Ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger : ouverture de la procédure de consultation

La Loi sur les Suisses de l’étranger a été acceptée par le Parlement le 26 septembre 2014. Cette loi, élaborée par le Conseil des Etats, est l’aboutissement d’une initiative parlementaire (11.446 Pa.Iv.Lombardi « Pour une loi sur les Suisses de l’étranger »). Elle prend en compte la mobilité croissante des Suisses.

Dans le fond, la Loi sur les Suisses de l’étranger n’introduit pas de nouveaux droits ou devoirs. Elle rassemble en un seul document les dispositions les plus importantes qui concernent les quelques 746’000 Suisses de l’étranger. Ses dispositions étaient auparavant distribuées dans plusieurs lois, ordonnances ou règlements. Elle réunit ainsi les droits politiques des Suisses de l’étranger, l’aide sociale, la protection consulaire ainsi que d’autres prestations consulaires. La loi mentionne également le vote électronique pour les votations et élections. Le Conseil fédéral peut de plus prendre des mesures afin de favoriser l’exercice des droits politiques des citoyens suisses à l’étranger. La loi  donne par ailleurs la compétence à la Confédération de soutenir des institutions qui ont pour but de favoriser les liens entre les Suisses de l’étranger entre eux et avec la Suisse, ainsi que celles qui ont pour but de porter secours aux Suisses de l’étranger.

La Loi sur les Suisses de l’étranger et son ordonnance réalisent de façon cohérente et unifiée la politique des Suisse de l’étranger voulue par le Conseil fédéral. Leur mise en oeuvre incombe dans une large mesure aux cantons, notamment dans les domaines des droits politiques et de l’aide sociale.

En vue de l’entrée en vigueur prévue le 1er novembre 2015, le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation de l’avant-projet d’ordonnance sur les Suisses de l’étranger. Elle dure jusqu’au 31 mai 2015.

Ordonnance (pdf) (Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille fédérale fait foi)(pdf, 805kb)

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