Cadre juridique et institutionnel

Tous ces accords instaurent une coopération internationale de type classique. En effet, ils ne prévoient pas de transfert de compétences législatives et décisionnelles au profit d’une instance supranationale. Chaque partie est responsable de l’application conforme des accords sur son propre territoire. L’exception porte sur l’observation des règles de concurrence dans le domaine du transport aérien: la surveillance et l’application de ces règles relèvent en effet des compétences de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’UE, sauf en ce qui concerne les aides d’Etat.

Les accords bilatéraux sont basés soit sur l’équivalence des législations suisse et communautaire (p. ex. accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce ou les marchés publics), soit sur la reprise de l’acquis communautaire (p. ex. transport aérien et Schengen/Dublin). Les accords de coopération régissent la collaboration dans le cadre des programmes et des agences de l’UE.

Des comités mixtes auxquels les deux parties participent en jouissant des mêmes droits sont chargés de la gestion et du développement des accords. Ils contrôlent leur bon fonctionnement et servent de plateforme pour l’échange d’informations, pour des conseils ainsi que pour les consultations mutuelles entre les deux parties. Celles-ci peuvent ainsi dialoguer par ce canal en cas de divergences. Les deux parties prennent leurs décisions d’un commun accord au sein des comités mixtes. Leur pouvoir de décision est toutefois limité aux cas prévus par les accords. Pour la Suisse, les décisions sont généralement prises par le Conseil fédéral, qui bénéficie d’une délégation de compétences approuvée par les Chambres fédérales. Les comités mixtes peuvent notamment décider de modifier les annexes des accords, dont le contenu est de naturetechnique (il s’agira p. ex. de listes d’actes juridiques, d’autorités ou de produits). La révision des accords, et en particulier l’introduction de nouvelles obligations pour les parties, doivent être approuvées selon les procédures internes applicables en Suisse et dans l’UE.Les comités mixtes pour les accords d’association à Schengen/Dublin sont d’une nature particulière, dans la mesure où ils exercent une double fonction. D’une part, ils contrôlent l’application régulière des accords; d’autre part, ils procèdent au développement de l’acquis de Schengen/Dublin. Pour l’exercice de cette deuxième fonction, les comités mixtes se rencontrent à plusieurs niveaux (experts, hauts fonctionnaires et ministres).

Les accords bilatéraux ne peuvent être modifiés que d’un commun accord: ils ne font pas l’objet de modifications automatiques. Dans le cas des accords fondés sur l’équivalence des législations, les parties ont un intérêt commun à maintenir cette équivalence en cas d’évolution de leur droit. La reprise des développements de l’acquis communautaire pertinent pour un accord est généralement nécessaire pour garantir des conditions de concurrence égales pour les opérateurs des deux parties (p. ex. pour éviter les obstacles techniques au commerce). En outre, la reprise est motivée par l’intérêt de maintenir les mêmes standards dans les domaines de la sécurité, de la santé et de l’environnement. Des procédures ont été prévues pour l’échange d’information et les consultations lorsqu’une partie envisage de modifier ses règles dans le champ d’application de l’accord.

A la suite de l’adhésion à l’UE de dix nouveaux Etats, le 1er mai 2004, puis de la Roumanie et de la Bulgarie, le 1er janvier 2007, et de la Croatie, le 1er juillet 2013, les accords bilatéraux s’appliquent désormais également à ces nouveaux Etats membres. En adoptant l’acquis communautaire, ces Etats ont également accepté d’être liés par les accords conclus par l’UE avec des Etats tiers tels que la Suisse. L’extension des accords bilatéraux aux nouveaux Etats membres se fait sans négociation, à l’exception de l’accord sur la libre circulation des personnes. En effet, chacun des Etats membres de l’UE est partie contractante à cet accord («accord mixte»), qui doit donc être adapté après avoir fait l’objet de négociations lors de chaque élargissement de l’UE.

Dans le cadre des négociations sur les questions institutionnelles, la Suisse et l’UE examinent depuis 2014 des mécanismes permettant de garantir une application plus homogène et plus efficace des accords présents et futurs conclus dans le domaine de l’accès au marché. Le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation sur un cadre institutionnel le 18 décembre 2013 et le Conseil de l’UE a fait de même le 6 mai 2014. Les négociations entre les deux parties ont débuté le 22 mai 2014.

Dans ses conclusions sur les relations entre l’UE et la Suisse, adoptées en 2017, le Conseil de l’UE a souligné la nécessité de conclure un accord sur les questions institutionnelles pour pouvoir développer la voie bilatérale. Il avait déjà fait savoir dans ses conclusions de 2012 et de 2014 qu’un cadre institutionnel était une condition préalable au maintien de l’accès sectoriel réciproque au marché. Tant que la Suisse et l’UE ne parviendront pas à s’entendre sur le fonctionnement de leurs relations bilatérales et sur le règlement des questions institutionnelles pour consolider et renforcer l’accès réciproque aux marchés, la conclusion de nouveaux accords sur l’accès au marché ne pourra être envisagée.

En tant qu’Etat européen, la Suisse assume sa part de responsabilité concernant la sécurité et la prospérité du continent, et ce au travers d’un engagement qui va bien au-delà de ses relations contractuelles avec l’UE. 

  • La Suisse est membre du Conseil de l’Europe, de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ainsi que de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
  • Dans le cadre de l’ONU, de l’UE et de l’OSCE, la Suisse œuvre à la promotion de la paix dans les Balkans, sur le plan tant militaire que civil.
  • Depuis 1990, la Suisse soutient avec des moyens substantiels (5,6 mia. CHF au total) le processus de transition, c.-à-d. les réformes dans les anciens Etats communistes d’Europe centrale et orientale.
  • Enfin, en tant qu’important pays de transit, la Suisse apporte, avec l’achèvement des Nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA), une importante contribution au bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE. Ces nouvelles infrastructures ferroviaires garantissent un transport efficace et écologique des personnes et des marchandises entre le Nord et le Sud de l’Europe.