessaires pour transmission en Suisse:
- le jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
- la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
- le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés
Ces documents sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne sont pas rendus.
Dans la note d’explication concernant l’état civil en Suède, vous trouverez toutes informations concernant les documents à soumettre. Télécharger la note d’explication ici:
