Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.67
Numéro RS 0.672.947.01
Etat partie Kasachstan
Titre français Convention du 21 octobre 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
Titre allemand Abkommen vom 21. Oktober 1999 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Republik von Kasachstan zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen (mit Protokoll)
Titre italien Convenzione del 21 ottobre 1999 tra il Consiglio federale svizzero e la Repubblica del Kazakistan per evitare le doppie imposizioni in materia d’imposte sul reddito e sul patrimonio (con prot.)
Conclu le 21.10.1999
Echange ratifications 25.10.2000
Entrée en vigueur 24.11.2000
Publication RO 2002, 3091/3091
Langues all., kazakh., russe, angl.
Publication message FF (f/a) 2000, 2431/2555
Publication arrêté fédéral RO 2002, 3090/3090
Arrêté fédéral d'approbation 03.10.2000

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

Aucun enregistrement renvoyé
Annexes

Numéro Annexe Signature Entrée en vigueur CH Publication
1 Protokoll 21.10.1999 24.11.2000
2 Echange de lettres du 9.7.2014: Interprétation de l'Art. 26 de la Convention 09.07.2014 09.07.2014 n.p.

Modifications

Numéro Texte Conclu le Entrée en vigueur Publication
1 - Protocole entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République du Kazakhstan modifiant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que son protocole signés à Berne, le 21 octobre 1999 - Echange de notes des 2 février 2012/......... interprétatif concernant l'application du protocole du 3 septembre 2010. - Correction de la version russe et kazakh par échange de notes des 8 août/7 septembre 2012 et des 7 juillet/2 sept. 2013 Arrêté fédéral du 17.6.11: RO 2014 639/639 03.09.2010 26.02.2014 RO 2014 641/641