Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.19
Numéro RS none
Etat partie Ägypten
Titre français Echange de notes entre le DFAE et l'Ambassade de la République arabe d'Egypte concernant le statut, les privilèges et les immunités en Suisse du Tribunal institué par le compromis d'arbitrage du 11 septembre 1986 entre l'Egypte et Israel (territoire de Taba)
Conclu le 22.04.1987
Entrée en vigueur 22.04.1987
Publication RO none
Langues fr.
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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