Communiqué de presse, 25.07.2019

Le DFAE souhaite souligner ici que la décision relative aux prestations fournies par la société Pilatus Flugzeugwerke AG en Arabie saoudite résulte d’une procédure juridique et ne constitue pas une décision politique. Il rejette les affirmations relayées par la «Weltwoche» à ce sujet sur la secrétaire d’État Pascale Baeriswyl.

Dans l’édition 30/31 de la «Weltwoche», l’article intitulé «Doppelspiel der Staatssekretärin» (Le double jeu de la secrétaire d’État) cite une lettre anonyme et affirme, sur cette base, que la secrétaire d’État Pascale Baeriswyl aurait influé, pour servir sa carrière personnelle, sur la décision concernant les prestations de la société Pilatus Flugzeugwerke AG en Arabie saoudite.

Selon l’article de la «Weltwoche», il s’agit d’une lettre anonyme, et le journal précise que son authenticité n’est pas établie.  Étant donné que l’hebdomadaire en a malgré tout reproduit le contenu, le DFAE tient à clarifier les choses:

- la décision relative aux prestations fournies par la société Pilatus Flugzeugwerke AG en Arabie saoudite a été prise par la division du DFAE qui est compétente pour la mise en œuvre de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP, RS 935.41). Dans son appréciation, l’autorité compétente s’appuie sur des critères juridiques, comme le mentionne d’ailleurs le message concernant la LPSP (https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/1573.pdf).
- La décision a été prise après information préalable du chef du DFAE.
- La procédure qui a été suivie est une procédure administrative. Il ne s’agit pas d’une décision politique, mais d’une décision juridique. C’est pourquoi cette décision peut faire l’objet d’un recours devant un tribunal.


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Dernière mise à jour 19.07.2023

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