La Suisse reprend de nouvelles réglementa-tions de l’UE pour l’aviation civile

Communiqué de presse, 12.12.2018

Le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé le 12 décembre 2018 la reprise de différents actes communautaires par la Suisse. Ces nouvelles réglementations con-cernent la sécurité et la sûreté de l’aviation ainsi que la gestion de la circulation aé-rienne. Elles entreront en vigueur le 1er février 2019.

La Suisse a accepté aujourd’hui la reprise dans l’annexe de l’accord sur le transport aérien de plusieurs réglementations de l’Union européenne concernant la sécurité et la sûreté, ainsi que la gestion de la circulation aérienne. Pour l'essentiel, de nouvelles exigences sont créées pour l'exploitation commerciale des ballons. Elles sont adaptées à la nature moins complexe de l'exploitation de ballons par rapport à d'autres formes d'aviation commerciale et reposent sur une approche fondée sur les risques. L'obligation de détenir un certificat pour l'exploitation commerciale est remplacée par une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente. En matière de sûreté, la Suisse reconnaît comme l'UE l'équivalence des normes appliquées à Singapour/Changi, ce qui facilitera le transit des passagers en provenance de cet aéroport.

Les autres actes repris ont une portée uniquement formelle pour notre pays étant donné qu'ils harmonisent le droit de l’UE avec des normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), que la Suisse applique déjà. Il s’agit notamment de dispositions concernant les types d'approche et d'atterrissages, la gestion du trafic aérien et l'exploitation technique des aéronefs.

Le Conseil fédéral avait approuvé la reprise de ces réglementations lors de sa séance du 30 novembre 2018. La décision a été signée pour la Suisse par le directeur de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), Christian Hegner. Les nouvelles règles de l’accord entreront en vigueur en Suisse le 1er février 2019.


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