L'aide humanitaire doit atteindre les personnes dans le besoin même sous régime de sanctions de l'ONU

Le 6 décembre 2024, le Conseil de sécurité de l'ONU a voté à l'unanimité une résolution visant à faciliter l'accès de l’aide humanitaire aux populations civiles dans toutes les zones où le Conseil de sécurité de l'ONU a prononcé des sanctions financières. Concrètement, le Conseil de sécurité a décidé d'appliquer durablement l'exemption également au régime de sanctions de l'EI et d'Al-Qaida. Dans le même temps, la résolution du Conseil de sécurité adoptée aujourd'hui fait référence à des mécanismes de contrôle afin de garantir l'application correcte de ces exemptions et d'éviter les abus.

Les sanctions contribuent à la sécurité internationale et à la paix mais elles n'ont pas vocation à être appliquées aux acteurs et aux activités humanitaires. Des difficultés peuvent néanmoins survenir pour les acteurs humanitaires, notamment dans les régions où les personnes ou organisations visées par les sanctions sont actives. Des dispositions d'exemption clairement formulées et complètes doivent permettre de clarifier la situation sur le plan juridique. Cette disposition facilite la fourniture d'une aide humanitaire neutre, indépendante et impartiale, répondant aux besoins de la population. Une telle aide est protégée par le droit international humanitaire afin de venir en aide aux personnes dans le besoin. Tous les États et toutes les parties au conflit sont tenus de garantir et de faciliter un accès rapide, sûr et sans entrave à l'aide humanitaire.

Les exemptions humanitaires existent depuis longtemps, mais elles souffraient parfois d'un manque d'uniformité et de clarté. En décembre 2022, le Conseil de sécurité de l'ONU avait décidé dans sa résolution 2664 d'introduire des exemptions humanitaires plus étendues pour les régimes de sanctions. Dans les régions où l'EI, Al-Qaïda ou des groupes qui leur sont affiliés sont actifs, ce régime d’exemptions a été dans un premier temps limité dans le temps. Après une phase d'essai de deux ans, celle-ci doit être prolongée de manière durable avec les mécanismes de contrôle nécessaires. Ainsi, l'aide humanitaire est désormais garantie par un cadre juridique clair et en tous lieux. La capacité d'action des organisations humanitaires peut ainsi être facilitée même dans les régions qui tombent dans le champ d'application du régime de sanctions contre Al-Qaida et l'EI.

La Suisse a été, avec les États-Unis, à l'origine de cette prolongation car elle considère que les exemptions humanitaires en faveur de la population civile sont essentielles partout dans le monde. On estime que cette dérogation concerne plus de 100 millions de personnes en situation de besoin d'aide humanitaire.

Sur la base de sa tradition humanitaire et pour réaffirmer le droit international humanitaire, la Suisse s'engage depuis de nombreuses années pour que les sanctions soient édictées selon les principes de l'État de droit et qu'elles n'aient pas, dans la mesure du possible, de répercussions négatives sur la population civile et l'aide humanitaire. Elle soutient ainsi la recherche et la sensibilisation à cette problématique, notamment dans le cadre du « Program on international law and armed conflict » (PILAC) de la faculté de droit de l'université de Harvard et du Norwegian Refugee Council (NRC). Ces deux organisations s'engagent depuis des années en faveur des exemptions humanitaires. La résolution qui vient d'être adoptée constitue à cet égard un nouveau jalon important et envoie un signal politique fort.