Droits fonciers

Une femme et un enfant marchent dans un champ au Bangladesh; la femme tire des chèvres derrière elle.
La DDC se mobilise pour garantir à tous, et en particulier aux populations défavorisées des régions rurales, un accès équitable à la terre et aux autres ressources naturelles. © IFAD/G.M.B.Akash

Les superficies agricoles se raréfient également dans les pays en développement. Les terres utilisées par les petits agriculteurs sont réduites, d’une part, par l’expansion des villes et l’accroissement des infrastructures mais également par les grandes exploitations agricoles qui peuvent s’étendre grâce aux investissements dont elles bénéficient. Des règles consensuelles sont nécessaires pour garantir à tous, et en particulier aux populations défavorisées des régions rurales, un accès équitable à la terre et aux autres ressources naturelles. La DDC s’engage pour l’adoption de telles règles aux niveaux national, régional et mondial.

Priorités de la DDC

La DDC s’engage tout particulièrement pour que les populations défavorisées des régions rurales puissent avoir un accès équitable à la terre et aux autres ressources naturelles, telles que l’eau. Car si ces dernières sont fondamentales et vitales, elles constituent aussi des moyens de production importants pour les petits agriculteurs. Le droit foncier détermine si le droit d’utiliser et de contrôler les terres, les zones de pêche et les forêts peut être appliqué et de quelle manière il doit l’être. Pour lutter contre la pauvreté et la faim, il est essentiel de garantir le droit d’utiliser et de posséder des terres.

Afin de réduire la pauvreté et la faim des populations les plus démunies, la DDC apporte son soutien aux gouvernements dans l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de politiques d’utilisation des terres transparentes et équitables, reconnaissant tous les droits d’utilisation existants, qu’ils soient individuels, collectifs ou coutumiers.

Parallèlement, la DDC encourage la participation de toutes les personnes concernées à l’élaboration de ces principes et soutient les communautés locales ou les organisations paysannes afin qu’elles soient en mesure d’exercer les droits d’utilisation des terres qui leur reviennent. Pour la DDC, il est important que le secteur privé entre résolument en jeu dans ces processus.

Au niveau mondial, la DDC a participé activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de cadres réglementaires qui contribuent à des politiques équitables en matière de droits fonciers et d’utilisation des terres et qui fixent des critères pour des investissements agricoles responsables.

Directives et principes pour une gouvernance responsable des régimes fonciers

En tant que membre du bureau du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) de l’ONU, la Suisse a joué un rôle clé dans l’élaboration, en 2012, des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers de l’ONU. Au cours des deux années suivantes, la Suisse a mené des négociations pour l’introduction de principes complémentaires axés sur les investissements responsables dans l’agriculture et l’alimentation. Elle a mené à bien ce processus en 2014 avec l’adoption des Principes pour l’investissement responsable dans les systèmes agricoles et alimentaires. En collaboration avec d’autres États, le secteur privé, la société civile et les agences de l’ONU, la DDC participe activement à la mise en œuvre de ces directives et principes qui créent ainsi les bases d’un droit universel à l’utilisation des terres et ouvrent la voie à des investissements pour de meilleures méthodes de production.

La DDC soutient la mise en œuvre de la politique foncière de l’Union africaine (UA), adoptée en 2009, qui assure un accès équitable aux terres et à leurs exploitations efficaces et durables. À cet effet, la DDC collabore étroitement avec le Centre africain sur les politiques foncières, directement responsable de la mise en œuvre de la politique foncière de l’UA. Egalement, la DDC perfectionne l’expertise des décideurs et des administrateurs concernés afin qu’ils puissent mieux évaluer les contrats d’investissement dans la propriété foncière et dans l’utilisation des terres.

Contexte

Environ 70% des plus de 800 millions de personnes souffrant de malnutrition chronique dans les pays en développement vivent en zones rurales; la majorité d’entre elles vivent de l’agriculture ou de l’élevage. Pour ces personnes, il est particulièrement important d’avoir un accès sûr à la terre et à d’autres ressources naturelles. Il importe tout autant de garantir l’accès à la terre pour la population urbaine croissante, tant pour le logement que pour l’agriculture urbaine et la production de denrées alimentaires dans les petits jardins.

