Madame la Présidente du Conseil,
Excellences,
Mesdames et Messieurs,
Le dialogue interactif d'aujourd'hui marque un moment fort pour les droits de l'homme en Suisse. Ces droits sont l'une des valeurs cardinales de la politique et de l'ordre juridique suisse. Ils sont ancrés dans la Constitution fédérale comme une valeur essentielle que la Suisse doit défendre et promouvoir dans sa politique interne comme dans sa politique extérieure. C'est en grande partie grâce à ces droits, que tous les Suisses et tous ceux qui ont trouvé chez nous une terre d'accueil vivent ensemble dans la diversité, dans la liberté, dans le respect de l'autre et dans celui de l'égalité des chances.
C’est aussi pour cela que la Suisse est particulièrement fière d’accueillir ici à Genève, capitale des Droits de l’homme, le siège de ce Conseil et celui du Haut-commissariat des Nations Unies au Droits de l’Homme.
Le Conseil fédéral considère que le niveau de protection des droits de l'homme en Suisse est bon. Mais aucun pays, pas même ceux où les droits de l'homme sont les mieux respectés, aucun gouvernement ne peut et ne doit faire preuve de complaisance à ce sujet. Même si aujourd'hui, la Suisse bénéficie d'une situation favorable dans ce domaine, et que les droits de l’homme y sont fortement ancrés, dans les textes de loi et, c’est plus important encore, dans les mentalités, le respect des droits de l'homme reste une tâche constante. Chaque gouvernement et chaque citoyen doit s'y atteler chaque jour.
A bien des égards, l'Examen périodique universel (EPU) permet de susciter le dialogue. Plus qu’un examen, la Suisse le voit comme une opportunité à saisir. Le Gouvernement suisse a voulu mener les travaux préparatoires de cet examen en étroit contact avec les représentants des cantons. Vous savez que la Suisse compte un gouvernement fédéral et 26 gouvernements cantonaux, ceux-ci sont présents dans notre délégation à travers une représentation de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) que j’aimerais saluer ici.
La Suisse a aussi étroitement collaboré dans ces travaux préparatoires avec des organisations non-gouvernementales. Le compte rendu des consultations organisées avec la coalition des ONG formée à l'occasion de l'EPU a d'ailleurs été intégré au rapport de la Suisse, comme cela avait été le cas lors de notre 1er examen en 2008. Les ONG suisses ont salué l'atmosphère ouverte et productive des consultations avec l'administration fédérale. J’aimerais leur dire que cette ouverture est, à nos yeux, normale car leur travail est essentiel.
Mesdames et Messieurs,
L'Etat suisse repose sur quatre grands principes qui garantissent l'unité et la diversité de la Confédération et prolongent une longue tradition de partage et d'équilibre des pouvoirs ainsi qu’une grande proximité de ceux-ci avec les citoyennes et les citoyens. Les droits de l’homme, ce n'est pas un hasard, forment le cœur-même de ces grands principes qui définissent la Suisse.
Premièrement, il y a la démocratie.
Les institutions suisses et leurs nombreux mécanismes de participation politique favorisent la responsabilité et l’engagement des citoyens – donc l’esprit d’appartenance – et assurent également des prises de décisions conformes à l'intérêt du peuple souverain et des cantons. De plus notre système de démocratie semi-directe contribue à un contexte politique de dialogue et de recherche de solutions de consensus, permettant de tenir compte des préoccupations des minorités.
Deuxièmement, il y a l'Etat de droit, garant des libertés.
L’Etat de droit est un principe essentiel du système suisse, principe que nous veillons à préserver et à renforcer en le modernisant. Un pas important a été franchi en matière d'unification du droit, en janvier 2011, avec l'entrée en vigueur de plusieurs codes et lois de procédure sur le plan fédéral.
Ces codes fédéraux sont venus remplacer les codes cantonaux correspondants. Il s'agit en particulier du Code de procédure pénale (CPP), de la Loi fédérale régissant la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) et du nouveau code de procédure civile (CPC).
