Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’accord relatif aux droits acquis conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni

Communiqué de presse, 06.12.2019

Lors de sa séance du 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’accord relatif aux droits acquis des citoyens, destiné à protéger les droits des ressortissants suisses et britanniques après le retrait du Royaume-Uni de l’UE. Cet accord s’inscrit dans la stratégie Mind the Gap menée par le Conseil fédéral.

Les droits acquis par les ressortissants suisses et britanniques seront garantis au-delà du Brexit. Lors de sa séance du 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’accord relatif aux droits acquis des citoyens conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni. Cet accord bénéficiera aux ressortissants suisses et britanniques qui ont acquis des droits en Suisse ou au Royaume-Uni en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’UE. Quelque 34 500 ressortissants suisses séjournent actuellement au Royaume-Uni en vertu de l’ALCP, tandis que 43 000 Britanniques font de même en Suisse. Le Conseil fédéral avait approuvé l’accord lors de sa séance du 19 décembre 2018, avant de le signer le 25 février 2019.

L’accord relatif aux droits acquis des citoyens s’inscrit dans la stratégie Mind the Gap mise en œuvre par le Conseil fédéral. L’objectif de cette stratégie est de garantir voire développer les droits et les obligations réciproques entre la Suisse et le Royaume-Uni après le Brexit. La Suisse a élaboré sept nouveaux accords avec le Royaume-Uni afin de préserver ces droits et obligations. Le présent accord couvre les droits acquis dans le domaine de la libre circulation des personnes (annexe I ALCP), de la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II ALCP) et de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (annexe III ALCP). Les droits qu’il accorde seront valables à vie. Il permettra également de mener à leur terme les prestations de services en cours entre la Suisse et le Royaume-Uni.

La consultation sur l’accord relatif aux droits acquis des citoyens s’est déroulée du 22 mars au 29 mai 2019. En adoptant le message concernant cet accord, le Conseil fédéral transmet l’accord à l’Assemblée fédérale pour approbation. En cas de feu vert du Parlement, l’accord entrera en vigueur sitôt que l’ALCP cessera de s’appliquer aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, soit après la fin de la période transitoire convenue dans l’accord de retrait conclu entre l’UE et le Royaume-Uni (c’est-à-dire, probablement à partir du 1er janvier 2021). L’accord relatif aux droits acquis des citoyens s’appliquera à titre provisoire si le Royaume-Uni quitte l’UE en dehors de tout accord de retrait.


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