Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.35
Numéro RS none
Etat partie Österreich
Titre français Echange de notes concernant la publication des mandats d'arrêt décernés contre des malfaiteurs en fuite
Titre allemand Notenaustausch über die Ausschreibung von Justiz-Flüchtlingen
Conclu le 19.02.1925
Entrée en vigueur 19.02.1925
Publication RO 1950 I 89/89
Langues all.
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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