Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.14
Numéro RS 0.142.111.636
Etat partie Österreich
Titre français Convention provisoire du 30 avril 1947 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’activité professionnelle des voyageurs de commerce et le traitement en douane des échantillons de marchandises
Titre allemand Provisorische Vereinbarung vom 30. April 1947 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Österreich betreffend die Berufsausübung durch die Handelsreisenden und die Zollbehandlung von Warenmustern
Titre italien Convenzione provvisoria del 30 aprile 1947 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica d’Austria concernente l’attività professionale dei viaggiatori di commercio e il trattamento doganale dei campioni di merci
Conclu le 30.04.1947
Entrée en vigueur 25.02.1948
Publication RO 1948, 204/216
Langues all.
Publication message FF (f/a) none
Validité La convention peut être dénoncée pour le premier de chaque mois, sur avis donné trois mois à l'avance (art. 4).

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

Aucun enregistrement renvoyé
Annexes

Aucun enregistrement renvoyé
Modifications

Aucun enregistrement renvoyé