Contribution de la Suisse (contribution à l’élargissement) en faveur de certains Etats membres de l’UE

Dans le cadre de la contribution à l’élargissement, la Suisse soutient depuis 2007 un grand nombre de projets visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l’UE pour un montant total de 1,302 mia. CHF.  Les pays partenaires sont les treize États membres qui ont adhéré à l’UE depuis 2004. Fin 2017, les projets dans les États ayant adhéré à l’UE en 2004 (UE-10) ont été clôturés avec succès, après la phase de planification et de mise en œuvre de dix ans. La phase de mise en œuvre s’étend encore jusqu’à décembre 2019 pour la Roumanie et la Bulgarie, et jusqu’à fin 2024 pour la Croatie.

L’engagement de la Suisse est indépendant de la politique de cohésion de l’UE et la mise en œuvre des projets est assurée sur une base bilatérale entre la Suisse et le pays partenaire. Il constitue un investissement dans la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe, et répond ce faisant aux intérêts de la Suisse. La Suisse renforce et approfondit en outre ses relations bilatérales avec les pays partenaires et l’UE dans son ensemble, un objectif dont le Conseil fédéral a maintes fois souligné l’importance.

Au terme d’une procédure de consultation ayant recueilli une grande majorité d’avis favorables, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à une deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE lors de sa séance du 28 septembre 2018. Il entend mettre à profit l’expertise suisse pour atténuer les disparités économiques et sociales et améliorer la gestion des flux migratoires dans certains États membres de l’UE. Les deux domaines d’action prioritaires, à savoir la formation professionnelle et la migration, avaient été définis par le Conseil fédéral en 2017 déjà. La deuxième contribution, tout comme la première, doit s’élever au total à 1,302 mia. CHF sur dix ans. Un montant de 1,102 mia. CHF est prévu par le Conseil fédéral en faveur des pays de l’UE-13 pour renforcer la cohésion, notamment à travers des projets dans le nouveau domaine d’action prioritaire que constitue la formation professionnelle. Une enveloppe de 200 mio. CHF est prévue pour financer des mesures dans le domaine de la migration, lesquelles seront mises en œuvre non seulement dans l’UE-13, mais aussi dans les autres pays de l’UE qui sont fortement exposés aux flux migratoires. La décision relative aux crédits-cadres est désormais entre les mains du Parlement.

La contribution suisse à la cohésion trouve une base légale dans la loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est, texte dont le Parlement a approuvé le renouvellement le 30 septembre 2016 et qui est en vigueur depuis le 1er juin 2017. Quant au domaine de la migration, volet prioritaire de la deuxième contribution suisse, il est régi par la loi sur l’asile.