Les nouveaux codes unifiés renforcent l'égalité de tous devant la loi, une même loi pour tout le pays – ce qui est le résultat d’une longue évolution puisque les débats à ce sujet remontent au XIXe siècle. Ils renforcent aussi la sécurité juridique et la protection des droits de l'homme. C’est une contribution à la garantie des libertés fondamentales qui sont un fondement de la société suisse.
Troisièmement, il y a le fédéralisme.
En Suisse, l'autorité de l'Etat est distribuée selon le principe de subsidiarité, non pas du haut vers le bas, par des directives de l’Etat central vers les régions, mais à l’inverse par une délégation des compétences des Etats fédérés vers l’Etat fédéral. Ce faisant, les tâches publiques sont exécutées au niveau le plus approprié entre les communes, les cantons et la Confédération. En obligeant l'Etat à être proche du citoyen, le fédéralisme suisse facilite le dialogue des citoyens avec leurs autorités et la prise en compte des intérêts des différents groupes et, par conséquent, le respect des minorités. Ancré dans notre Constitution, le fédéralisme et le principe de la protection des minorités sont les traductions institutionnelles de la diversité culturelle, linguistique et religieuse de notre pays.
Finalement et, quatrièmement, il y a la solidarité.
Considérant, comme le dit le Préambule de notre Constitution fédérale, que "la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres", la Suisse a donné une vocation sociale à l’Etat. En complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, cette responsabilité sociale étatique se traduit par un engagement en faveur des individus socialement les plus faibles. Elle se traduit aussi par une politique économique et une politique de la formation qui favorise la création d’emplois et l’employabilité des citoyens, qui lutte contre le chômage et l’exclusion - en particulier contre le chômage des jeunes qui est une grande source de déstabilisation sociale d’un pays car on ne peut pas priver la jeunesse de perspectives. Le chômage – ou plutôt l’emploi – des jeunes est peut-être l’indicateur le plus révélateur dans une société ; car il en va de la capacité de cette société à créer des perspectives d’avenir. Le taux de chômage des jeunes est de l’ordre de 3,5% en Suisse contre une bonne vingtaine de pourcents en moyenne européenne.
Mesdames et Messieurs,
Sur le plan des engagements internationaux pris au cours du 1er cycle, nous pouvons relever la ratification et l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OP CAT) et de celui pour l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes (CEDEF). Actuellement, plusieurs procédures de ratifications sont en cours, notamment celle de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et celle relative aux droits des personnes handicapées. Concernant le 1er Protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la possibilité d'une ratification est actuellement discutée au sein de l'administration fédérale. Dans le but de pouvoir évaluer la portée éventuelle d’un tel acte sur l'ordre juridique suisse, la Confédération a mandaté une étude comparative entre les observations finales du Comité des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces mesures répondent, pleinement ou partiellement, aux recommandations que nous avaient adressées l'Allemagne, le Brésil, la France, le Mexique et le Royaume-Uni en 2008.
Par ailleurs, la Suisse reconnaît l’importance de donner aux individus la possibilité de recourir à des mécanismes de communication et de plainte, en cas de violation des droits fondamentaux, même dans un pays qui favorise la proximité entre les citoyens et les gouvernements: en premier lieu ces recours peuvent se faire devant la Cour européenne des droits de l'homme mais aussi devant les comités CAT (comité contre la torture), CERD (comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) et CEDEF (comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes). Depuis 2008, la Cour européenne des droits de l'homme et le CAT (comité contre la torture) ont constaté respectivement 21 et 4 violations avérées (sur un total de plus de mille requêtes à la Cour européenne et de 67 communications auprès du Comité). Des mesures ont été prises afin que ces violations ne se reproduisent pas. Dans le cas du Comité contre la torture, les auteurs des communications, pour lesquelles il a été constaté que l'expulsion vers l'Etat d'origine constituerait une violation du principe de non-refoulement, ont pu rester en Suisse.