Les investissements fonciers de grande envergure peuvent avoir des répercussions négatives sur la sécurité alimentaire de la population locale. L’appel légitime à investir davantage dans l’agriculture se focalise souvent sur l’aspect économique, négligeant les questions sociales et environnementales. De ce fait, ces investissements conduisent souvent à une diminution de l’accès à la terre et à d’autres ressources naturelles telles que l’eau. Egalement, ce type d’investissement contribue à diminuer la biodiversité agricole et à mettre en danger des écosystèmes fragiles. Dans de nombreux cas, ces investissements ont mené à de graves violations des droits de l’homme.

Les investissements sont souvent réalisés sans consultation – ou, si elle existe, très minimale–  de la population rurale concernée. La plupart des grandes transactions foncières manquent donc de transparence et de responsabilité à tous les niveaux. Au niveau national, les ministères et les parlements sont rarement invités à examiner les projets d’investissement comportant d’importantes acquisitions et locations de terrains. De plus, les décideurs et responsables politiques – lorsqu’on fait appel à eux – n’ont souvent pas les compétences nécessaires pour contrôler avec précision la forme juridique et l’exécution des contrats d’investissement au niveau national.

Les principes et lignes directrices du droit foncier que soutient la DDC sont nécessaires pour garantir que les informations sur les transactions foncières soient disponibles et en permanence mises à jour. Un dialogue avec toutes les parties prenantes, y compris le secteur privé et les représentants du gouvernement, permet de tenir compte des besoins et des préoccupations des groupes défavorisés dans le processus décisionnel. La population concernée peut recourir aux mécanismes de plainte pour demander des comptes au gouvernement et/ou aux investisseurs afin d’obtenir, si nécessaire, une indemnisation adéquate.

La Suisse est consciente que, pour éviter les conflits, les questions existentielles telles que l’accès à la terre – que ce soit dans son utilisation ou sa possession – ne peuvent être résolues sans consulter toutes les parties prenantes.

Projets actuels

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Better Planning for Albania's Government

Meeting of the Government of Albania.

01.01.2012 - 31.12.2020

Albania’s economy, public finance, and debt remain areas of concern as the government tries to keep positive growth and stability in a challenging context. Although capacities for policy and financial planning have improved, there still is a need for better performance, monitoring and integrated planning. Since 2005 a group of donors including Switzerland introduced the Integrated Planning System, a tool that aids the government in strategy planning while observing budget constraints.

Pays/région Thème Période Budget
Albanie
Governance
Décentralisation
Gestion des finances publiques

01.01.2012 - 31.12.2020


CHF 1'375'000



Programme d’appui aux communes urbaines du Mali (PACUM)

01.01.2012 - 31.12.2019

Un des enjeux de la reconstruction du Mali se trouve dans la promotion de villes secondaires délivrant des services de base aux populations et redevables devant leurs citoyens. C’est l’objet de ce programme financé par la Banque Mondiale à hauteur de CHF 65’000'000. Sollicitée pour son savoir-faire en matière de développement local, la DDC apporte une contribution de CHF 18'200'000 (21% coût global) pour structurer la gouvernance à la base et soutenir les dotations d’investissement pour les villes de Koutiala et Tombouctou.

Pays/région Thème Période Budget
Mali
Agriculture et sécurité alimentaire
Governance
Education
Infrastructure rurale (till 2016)
Décentralisation
Politique du secteur publique
Enseignement primaire

01.01.2012 - 31.12.2019


CHF 18'220'000



Echange de connaissances et d’expériences sur la protection des écosystèmes des forêts de montagne dans les Andes

Section de forêt andine sous la brume.

01.11.2011 - 31.12.2019

Les forêts des Andes sont précieuses à bien des égards : elles stockent l’eau et la purifient, protègent des dangers naturels et absorbent les gaz à effet de serre nocifs pour l’environnement. Grâce au projet ANFOR, la DDC contribue à protéger durablement les forêts de montagne dans les Andes.

Pays/région Thème Période Budget
Ande
Changement climatique & environnement
Politique de l’environnement
Politique de sylviculture
Protection de la biosphère
Biodiversité

01.11.2011 - 31.12.2019


CHF 8'072'000



Swiss Bluetec Bridge: les start-up suisses au service des plus défavorisés

01.04.2011 - 31.12.2020

Les défis de l’eau ouvrent un large champ pour les innovations technologiques de pointe. L’initiative Swiss Bluetec Bridge de la DDC compte soutenir ces innovations pour faciliter l’accès à l’eau aux plus pauvres. La première start-up qui bénéficiera d’un prêt est l’entreprise Swiss Fresh Water qui a développé un système à bas coûts de dessalement d'eau salée ou saumâtre.

