Le Conseil fédéral précise le mode de consultation du Parlement sur les questions de politique étrangère

La loi sur le Parlement dispose d’ores et déjà que le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes en matière de politique extérieure sur les orientations principales. Le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) notamment pour préciser la notion d’orientation principale.

Il ressort donc que les orientations principales au sens de la loi sur le Parlement recouvrent les recommandations ou décisions d’organisations internationales ou d’organes multilatéraux qui requièrent d’apporter d’importantes modifications à une loi fédérale ou à un traité international ou dont l’absence de mise en œuvre pourrait être à l’origine d’inconvénients majeurs pour la Suisse.

Par cette précision, le Conseil fédéral a tenu compte du souhait du Parlement d’avoir davantage voix au chapitre s’agissant du soft law international, demande exprimée dans le cadre de l’examen préalable de deux initiatives parlementaires (14.433 n Iv.pa. Aeschi; 14.474 n Iv.pa. Romano).

Le soft law désigne des recommandations d’instances internationales non contraignantes en droit international mais susceptibles de conduire à des adaptations de loi internes ou à des modifications importantes de normes internationales. La modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er août 2016.

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) (Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille fédérale fait foi)(pdf, 38kb)

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