Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.63
Numéro RS none
Etat partie Frankreich
Titre français Echange de lettres entre la Légation de Suisse en France et le Ministère des affaires étrangères relatif au transit des agents de douane de l'un des deux Etats sur le territoire de l'autre
Conclu le 30.06.1924
Entrée en vigueur 30.06.1924
Publication RO none
Langues fr.
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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