Outre les organismes consultatifs officiels et indépendants déjà existant aux niveaux fédéral et cantonal, deux nouvelles institutions ont vu le jour en 2010 et 2011.
Il s'agit de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), qui a été instaurée en 2010 à la suite de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Conformément à son mandat, plusieurs visites de centres de détention ont déjà été effectuées.
Deux ans après sa création, la Commission a accepté de se charger du contrôle des renvois par voie aérienne, à titre d'observateur indépendant. Le Mexique avait soulevé ce point en 2008.
La deuxième institution, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), a quant à lui été crée à l'initiative du Conseil fédéral pour une durée pilote de cinq ans et doté d'un financement de base de 5 millions de francs suisses. Sa mission est d'œuvrer au renforcement des capacités nationales de mise en œuvre des droits de l'homme en Suisse. Cette création est l'aboutissement de plus de dix ans de consultations. Elle répond aux recommandations internationales qui nous ont été adressées sur ce point, y compris lors du 1er cycle par l'Algérie, l'Allemagne, le Canada, l'Inde, la Jordanie, le Maroc, les Philippines et le Royaume-Uni.
La création de cette institution va dans le sens d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. Le Conseil fédéral décidera de la suite à donner à ce projet pilote après 2015.
Mesdames et Messieurs,
Sans pour autant mentionner toutes les mesures spécifiques qui figurent en détail dans le rapport de la Suisse, permettez-moi de mentionner certaines d'entre-elles à titre d'illustration, dans les différents domaines.
Comme cela a été souligné par la "Déclaration et le programme d'action de Durban en 2001" et par le document final de la conférence d'examen qui a suivi en 2009, les partis politiques et les dirigeants politiques sont amenés à jouer un rôle essentiel dans la lutte contre le racisme. C'est pourquoi, en Suisse, une politique d'intégration ouverte se fonde sur une lutte active contre toutes les formes de discrimination. Ainsi, en 2014, des programmes d'intégration et de lutte contre les discriminations seront développés dans chaque canton, avec la collaboration des autorités cantonales et communales. L'accès des victimes de racisme ou de discriminations à la protection juridique et le renforcement d'un réseau consultatif est un point central de ce développement.
De plus, consciente des dangers que peuvent comporter les idéologies extrémistes pour la propagation du racisme, la Suisse a lancé un programme national de recherche scientifique sur l'extrémisme de droite. Les résultats de ces recherches ont été publiés en 2010.
Si les cas de violences policières à caractère raciste enregistrés ces dernières années sont passés de 15 à 23 cas signalés annuellement, ce nombre reste relativement faible. Dans plusieurs cantons, il existe des instances de recours ou des organes de médiation. Par ailleurs, avant d'obtenir leur brevet fédéral, les aspirants policiers doivent passer un examen dans le domaine des droits de l'homme et de l'éthique. Des formations sur les compétences interculturelles et la diversité, en plus des formations déjà proposées aux cadres et aux spécialistes, ont également été mises en place par plusieurs polices cantonales et communales. Le Nigéria avait soulevé ce point en 2008.
Dans le domaine de la traite des être humains et de l'exploitation sexuelle, une campagne nationale d'information et de prévention a été menée parallèlement à l'Euro 2008 de football organisé en Suisse et en Autriche. Fin 2011, 13 cantons avaient instauré des conventions de coopération pour faciliter l'identification et la protection des victimes, ainsi que les poursuites d'auteurs d'infractions.
Une loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins a également été adoptée par le Parlement afin de renforcer leur protection pendant, mais aussi en dehors et après, le déroulement d'une procédure pénale. L'Iran avait soulevé ce point en 2008.
