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Communiqués de presse
Communiqués de presse
Constatant que la Suisse applique déjà les recommandations du pacte mondial sur la migration dans sa politique migratoire, le Conseil fédéral avait décidé le 10 octobre d’approuver, avec une déclaration exprimant certaines réserves, le pacte. Conformément à la loi, il avait décidé de soumettre le dossier au Parlement pour consultation.
Le Conseil fédéral a aussi décidé, lors de sa séance du 21 novembre 2018, de proposer le rejet de motions lui demandant de présenter un arrêté fédéral permettant au Parlement de décider de l’adoption ou non du pacte sur la migration. Le Conseil fédéral estime en effet que cette décision relève de sa compétence constitutionnelle (art. 184 al. 1 Cst.), sous réserve des droits de participation de l’Assemblée fédérale.
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