Département fédéral des affaires étrangères DFAE

Des principes communs pour une migration ordonnée

Le Conseil fédéral adopte le message relatif au Pacte des Nations Unies sur les migrations et fournit ainsi au Parlement une base de réflexion concrète sur le cadre opérationnel mis en place par les États membres de l’ONU pour la coopération internationale dans le domaine des migrations. Le Conseil fédéral conclut que les objectifs définis en 2018 concordent avec les priorités de la politique migratoire de la Suisse.

Debout dans l’herbe haute, une femme portant un bébé observe un groupe d’enfants jouant au loin.

Le Pacte de l’ONU sur les migrations englobe toutes les formes de migration. Il ne s’applique toutefois pas aux personnes protégées par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. © Keystone

Quelque 250 millions de personnes vivent actuellement dans un pays qui n’est pas le leur. Aucun État ne peut relever seul les défis résultant des migrations internationales. Il faut une coopération internationale sur la base de principes communs. C’est dans cet état d’esprit que l’Assemblée générale de l’ONU a adopté le Pacte mondial sur les migrations en décembre 2018. Le but était de créer un cadre d’action pratique en vue de promouvoir une migration sûre et ordonnée tout en réduisant les flux migratoires irréguliers.

Conformité avec la politique migratoire de la Suisse

Le Pacte de l’ONU sur les migrations comprend 23 objectifs. Chacun d’entre eux s’accompagne d’un catalogue d’instruments de mise en œuvre. Les objectifs formulés sont en accord avec les priorités de la politique suisse en matière de migration, parmi elles la sécurisation des frontières, la réduction des migrations irrégulières et déplacements forcés ou encore la lutte contre la traite des êtres humains. Ils répondent aussi à des principes qui sous-tendent la tradition humanitaire de la Suisse: aide et protection en faveur des populations sur place, retour et réinsertion des migrants dans leur pays d’origine et défense des droits de l’homme.

Les dernières années ont montré que de nombreux États n’étaient pas suffisamment préparés à faire face aux défis que représentent les flux migratoires à travers le monde. L’absence de structures favorise la migration irrégulière, conduit à un sentiment d'insécurité au sein de la population ainsi qu'à de graves violations des droits de l’homme. En Suisse également, la politique migratoire pâtit de l'absence d’un cadre de référence robuste, notamment en matière de retours. Il est donc dans l’intérêt de la Suisse de renforcer la politique migratoire d’autres pays par des mesures de soutien et de coopération afin d’améliorer sa propre capacité à gérer les migrations de manière souveraine, que ce soit comme pays d’accueil de migrants ou dans l’intérêt de ses propres ressortissants à l’étranger.

Pas d’engagement politique ou financier

Les expériences faites jusqu’ici par les États européens ayant approuvé le Pacte mondial sur les migrations montrent que le cadre d'action défini est un instrument efficace pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine migratoire. L’analyse faite par le Conseil fédéral montre en outre que le pacte est compatible avec l’ordre juridique et la pratique suisses.

En approuvant le Pacte de l’ONU sur les migrations, la Suisse ne prend pas de nouvel engagement politique ou financier. Si le Pacte mondial sur les migrations prévoit l’apport d’un soutien technique et financier aux États partenaires dans plusieurs de ses dispositions, la Suisse se réserve le droit de décider librement de la forme, de l'étendue et de la finalité de ce soutien ainsi que de ses partenaires en fonction de ses propres priorités et ne contracte pas automatiquement de nouvelles obligations en approuvant le pacte. 

Le Pacte de l’ONU sur les migrations à l'examen au Parlement

En sa qualité d’instrument de droit souple, le Pacte de l’ONU sur les migrations n’est pas contraignant juridiquement et ne restreint donc en rien la souveraineté des États en matière de politique migratoire. Il établit des règles de conduite témoignant de la volonté de la communauté internationale de gérer les migrations transnationales selon des principes communs. Les États conservent une entière souveraineté dans l’aménagement de leur politique en matière de migration. La souveraineté nationale est d’ailleurs réaffirmée expressément dans le pacte. Le volume migratoire est une question dont la décision reste à l'appréciation de chaque pays.

Pour atteindre ses objectifs en matière de politique extérieure, la Suisse doit pouvoir compter sur des partenariats solides et une coopération internationale durable. Le Pacte de l’ONU sur les migrations constitue une plateforme commune et donc une bonne base de coopération. Dans son message du 3 février 2021, le Conseil fédéral réaffirme sa position exprimée en octobre 2018, selon laquelle il est dans l’intérêt de la Suisse d’approuver le Pacte mondial sur les migrations. Le Parlement dispose dès lors d'une base lui permettant d'étudier en profondeur le cadre d'action. À l’issue des délibérations parlementaires, le Conseil fédéral se prononcera définitivement sur l’approbation par la Suisse du Pacte de l’ONU sur les migrations, conformément aux prescriptions du droit constitutionnel.

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