La liberté d’opinion et d’expression et la liberté de croyance sont des droits fondamentaux essentiels dans une société. Ces valeurs sont solidement ancrées dans la Constitution suisse et elles sont vécues au quotidien dans la société. Il en découle que l’appel à la haine ou à la discrimination en raison de la race, de la religion ou de l’ethnie sont interdits. De telles limites sont nécessaires. Mais nous ne devons pas oublier que le cœur vibrant des Droits de l’homme, ce sont les libertés et non les interdits. Nous devons donc travailler à promouvoir et à favoriser le respect, la compréhension mutuelle et la tolérance. L’éducation et la formation représentent le berceau d’une telle politique. La Suisse s’engage au plan interne comme au plan international pour la promotion de la liberté de croire, de la liberté de penser et de la liberté de s’exprimer. Elle s’engage également pour la promotion du respect et de la tolérance.
Le Conseil fédéral estime que la Suisse parvient bien à assurer ces valeurs dans ses frontières. En Suisse, le paysage religieux se caractérise par sa multiplicité et sa diversité.
Le Conseil fédéral a intensifié ses efforts visant à favoriser l'entente et la paix entre les communautés religieuses, tout en s'assurant que personne ne puisse être discriminé ni exclu. C'est avant tout au niveau des cantons que sont menées la plupart des activités comme des dialogues interreligieux, des tables rondes ou l'introduction à l'école obligatoire de cours de culture religieuse.
Le 29 novembre 2009, la population suisse a, malgré un avis négatif du gouvernement et du parlement, approuvé à une initiative populaire visant à interdire la construction de nouveaux minarets. Cette disposition ne touche pas les minarets existants, ni la construction de nouveaux lieux de culte. La liberté de religion et de croyance reste pleinement garantie. Dès 2009, les autorités fédérales ont lancé un dialogue avec la population musulmane dans le but de lutter contre les craintes et les préjugés entourant l'islam et de parler des défis d'intégration.
Le Conseil fédéral et les participants à ce dialogue ont rappelé l'importance des principes ancrés dans la Constitution fédérale et ils ont présenté des mesures afin de garantir la coexistence pacifique de toutes les personnes, quelle que soit leur confession.
En 2011, la Suisse a célébré plusieurs dates marquantes en matière d'égalité entre femmes et hommes, comme les quarante ans du suffrage féminin au niveau fédéral. Ces célébrations ne nous font toutefois pas oublier les inégalités persistantes dans le domaine de la vie politique et économique, notamment dans le domaine salarial. Dès l'an prochain, l'égalité entre époux en matière de nom et de droit de cité sera pleinement assurée à travers une révision de la législation. Un plan d'action existe par ailleurs, depuis 2009, sur la mise en œuvre des recommandations du Comité CEDEF (pour l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes).
Parmi les mesures prises dans le domaine de l'égalité, nous pouvons mentionner le renforcement des contrôles en matière salariale, d’une part, par un instrument d’autocontrôle pour les entreprises (LOGIB) et, d’autre part, par la réalisation de contrôles dans le cadre des marchés publics. Concernant la violence domestique, nous pouvons signaler le rapport adopté en 2009 ainsi que des rencontres régulières des institutions sanitaires, policières, judiciaires en charge du dossier.
Sans oublier également l'adoption de la loi visant à lutter contre les mariages forcés ou encore l'introduction dans le code pénal suisse, en 2012, d'un article sur les mutilations génitales.
Ce nouvel article du code pénal met fin aux problèmes de définition et de preuve qui existaient jusque-là et rend ces pratiques pénalement répréhensibles, même lorsque celles-ci ont été commises dans un Etat où elles ne le sont pas. Lorsque c'est nécessaire, ces différentes mesures portent chacune une attention particulière à la situation des femmes migrantes.
Dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse, la Suisse met l'accent sur la protection, l'encouragement et la participation des enfants et des jeunes, ainsi que sur des programmes de prévention.
La Suisse a signé, en 2010, la convention de Lanzarote du Conseil de l’Europe sur l'exploitation et les abus sexuels des enfants. Elle a présenté les deuxième, troisième et quatrième rapports du Gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et son premier rapport sur la vente, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants.
Des opérations policières internationales, des campagnes d'information, notamment sur l'exploitation sexuelle dans le tourisme, et diverses formations ont été menées ces dernières années.
