Divorce

Divorce à l’étranger

Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l’Etat national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)

Afin que vous puissiez faire enregistrer un divorce prononcé à l’étranger dans le registre suisse d’état civil (registre Infostar), les originaux des documents suivants doivent en règle générale être remis à la représentation suisse munis des éventuelles légalisations nécessaires pour transmission en Suisse:

  • le jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Ces documents sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne sont pas rendus.

En règle générale, les procédures légales en matière d'état civil en Thaïlande (p.ex. mariage, divorce, changement de nom, naissance, etc.) sont reconnues en Suisse. Afin que les modifications y relatives puissent être enregistrées sans retard dans les registres suisses, les documents originaux correspondants doivent être présentés au Centre consulaire régional à Bangkok, indépendamment du fait que les citoyens suisses concernés soient enregistrés ou non auprès du Centre consulaire régional.

Vous trouverez ci-dessous la fiche d'information sur les questions de mariage, que vous pouvez télécharger et imprimer.

Divorce en Thaïlande (PDF, 423.2 kB) 

Des informations en ligne sur des thèmes supplémentaires ainsi qu’un recueil de questions fréquemment posées (FAQ) peuvent en tout temps être consultés sur le site Internet de l'Office fédéral de l'état civil.

Office fédéral de l'état civil

Divorce en Suisse

En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes inscrites auprès d’une représentation suisse à l’étranger sont tenues de lui annoncer leur changement d’état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants (sous forme papier ou électronique) afin que le registre des Suisses de l’étranger puisse être mis à jour:

  • photocopie du jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • photocopie de la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Cette annonce n’est sujette à aucun prélèvement d’émolument.