Entreprises et droits de l’homme : analyse comparée des mesures judiciaires et non judiciaires offrant un accès à la réparation

Lors de sa séance du 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Entreprises et droits de l’homme : analyse comparée des mesures judiciaires et non judiciaires offrant un accès à la réparation» donnant suite au postulat 14.3663 CPE-E du 26 novembre 2014.  

Rapport(pdf, 582kb)

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