L'adoption d'une nouvelle loi fédérale sur les enlèvements internationaux a permis de mettre au centre de ces situations l'intérêt de l'enfant, tout en favorisant les efforts de règlement à l'amiable et en instaurant une procédure accélérée de retour d'enfants.
Depuis le 1er janvier 2010, les polices suisses disposent également d'un système d'alerte permettant d'informer avec certitude de l'enlèvement d'une personne mineure, de la mise en danger de sa vie et de son intégrité corporelle. La coopération transfrontalière dans le domaine de la cybercriminalité a également été renforcée.
En ce qui concerne l'autorité parentale et la prise en charge des enfants en cas de divorce ou d'une séparation, le Parlement est en train de modifier le code civil pour garantir l'égalité de traitement entre le père et la mère. L'audition des enfants dans les procédures civiles les concernant est désormais réglée dans le nouveau Code de procédure civile.
Enfin, l'unification des procédures pénales permet désormais de tenir pleinement compte des particularités des jeunes délinquants, notamment en matière de conciliation, de médiation ou, par exemple, de détention provisoire, avec une prise en charge séparée des détenus adultes. Les châtiments corporels sont interdits par les règlements scolaires dans tous les cantons et les lésions corporelles sont interdites par le droit pénal.
Le Canada et l'Italie avaient soulevé ces deux derniers points en 2008.
La Loi de 2004 sur l’égalité pour les personnes handicapées, qui partage les mêmes objectifs que la Convention des Nations Unies à ce sujet, est venu compléter les mesures de promotion visant l'intégration de ces personnes. Cette loi a permis de réaliser d’importants progrès dans l’élimination des inégalités frappant ces personnes, notamment en matière d'accès aux constructions, aux transports publics ou aux services. La ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées est en projet.
Concernant le cadre juridique offert aux couples de même sexe, les partenaires enregistrés seront mis sur un pied d'égalité avec les époux en matière de nom dès l'année prochaine. Les conditions de changement de nom ou de sexe, à l'état civil, sont également assouplies.
Dans le domaine des minorités nationales, la Suisse a soumis son 3ème rapport sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe, en janvier 2012. Des améliorations importantes ont été réalisées en ce qui concerne la situation des minorités linguistiques et le plurilinguisme dans l'enseignement.
Des mesures ont été prises dans des cantons concernant les gens du voyage et des discussions sur la conversion d’anciens terrains militaires se poursuivent.
En ligne avec sa tradition humanitaire, la Suisse s'efforce de mener une politique migratoire accueillante, qui offre de bonnes conditions aux migrants réguliers, et un système d'asile fonctionnel, qui permet d'offrir la protection requise aux réfugiés reconnus comme tels.
Le débat public dans le domaine de la procédure d'asile et des conditions de vies des requérants est particulièrement nourri en Suisse, en particulier dans le cadre des révisions de la législation qui sont en cours.
L’acuité de ce débat est en lien avec la proportion de résidents étrangers en Suisse qui est l'une des plus élevée du continent, avec 22% de la population. La grande majorité d'entre eux vit depuis longtemps en Suisse et est bien intégrée. Pour un grand nombre, l'établissement en Suisse a été facilité par l'Accord de libre circulation des personnes conclu avec l'Union Européenne en 2000 et qui a été confirmé en 2009 et étendu par deux fois aux nouveaux membres de l’UE lors de votations populaires.
La politique d’intégration des étrangers se pratique au quotidien et nécessite un engagement réciproque de toutes les parties. Le projet de révision partielle de la législation, qui est actuellement en cours, vise pour cela à en réglementer les différents volets comme l'information aux nouveaux arrivants, les conventions d'intégration lorsqu'il y en a, le regroupement familial ou les connaissances linguistiques. A partir de 2014, grâce à un effort confédéral, c'est près de 110 millions de francs supplémentaires, par année, qui financeront des mesures d'encouragement et de lutte contre la discrimination dans les structures du quotidien telles qu'à l'école, dans la formation professionnelle, sur le lieu de travail ou dans les quartiers.
