En réponse à l'agression militaire russe qui se poursuit en Ukraine et aux actions déstabilisatrices incessantes de la Russie qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et la sécurité de l'Ukraine, l'Union européenne (UE) a arrêté, le 16 décembre 2024, de nouvelles mesures à l'encontre de la Russie dans le cadre d'un 15e paquet de sanctions. Le 23 décembre 2024, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) avait déjà étendu, eu égard à sa compétence, le régime de sanctions de la Suisse à 54 personnes et à 30 entreprises et entités supplémentaires (cf. communiqué ci-dessous).
Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de s'associer à d'autres mesures du 15e paquet de sanctions de l'UE à l'encontre de la Russie. Il est désormais interdit de reconnaître et d'exécuter certaines décisions de justice par lesquelles des tribunaux russes revendiquent la compétence exclusive pour des litiges entre des entreprises russes et suisses. Cette interdiction vise à protéger les droits des entreprises suisses et à empêcher qu'elles subissent des dommages financiers injustifiés.
L'adaptation de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) comprend en outre la prolongation de différentes dispositions dérogatoires qui permettent aux entreprises suisses une cession ordonnée d'actifs en Russie. Les nouvelles mesures entrent en vigueur le 13 février 2025.
Informations complémentaires
Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Mesures en lien avec la situation en Ukraine
Communiqué de presse du 23 décembre 2024
Contact
Renseignements (pour les médias) :
Communication DEFR
info@gs-wbf.admin.ch
058 462 20 07
Renseignements (pour les entreprises) :
sanctions@seco.admin.ch
058 464 08 12
