Section droit et accords

La Section Droit et accords assume, dans tous les dossiers liés à l’Europe, les tâches de coordination et de conseil au niveau juridique pour l’ensemble de l’administration fédérale. Il lui incombe en particulier d’apporter un soutien juridique à d’autres services fédéraux dans les négociations avec l’UE et d’assurer la cohérence des dispositions juridiques horizontales dans les multiples accords bilatéraux qui lient la Suisse à l’UE.

  • Questions juridiques concernant l'intégration européenne et les relations Suisse-UE et Suisse-AELE; information sur le droit de l'UE; aspects juridiques et institutionnels des accords avec l'UE.
  • Documentation juridique