Ces fonds complètent les nombreuses politiques développées principalement par les communes et les cantons.
Pour les victimes de violences domestiques, la législation prévoit que le droit à une autorisation de séjour subsiste après la dissolution de la famille pour des raisons personnelles majeures.
Pour les victimes de la traite des êtres humains, un délai de réflexion d'un mois et une autorisation de séjour pour la durée de la procédure pénale qui a été engagée peut être accordée. Pour les cas d'extrême gravité, l'autorisation peut être prolongée plus encore. Le Canada et la Slovénie avaient soulevé ces points en 2008.
Le 28 novembre 2010, la population suisse a approuvé à 53% l'initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels. L'initiative vise à priver de leur titre de séjour les étrangers condamnés pour des infractions graves comme le meurtre, le viol ou les délits sexuels, les actes de violence, la traite d’êtres humains ou ceux qui ont perçu abusivement des prestations sociales. Plusieurs variantes de mise en œuvre de cette initiative sont actuellement discutées, une question centrale étant la compatibilité de la solution adoptée avec le droit international.
La participation de la Suisse à la coopération européenne issue du Traité de Dublin, depuis décembre 2008, facilite le traitement des procédures d'asile en s'inscrivant dans une pratique régionale.
Le 28 septembre 2012, le Parlement a déclaré urgent une partie de la révision en cours de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers, notamment concernant des aspects procéduraux très concrets comme ceux liés à l'hébergement, aux mesures de contraintes ou aux délais de recours. Longuement discutées, ces dispositions sont immédiatement entrées en vigueur.
En janvier 2011, la législation relative au retour a été révisée pour être rendue compatible avec la directive européenne sur cette question. Cette révision a permis d'harmoniser les procédures en vigueur pour les personnes se trouvant en situation irrégulière dans l'espace Schengen. Elle fixe des règles en matière de décisions de renvoi, de délais pour le départ volontaire, de conditions de détention en vue de l'éloignement et de protection juridique. Elle a ainsi contribué à la réduction de la durée maximale de détention administrative des étrangers en Suisse, de 24 à 18 mois, et à étendre les soins médicaux lors de renvois par voie aérienne.
Sur cette base, l'exécution de renvois se fait de manière plus transparente : un contrôle indépendant des renvois effectués par voie aérienne est désormais assuré par la Commission nationale de prévention de la torture.
Mesdames et Messieurs,
La Suisse a toujours défendu la vision d'un monde dans lequel les droits de l'homme ont, non seulement une valeur universelle, mais encore dans lequel ils doivent être universellement appliqués. Ses gouvernements, fédéral et cantonaux, s’engagent activement pour contribuer à cet objectif, tant dans le cadre de la politique intérieure que de la politique extérieure du pays.
Permettez-moi, pour conclure, de citer une grande philosophe suisse, Jeanne Hersch, qui a fait beaucoup pour les droits de l'homme à la fin des années 1960, notamment dans le cadre de ses fonctions à l'UNESCO. Elle disait, je cite : "Ce n'est pas assez de dire que la Suisse se veut respectueuse des Droits de l'homme. Elle est l'exigence même de ce respect. Si on me demande quels seraient mes sentiments pour elle si elle avait perdu ce respect, je dirai que la question n'a pas de sens car alors la Suisse ne serait plus la Suisse. Ce qui ne signifie nullement qu'en fait les Droits de l'homme y soient partout et toujours réalisés."
Tout n’est bien sûr pas parfait Jeanne Hersch avait raison, mais elle avait tout autant raison de souligner que les Droits de l’homme sont si intimement liés à la culture et aux valeurs de la Suisse qu’on ne peut tout simplement pas concevoir la Suisse sans les Droits de l’homme.
La délégation suisse vous remercie d’avance de votre travail dans le cadre de cet examen périodique universel et elle se réjouit de tenir cet échange avec vous et des questions et des recommandations qui lui seront adressées.