Remise de l’instrument de ratification: l’accord de Paris sur le climat entre en vigueur le 5 novembre 2017 pour la Suisse

Media release, 06.10.2017

En déposant l’instrument de ratification le 6 octobre 2017 à New York, la Suisse adhère officiellement à l’accord de Paris sur le climat. Ce dernier entrera en vigueur en Suisse 30 jours plus tard, le 5 novembre 2017. Il prévoit notamment de maintenir le réchauffement climatique nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels. La Suisse s’est beaucoup investie dans les négociations qui ont abouti à cet accord.

Dépôt de l’instrument de ratification.
Dépôt de l’instrument de ratification. © Win Khine, Treaty Section/OLA, UN

Vendredi matin, l’ambassadeur Jürg Lauber, chef de la mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies à New York, a remis au secrétaire général de l’ONU l’instrument de ratification de la Suisse relatif à l’accord de Paris sur le climat. Le secrétaire général de l’ONU est dépositaire de l’accord que les 195 États membres de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ont adopté le 12 décembre 2015 à Paris.

La Suisse participera ainsi en tant que membre à la Conférence des États parties de l’Accord de Paris, qui se tiendra durant la prochaine conférence sur le climat. Celle-ci aura lieu du 6 au 17 novembre 2017 à Bonn en Allemagne.

Une nouvelle ère de la politique climatique internationale

L’Accord de Paris sur le climat inaugure une nouvelle ère de la politique internationale contre le réchauffement climatique. Il promeut la sortie progressive des énergies fossiles en fixant comme objectif de parvenir à un équilibre entre les émissions et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du XXIe siècle.

Afin de contenir l’élévation de la température moyenne mondiale nettement en dessous de 2°C, voire même de la limiter à 1,5°C, l’Accord de Paris engage tous les États à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Les flux financiers publics et privés doivent être orientés vers un développement limitant les émissions de gaz à effet de serre et renforçant les capacités d'adaptation aux changements climatiques.

Réduire les émissions de moitié d’ici à 2030

Avec la ratification de l’accord, l’objectif annoncé par la Suisse de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport au niveau de 1990 d’ici à 2030 devientcontraignant. Le Parlement a approuvé cet objectif en même temps qu’il a autorisé la ratification de l’accord, en juin 2017. L’Accord de Paris stipule que l’objectif de réduction doit être atteint en premier lieu par la réduction des émissions nationales. Il permet cependant de prendre en compte les réductions réalisées à l’étranger grâce aux mécanismes de marché, dont les règles doivent encore être approuvées par la communauté internationale d’ici à 2018. La proportion entre les réductions effectuées en Suisse et celles dans les pays tiers sera fixée dans la loi sur le CO2. Dans le projet de révision de la loi mis en consultation en 2016, le Conseil fédéral a proposé qu’une réduction de 20% au maximum des gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990 pouvait être réalisée à l’étranger et prise en compte dans l’atteinte de l’objectif 2030 de la Suisse. Le message sur la révision de la loi sur le CO2 devrait être transmis au Parlement à fin 2017.


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