Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.67
Numéro RS none
Etat partie Frankreich
Titre français Echange de lettres confirmant l'accord intervenu par procès-verbal du 10 février 1955 de la Commission mixte de double imposition relatif aux taxes françaises sur le chiffre d'affaires qui frappent les redevances payées par les débiteurs français aux donneurs suisses de licences
Conclu le 15.03.1955
Entrée en vigueur 15.03.1955
Publication RO none
Langues fr.
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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