Pays/région Thème Période Budget
Monde entier
Eau
Eau potable et Services d'assainissement de base (WASH) (til 2016)

01.04.2011 - 31.12.2020


CHF 2'050'000



Un fonds pour soutenir la formation de personnes défavorisées au Népal

 Eine junge nepalesische Frau arbeitet an einem Sicherungskasten.

01.01.2011 - 30.06.2020

La DDC a créé l’Employment Fund Nepal aux côtés du gouvernement népalais et d’autres partenaires pour contribuer à la formation de personnes jeunes et défavorisées. Les instituts de formation préfinancent la formation et sont ensuite remboursés par le fonds si les personnes formées trouvent un emploi correctement rémunéré.

Pays/région Thème Période Budget
Népal
Formation professionelle
Emploi & développement économique
Formation professionnelle
Création d'emplois
Développement de petites et moyennes entreprises

01.01.2011 - 30.06.2020


CHF 5'996'665



Participation active des citoyennes et citoyens tunisiens – PACT

01.01.2026 - 31.12.2028

La Suisse veut contribuer à la transition démocratique de la Tunisie suite à la révolution de 2011. Cette transition passe par une participation accrue des citoyens, en particulier des jeunes, dans la gestion des affaires publiques à travers la mise en place de mécanismes de participation inclusive. La Suisse entend promouvoir des initiatives citoyennes faisant la promotion d’une culture de redevabilité des acteurs politiques auprès des communautés tout en formant les nouveaux élus locaux dans le cadre de la décentralisation.


Contribution au programme santé de mediCuba-Suiza (mCS)

01.09.2025 - 31.08.2027

Après plusieurs années de soutien sporadiques, la coopération suisse propose de renouveler un soutien programme à l’association suisse mediCuba-Suiza (mCS). Cette dernière collabore avec plusieurs institutions publiques de premier plan, et favorise les échanges techniques entre professionnels de la santé en leur permettant un accès aux technologies et méthodes de traitement modernes. mCS  contribue ainsi à la couverture universelle des services de santé.


Youth-Inclusive Rural Finance (YIRF)

15.09.2024 - 14.09.2028

Millions of Tanzanian young people living in rural areas, in particular young women, are affected by vulnerable employment. Building on successful Swiss experience in youth employment, this initiative aims at increasing gainful self-employment through enhanced financial inclusion. It will support the design, market entrance and upscaling of innovative digital financial products and services tailored to rural youth, including female youth. In order to ensure scale and sustainability, a partnership with the private sector will be developed.


UN Joint Programme on Youth Employment

01.01.2024 - 31.12.2028

Cambodia is the most youthful country in South East Asia with more than 50% of the population below 25 years. The key challenge of Cambodia is to create decent and productive employment opportunities for new entrants to the labour market. With its contribution, SDC addresses the challenge by enabling young people to have access to skills and quality education and employment whilst promoting rightful and decent working conditions.


Gender-based Violence Prevention and Response Project (GBV Project)

01.01.2024 - 31.12.2027

Gender-based violence is prevalent in Nepal because of patriarchal values, lack of rights awareness or support services and poor implementation of laws. In the first phase, the project will directly reach 50,000 households in three districts with GBV prevention activities involving women, girls, men and boys and will provide improved medical, psychosocial and legal services for a minimum of 1’000 GBV survivors. Subsequently, the coverage will be increased.


Financement des fonds agricoles nationaux du Bénin (FinAgri)

01.12.2022 - 30.11.2030

Au Bénin, il n’existe pas de dispositif national pour le financement du secteur agricole (agriculteurs, éleveurs, artisans et entreprises agricoles). Par la présente initiative, la DDC veut soutenir l’Etat béninois et le secteur privé dans la mise en place des dispositifs communs et pérennes de financement du secteur. Le but est de renforcer la productivité, la compétitivité des productions agricoles et la résilience des systèmes de productions aux effets des variations climatiques.


Ashshash: for men and women who have escaped trafficking

01.10.2022 - 28.02.2029

20,000 people (of whom 70% women) who have experienced trafficking will be economically and socially rehabilitated. Public and private institutions will provide employment or in-kind support for entrepreneurship to men and women who have escaped trafficking. The Government will better address the prevention of trafficking, protection of victims, prosecution of traffickers in the revision and enacting of policies, and create partnerships, for bringing about systemic changes.

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