Bases légales et principes concernant la recherche

La coopération internationale de la Suisse a pour finalité première de promouvoir un développement mondial durable afin de réduire la pauvreté et les risques globaux. La recherche financée par la coopération publique au développement doit servir ces objectifs et priorités à long terme, qui sont fixés dans le message concernant la coopération internationale de la Suisse.

Bases légales de la recherche

L’encouragement de la recherche scientifique dans le domaine de la coopération au développement se fonde sur la loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales ainsi que sur l’ordonnance correspondante. La loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est constitue la base légale de la recherche dans le cadre de la coopération avec l’Europe orientale.

Principes concernant la recherche dans le cadre de la coopération internationale

  • Existence d’un lien avec les objectifs stratégiques à long terme et les thématiques prioritaires de la coopération internationale.
  • Respect de la liberté de recherche dans le choix des thèmes et des méthodes.
  • Application du principe de concurrence lors de l’attribution des financements, pour autant qu’il ne s’agisse pas de contributions s’inscrivant dans le cadre de partenariats stratégiques.
  • Financement de recherches se distinguant par leur excellence scientifique et leur pertinence en termes de développement.
  • La communication, la diffusion et l’application des résultats des recherches ont une importance fondamentale et doivent être comprises comme faisant partie intégrante des activités de recherche. Près de 10 à 15 % du budget d’un projet de recherche doit être utilisé à des fins de communication et d’application. La coopération en matière de recherche se fonde sur des partenariats. Les onze principes de la Commission pour le partenariat scientifique avec les pays en développement (KFPE) font office de cadre de référence.
    11 Principes de la KFPE
  • Les produits des recherches soutenues par la coopération publique au développement sont soumis au principe de l’accès libre et illimité (« open access »). De ce fait, tout résultat de recherche est assorti d’un droit d’utilisation libre et illimité pour les tiers. Tout dépôt de droits de propriété sur un produit de la recherche (marque, design, brevets, etc.) nécessite l’accord préalable de la DDC.