La Suisse soumet au Conseil de sécurité de l’ONU de nouvelles propositions visant à renforcer les droits de l’homme dans le contexte des sanctions prises par l’ONU

La Suisse soutient les efforts internationaux visant à préserver la paix et la sécurité et applique les sanctions imposées par le Conseil de sécurité. Elle est toutefois convaincue que des mécanismes assurant un meilleur respect des garanties procédurales exigées par les droits de l’homme accroîtraient l’efficacité du système de sanctions onusien. Conjointement avec un groupe d’Etats de même sensibilité (Allemagne, Autriche, Belgique, Costa Rica, Danemark, Finlande, Liechtenstein, Pays-Bas, Norvège et Suède), la Suisse a beaucoup contribué à la création du Bureau du Médiateur, auquel peuvent s’adresser les personnes et entités visées par le régime de sanctions contre Al-Qaïda.

Ces dernières années, plusieurs personnes physiques et morales ont attaqué devant des tribunaux nationaux ou régionaux les sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l’ONU au titre du régime de sanctions contre Al-Qaïda, mais aussi dans le cadre de régimes de sanctions visant des pays. Au vu des exigences que ces tribunaux posent aux Etats en matière de respect des droits de l’homme, et dans la perspective de l’actualisation du régime de sanctions contre Al-Qaïda prévue pour décembre 2015, la Suisse a remis, conjointement avec le groupe d’Etats de même sensibilité, un courrier au Conseil de sécurité de l’ONU le 12 novembre 2015. Le Conseil de sécurité y est appelé à améliorer les garanties procédurales dans le cadre de tous les régimes de sanctions de l’ONU. Les personnes et entités frappées de sanctions doivent disposer d’un droit de recours effectif devant une instance de l’ONU.

Ce courrier appelle concrètement le Conseil de sécurité de l’ONU à habiliter le Médiateur à prendre des décisions définitives concernant la radiation d’une personne ou d’une entité de la liste de sanctions contre Al-Qaïda. Il s’agit aussi de renforcer l’indépendance du Médiateur ainsi que la transparence des garanties procédurales applicables dans des procédures de radiation. Afin de parvenir à une solution plus durable pour tous les régimes de sanctions, la Suisse et les Etats de même sensibilité demandent que le mandat du Médiateur soit étendu à tous les régimes de sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU, en vue de consolider l’état de droit. Au cours des années précédentes, des initiatives similaires de ce groupe, qui existe depuis 2005, avaient conduit à des améliorations visibles.

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